Fiducie Gestion

Transmission d’entreprise familiale : sécuriser avec la fiducie et le Pacte Dutreil

En bref — Dans l’entreprise familiale, la fiducie-gestion sert la gouvernance : le dirigeant transfère ses titres à un fiduciaire, qui exerce les droits d’associé selon le contrat, pour organiser une direction transitoire, encadrer un pacte d’actionnaires ou préparer une cession (art. 2011 et 2018 du Code civil). Elle ne peut pas, par elle-même, transmettre gratuitement l’entreprise : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013) et prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029). La transmission passe par la donation ou la succession, le cas échéant sous pacte Dutreil (art. 787 B du CGI).

Repères

Repères
Fiducie à intention libéralenulle, d’une nullité d’ordre public : la fiducie ne peut pas servir à donner l’entreprise aux héritiers
art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Décès du constituant personne physiquele contrat prend fin et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession
art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Titres communsun époux ne peut pas, sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire
art. 1424 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Biens d’un mineurne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire
art. 408-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Pacte Dutreilexonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres, hors fraction représentative de certains actifs non affectés à l’activité (yachts, véhicules de tourisme, objets d’art, logements, etc.) ; dans le cas général, engagement collectif d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, puis engagement individuel de six ans
art. 787 B CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026), vérifié le 11 novembre 2026
Seuils de l’engagement collectif (société non cotée)au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, respectés pendant toute la durée de l’engagement
art. 787 B, b, 1, CGI, vérifié le 11 novembre 2026

L’entreprise familiale constitue un pilier fondamental du tissu économique français et suisse. En Suisse, les entreprises familiales constituent l’ossature du Mittelstand helvétique. Pourtant, la pérennité de ces entreprises est menacée par des défis récurrents : conflits entre héritiers, gouvernance inadaptée, transmission non préparée et dilution du capital familial.

La fiducie-gestion, codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil, offre un cadre juridique particulièrement adapté pour répondre à ces enjeux. En permettant le transfert temporaire de titres de société à un fiduciaire de confiance, elle peut contribuer à stabiliser la gouvernance pendant la durée du contrat et isole les titres dans un patrimoine séparé de celui du fiduciaire ; elle ne permet pas, en revanche, de transmettre gratuitement l’entreprise aux héritiers (art. 2013 du Code civil).

Le cabinet Bensaid Avocats, présent à Paris, Genève et Lisbonne, accompagne les familles entrepreneuriales dans la structuration de leur gouvernance et de leur transmission par la fiducie-gestion.

Les défis spécifiques des entreprises familiales

La transmission intergénérationnelle : un moment critique

Les causes d’échec de la transmission sont multiples : absence de préparation successorale, manque de formation des héritiers, conflits entre frères et sœurs, divergence de vision stratégique entre les générations, ou encore pression fiscale liée aux droits de succession.

La fiducie-gestion permet d’anticiper et de structurer cette transition en transférant les titres de l’entreprise à un fiduciaire qui en assure la conservation et l’administration pendant la période de transition, selon des instructions précises définies dans le contrat de fiducie. La transmission elle-même passe par une donation, une donation-partage ou la succession, et non par la fiducie, qui ne peut pas procéder d’une intention libérale (voir fiducie et libéralités) ; la fiducie assure la stabilité de la gestion pendant la période de transition.

La gouvernance et l’équilibre des pouvoirs

Dans une entreprise familiale, les tensions entre actionnaires familiaux et dirigeants opérationnels (qu’ils soient familiaux ou non) sont fréquentes. La confusion des rôles — entre propriétaire, dirigeant et membre de la famille — crée des situations potentiellement conflictuelles qui peuvent paralyser la prise de décision et compromettre la performance de l’entreprise.

La fiducie-gestion, combinée à un pacte d’actionnaires, permet de clarifier ces rôles en séparant la propriété des titres (détenue temporairement par le fiduciaire) de la gouvernance opérationnelle de l’entreprise. Le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres selon des directives prédéfinies, garantissant ainsi la cohérence stratégique et la stabilité de la gouvernance.

La fiducie-gestion comme outil de structuration du capital familial

Le transfert de titres en fiducie : mécanisme et effets

Le transfert de titres de société (actions ou parts sociales) en fiducie-gestion obéit aux règles générales du droit de la fiducie (articles 2011 et suivants du Code civil). Le constituant — fondateur, actionnaire majoritaire ou groupe familial — transfère la propriété de tout ou partie de ses titres au fiduciaire. Ces titres forment un patrimoine d’affectation distinct, séparé du patrimoine personnel du fiduciaire et protégé de ses créanciers éventuels.

Le contrat de fiducie définit précisément la mission du fiduciaire : conservation des titres, exercice des droits de vote selon des directives préétablies, perception et redistribution des dividendes, gestion des opérations sur capital (augmentation, réduction, fusion), et remise des titres au bénéficiaire au terme du contrat ou à la réalisation du but poursuivi. Lorsque le fondateur constituant est une personne physique, son décès met fin au contrat et le patrimoine fiduciaire, titres compris s’ils n’ont pas été cédés, fait de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil) ; un héritier ne peut pas être désigné bénéficiaire pour recevoir gratuitement les titres, le contrat étant alors nul (art. 2013).

La fiducie-gestion et le pacte d’actionnaires : une synergie puissante

La combinaison de la fiducie-gestion avec un pacte d’actionnaires crée une architecture de gouvernance robuste pour l’entreprise familiale. Le pacte d’actionnaires définit les règles du jeu entre les différentes branches de la famille : conditions de cession des titres (clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité), répartition des postes de direction, politique de distribution des dividendes, et mécanismes de résolution des conflits.

La fiducie-gestion vient renforcer l’effectivité du pacte en transférant les titres concernés à un fiduciaire tenu de respecter les stipulations du pacte. Ainsi, un actionnaire familial ne peut pas contourner les clauses du pacte en vendant ses titres à un tiers sans respecter le droit de préemption : le fiduciaire, en tant que détenteur juridique des titres, veille au respect des règles convenues. Ce mécanisme est particulièrement précieux lorsque la famille compte de nombreux membres ou lorsque des tensions intergénérationnelles risquent de compromettre la cohésion actionnariale.

Protéger l’entreprise familiale contre les risques patrimoniaux

Protection contre les risques matrimoniaux

Le divorce d’un actionnaire familial peut avoir des conséquences désastreuses sur la stabilité de l’entreprise, notamment si les titres de société font partie de la communauté conjugale ou si leur valeur est prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La fiducie-gestion ne soustrait pas les titres à ces règles : si les titres dépendent de la communauté, un époux ne peut pas les transférer en fiducie sans l’autre (art. 1424 du Code civil), et le patrimoine fiduciaire reste saisissable en cas de fraude aux droits des créanciers du constituant (art. 2025). Elle peut en revanche, combinée à un pacte d’actionnaires, organiser la gestion des titres pendant la période de crise.

Bien que le transfert en fiducie ne rende pas les titres totalement insaisissables (les créanciers du constituant conservent un recours en cas de fraude), le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et des cas de fraude à leurs droits (art. 2025 du Code civil). De plus, le contrat de fiducie peut prévoir des mécanismes de substitution permettant, en cas de divorce, de remplacer les titres par une compensation financière sans perturber la gouvernance de l’entreprise.

Protection contre les risques professionnels du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise familiale est exposé à des risques professionnels spécifiques : mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, procédure collective de l’une de ses sociétés, extension de procédure. Les titres transférés en fiducie-gestion ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire ; cette protection ne joue pas contre les créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, ni en cas de fraude à leurs droits (art. 2025 du Code civil). Si le constituant fait lui-même l’objet d’une procédure collective, un transfert en fiducie intervenu depuis la date de cessation des paiements est nul, sauf s’il garantit une dette contractée en même temps (art. L. 632-1, I, 10°, du Code de commerce).

Cette protection est particulièrement pertinente pour les groupes familiaux multi-sociétés, où les difficultés d’une filiale pourraient, par effet de contagion, affecter l’ensemble du patrimoine familial. La fiducie-gestion permet de cloisonner les risques et de préserver la valeur globale du groupe, en coordination avec d’autres outils de structuration comme la holding familiale.

Protection contre l’incapacité du fondateur

L’incapacité soudaine du fondateur ou du dirigeant principal d’une entreprise familiale peut plonger la société dans une crise majeure, surtout si aucune solution de remplacement n’a été prévue. La fiducie-gestion peut permettre la continuité de la gestion des titres en cas d’incapacité du constituant : le fiduciaire, déjà titulaire des titres, continue d’exercer les droits de vote selon le contrat ; si le constituant est placé sous tutelle, il rend compte au tuteur, à la demande de ce dernier, au moins une fois par an, et, en curatelle, au constituant et à son curateur (art. 2022 du Code civil). Le contrat prend fin en revanche au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant alors retour à sa succession (art. 2029 et 2030).

Ce mécanisme peut être combiné avec un mandat de protection future pour couvrir l’ensemble des dimensions patrimoniales et personnelles de la protection du dirigeant. Le cabinet Bensaid Avocats recommande cette combinaison d’outils pour assurer une continuité intégrale de la gestion patrimoniale et entrepreneuriale.

Transmettre l’entreprise familiale : donner, puis confier la gestion

La fiducie ne peut pas gratifier les héritiers

Une fiducie qui subordonnerait le transfert gratuit des titres aux héritiers à un âge, à un diplôme ou à une expérience professionnelle procéderait d’une intention libérale au profit des bénéficiaires : le contrat serait nul, d’une nullité d’ordre public (art. 2013 du Code civil). Le contrat prend d’ailleurs fin au décès du constituant personne physique (art. 2029).

La transmission progressive passe par les outils du droit des libéralités : donations successives ou donation-partage, le cas échéant avec réserve d’usufruit (les droits de vote de l’usufruitier devant alors, pour le pacte Dutreil, être statutairement limités aux décisions d’affectation des bénéfices) ou sous pacte Dutreil (art. 787 B du CGI). Une fois les titres donnés, le donataire majeur, s’il n’est pas sous mesure de protection, peut lui-même les transférer en fiducie-gestion, comme constituant et bénéficiaire, pour en confier l’administration à un fiduciaire. Si les titres sont soumis à un engagement de conservation Dutreil, l’article 787 B ne prévoit pas ce transfert, qui transfère la propriété au fiduciaire et pourrait être regardé comme une rupture de l’engagement : il est recommandé de solliciter au préalable une prise de position formelle de l’administration. Les biens d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (art. 408-1 du Code civil).

La différenciation entre héritiers opérationnels et financiers

Dans de nombreuses familles entrepreneuriales, certains héritiers souhaitent s’impliquer dans la gestion de l’entreprise tandis que d’autres préfèrent rester de simples investisseurs. Cette différenciation relève des statuts (catégories de titres aux droits de vote et aux droits financiers distincts) et de l’acte de donation, non de la fiducie : un fiduciaire ne peut pas attribuer gratuitement des titres aux héritiers sans que le contrat tombe sous la nullité de l’article 2013 du Code civil.

Lorsque les héritiers devenus associés transfèrent chacun leurs titres en fiducie, le contrat peut, sous réserve des statuts et des engagements existants, confier au fiduciaire l’exercice des droits de vote selon des règles convenues entre eux, ce qui stabilise les décisions entre ceux qui privilégient le réinvestissement et ceux qui privilégient la distribution. Ce rôle d’arbitre impartial est fondamental pour la pérennité de l’entreprise familiale sur plusieurs générations.

Fiducie-gestion et entreprise familiale : le contexte franco-suisse

De nombreuses familles entrepreneuriales franco-suisses possèdent des actifs des deux côtés de la frontière. La structuration par la fiducie-gestion doit alors intégrer les spécificités du droit suisse des sociétés et du droit fiscal helvétique. En Suisse, le mécanisme fiduciaire repose sur le contrat de fiducie (Treuhandvertrag), un contrat innommé fondé sur les articles 394 et suivants du Code des obligations, qui présente des caractéristiques différentes de la fiducie-gestion française.

Le cabinet Bensaid Avocats à Genève dispose de l’expertise bi-juridictionnelle nécessaire pour articuler les instruments français et suisses dans une structure cohérente, en tenant compte des conventions fiscales bilatérales et des réglementations applicables dans chaque pays. Pour les entreprises familiales ayant des activités en Suisse, la complémentarité entre structuration fiscale française et planification suisse constitue un levier d’optimisation particulièrement puissant.

Foire aux questions (FAQ)

La fiducie-gestion peut-elle remplacer une holding familiale ?

La fiducie-gestion ne remplace pas la holding familiale mais la complète utilement. La holding offre un cadre permanent de détention et de gestion des participations familiales, avec des avantages fiscaux spécifiques (régime mère-fille, intégration fiscale). La fiducie-gestion apporte en complément une couche de protection et de gouvernance supplémentaire, notamment pour organiser la transition entre générations ou pour gérer des situations de crise. Les deux outils sont souvent combinés dans les structurations patrimoniales complexes.

Le fondateur peut-il garder le contrôle de l’entreprise après le transfert en fiducie ?

Oui, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire exerce les droits de vote conformément aux instructions du constituant. Le fondateur conserve ainsi un contrôle indirect sur la gouvernance de l’entreprise, tout en bénéficiant de la protection du patrimoine d’affectation. Des clauses de révocation ou de modification du contrat peuvent également être prévues pour permettre au fondateur de reprendre le contrôle direct si nécessaire.

Quel est l’impact fiscal du transfert de titres d’entreprise en fiducie ?

Le transfert de titres en fiducie-gestion peut être fiscalement neutre, sous conditions : pour un constituant qui n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par le texte, il n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme le ou l’un des bénéficiaires et si le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI) ; pour des titres inscrits à l’actif du bilan du constituant, les conditions, notamment comptables, sont celles de l’article 238 quater B. L’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 (art. 1133 quater). Le constituant continue d’être imposé sur les dividendes reçus et les plus-values réalisées comme s’il détenait directement les titres. Cette transparence fiscale constitue un avantage majeur par rapport à d’autres mécanismes de restructuration qui peuvent déclencher une imposition immédiate.

La fiducie-gestion est-elle adaptée aux PME ou réservée aux grandes familles ?

La fiducie-gestion est adaptée à toutes les tailles d’entreprises familiales, dès lors que l’enjeu patrimonial justifie le coût de mise en place et de gestion. En pratique, elle est particulièrement pertinente pour les entreprises dont la transmission ou la gouvernance pose des défis spécifiques. Le cabinet Bensaid Avocats propose des solutions adaptées à chaque profil d’entreprise familiale, de la PME au groupe multi-activités.

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Devant le juge

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président et nommé son remplaçant ; l’ancien dirigeant, qui demandait un administrateur provisoire pour protéger ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime. Lire la décision

  2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en garde les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalise, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès. Lire la décision

  3. Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2023, n° 21-25.329 (Publié au Bulletin (F-B)) : L’exonération Dutreil suppose que le donataire respecte son engagement individuel de conservation, pris au moment de la transmission ; la cession des titres reçus pendant l’engagement collectif, fût-ce à un associé signataire de cet engagement, le méconnaît et justifie le rappel des droits. Lire la décision

Textes cités

  • art. 2011 C. civ.

  • art. 2013 C. civ.

    « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
  • art. 2025 C. civ.

  • art. 2029 C. civ.

    « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
  • art. 2030 C. civ.

    « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
  • art. 1424 C. civ.

    « De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »
  • art. L. 632-1, I, 10°, C. com.

    « Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée ; »
  • art. 787 B CGI

Questions fréquentes

Peut-on transmettre son entreprise à ses enfants par une fiducie ?

Non. Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013 du Code civil), et il prend fin au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire revenant alors à la succession (art. 2029 et 2030). La transmission passe par une donation, une donation-partage ou la succession ; la fiducie peut ensuite servir à la gestion des titres reçus, si le donataire majeur et capable la constitue à son profit.

Quelle est la durée des engagements de conservation du pacte Dutreil ?

Dans le cas général, l’exonération de 75 % suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, puis un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de six ans à compter de l’expiration du premier (art. 787 B, a et c, du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026). Le texte admet aussi l’engagement pris par une personne seule, l’engagement réputé acquis et, après un décès, l’engagement conclu par les héritiers dans les six mois. La société doit exercer à titre principal une activité éligible, en principe depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel (art. 787 B, c bis), et la valeur de certains actifs non affectés à l’activité est exclue de l’exonération. L’un des signataires ou des héritiers et donataires doit en outre exercer effectivement dans la société, pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction visées à l’article 975 (art. 787 B, d).

Que devient la fiducie des titres si le dirigeant décède ?

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique (art. 2029 du Code civil) et le patrimoine fiduciaire, qui comprend les titres s’ils n’ont pas été cédés, fait de plein droit retour à la succession (art. 2030). Il est alors dévolu selon les règles successorales et le testament éventuel ; la continuité de la direction après le décès relève d’autres outils, comme le mandat à effet posthume ou les statuts.

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