Fiducie et fiscalité : neutralité fiscale, IFI et optimisation légale
En bref — Le transfert de biens en fiducie-gestion n’est pas imposé lors du transfert lorsque le constituant est désigné comme bénéficiaire et que les conditions légales sont remplies : article 238 quater N du CGI pour un constituant qui n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par le texte (impôt sur le revenu), article 238 quater B pour des biens inscrits à l’actif de son bilan. L’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 (art. 1133 quater). Les actifs immobiliers transférés restent dans l’IFI du constituant (art. 969). Le contrat de fiducie qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire est nul (art. 2013 du Code civil), et la transmission libérale de biens en fiducie est taxée au tarif entre non-parents (art. 792 bis).
Repères
| Transfert par un constituant sans activité professionnelle visée | pas de fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme le ou l’un des bénéficiaires et si les biens sont inscrits pour leur prix ou valeur d’acquisition art. 238 quater N CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Transfert de biens inscrits au bilan | plus-values de transfert exclues du résultat si le constituant est bénéficiaire, si ses droits sont inscrits à son bilan et si le fiduciaire respecte les engagements du texte art. 238 quater B CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Droits d’enregistrement | droit fixe de 125 € sur les actes de formation, de modification ou d’extinction du contrat, sous réserve de l’article 1020 (non applicable au retour au constituant) art. 1133 quater CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| IFI | les actifs imposables transférés en fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette art. 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Transmission libérale par la fiducie | droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes (tableau III de l’article 777), sur la valeur au jour du transfert art. 792 bis CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Abus de droit à motif principalement fiscal | actes passés depuis le 1er janvier 2020, rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 art. L. 64 A LPF, vérifié le 11 novembre 2026 |
La fiducie-gestion est souvent perçue, à tort, comme un instrument d’évasion fiscale. En réalité, le législateur français a conçu un mécanisme reposant sur la transparence fiscale, garantissant la neutralité du transfert fiduciaire tout en offrant des possibilités légitimes d’optimisation de la charge fiscale. Comprendre le cadre fiscal de la fiducie-gestion est indispensable pour exploiter pleinement son potentiel patrimonial.
Le cabinet Bensaid Avocats, spécialisé en ingénierie patrimoniale et fiduciaire, accompagne ses clients dans la structuration fiscale de leurs opérations fiduciaires en France et en Suisse, dans le strict respect de la légalité.
Le principe fondamental : la transparence fiscale de la fiducie-gestion
L’article 238 quater A du Code général des impôts
Le régime fiscal de la fiducie-gestion repose sur un principe cardinal posé par le Code général des impôts (CGI) : l’article 238 quater A définit le constituant comme « la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire », et les articles suivants en tirent les conséquences, notamment l’article 238 quater F, selon lequel le constituant dont ces droits sont inscrits au bilan demeure personnellement imposable sur la part de bénéfice correspondante. En d’autres termes, la fiducie-gestion est « transparente » au regard de l’impôt : les revenus générés par les biens fiduciaires sont imposés directement entre les mains du constituant, comme s’il n’y avait pas eu de transfert.
Cette transparence fiscale signifie concrètement que le transfert de biens en fiducie ne constitue pas un fait générateur d’imposition. Pour un constituant qui n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par le texte, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme bénéficiaire et si le fiduciaire inscrit les biens pour leur prix ou valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI) ; l’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 (art. 1133 quater). Le constituant conserve le bénéfice de sa fiscalité personnelle : barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers, ou régime des plus-values immobilières selon la nature des biens.
Pourquoi ce choix de transparence ?
Le législateur a opté pour la transparence fiscale afin d’éviter que la fiducie-gestion ne devienne un outil de déport d’imposition. En maintenant l’imposition chez le constituant, le système garantit que la fiducie ne permet pas d’échapper à l’impôt par le simple jeu d’un transfert de propriété. Ce choix politique reflète une volonté de concilier innovation juridique et orthodoxie fiscale, tout en rendant la fiducie-gestion compatible avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS).
La neutralité fiscale du transfert fiduciaire : un atout stratégique
Absence de plus-value au transfert
L’un des avantages les plus significatifs de la fiducie-gestion sur le plan fiscal est l’absence de taxation des plus-values lors du transfert des biens au fiduciaire. Pour un constituant qui n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par le texte, l’article 238 quater N du CGI prévoit que ce transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu, à condition que le constituant soit désigné comme le ou l’un des bénéficiaires et que le fiduciaire inscrive les biens pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant. L’article 238 quater B règle le cas des biens inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise : les plus-values de transfert ne sont pas comprises dans le résultat imposable de l’exercice de transfert si le constituant exerce l’une des activités visées, s’il est bénéficiaire, si ses droits sont inscrits à son bilan et si le fiduciaire respecte les engagements prévus par le texte ; pour les biens amortissables, ces plus-values sont ensuite réintégrées par fractions dans les résultats du patrimoine fiduciaire.
Le retour des biens dans le patrimoine du constituant n’est pas non plus un fait générateur d’impôt sur le revenu lorsque le constituant n’exerce pas d’activité relevant des articles 34 ou 35 du CGI, d’activité agricole, d’activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 ou d’activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, que l’opération prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire et que le constituant s’engage, dans l’acte constatant le transfert, à déterminer les plus ou moins-values d’une cession ultérieure par référence au prix ou à la valeur d’acquisition que fixe ce texte (article 238 quater Q du CGI). Cette symétrie fiscale permet de restructurer un patrimoine — par exemple en transférant un portefeuille immobilier en fiducie — sans déclencher de taxation sur les plus-values latentes.
Neutralité en matière de droits d’enregistrement
Le transfert de biens en fiducie-gestion bénéficie également d’une neutralité en matière de droits d’enregistrement. L’article 1133 quater du CGI soumet les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, ou le transfert de biens supplémentaires au fiduciaire, à un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 ; l’article 1020 ne s’applique pas aux actes constatant le retour des biens au constituant.
Ce régime constitue un avantage pour les actifs immobiliers, dont la vente supporte les droits de mutation à titre onéreux de droit commun ; pour les immeubles, la taxe de publicité foncière de l’article 1020 du CGI reste réservée. La structuration fiscale via la fiducie-gestion permet ainsi d’éviter ces coûts de transaction significatifs.
Fiducie-gestion et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le traitement de la fiducie-gestion au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mérite une attention particulière. En application du principe de transparence fiscale, les biens immobiliers transférés en fiducie restent dans l’assiette de l’IFI du constituant. L’article 969 du CGI prévoit que les actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire, ou acquis en remploi, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette ; l’article 970 vise, lui, les trusts.
Le constituant doit donc continuer à déclarer la valeur vénale des biens immobiliers fiduciaires dans son patrimoine taxable à l’IFI.
Optimisation fiscale licite par la fiducie-gestion : les stratégies autorisées
La donation avant cession via la fiducie
L’une des stratégies d’optimisation fiscale les plus courantes associant fiducie et transmission est la donation avant cession. Le constituant peut, avant la cession d’un actif à forte plus-value latente, effectuer une donation de ce bien au profit de ses héritiers. La donation purge la plus-value (le donataire acquiert le bien à sa valeur vénale au jour de la donation), et la cession ultérieure par le donataire ne génère qu’une plus-value résiduelle faible, voire nulle.
La fiducie-gestion peut intervenir en amont ou en aval de cette opération : en amont, pour organiser et protéger le patrimoine en vue de la donation ; en aval, pour gérer les produits de la cession dans un cadre structuré. Cette stratégie, parfaitement licite, permet de combiner optimisation de la transmission successorale et rationalisation de la charge fiscale.
Le remploi de produits de cession
La fiducie-gestion constitue un cadre idéal pour le remploi de produits de cession. Lorsqu’un constituant cède un actif significatif (entreprise, portefeuille immobilier, participation financière), les liquidités résultant de la cession peuvent être transférées en fiducie pour être réinvesties de manière structurée et diversifiée par le fiduciaire. Ce mécanisme permet de bénéficier d’une gestion déléguée professionnelle tout en maintenant une séparation claire entre le patrimoine personnel du constituant et les actifs en cours de remploi.
Sur le plan fiscal, le remploi en lui-même ne génère pas d’avantage fiscal direct. Cependant, la structuration via la fiducie permet de sécuriser les actifs pendant la période de remploi et d’optimiser l’allocation des investissements en fonction des objectifs fiscaux du constituant (arbitrage entre revenus fonciers, plus-values mobilières, dividendes, etc.).
La fiducie-gestion et le démembrement de propriété
La combinaison de la fiducie-gestion avec le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) ouvre des perspectives d’optimisation fiscale particulièrement intéressantes. L’économie de droits tient à la donation de la nue-propriété, évaluée, pour un usufruit viager, selon le barème de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier, et non à la fiducie : un contrat de fiducie qui procéderait d’une intention libérale au profit des enfants serait nul (art. 2013 du Code civil), et la transmission libérale de biens en fiducie est taxée au tarif entre non-parents (art. 792 bis du CGI). Le donateur peut en revanche transférer en fiducie, à son profit, l’usufruit qu’il s’est réservé, pour en confier la gestion à un fiduciaire.
Le fiduciaire administre alors le droit transféré conformément au contrat. Si le constituant est une personne physique, son décès met fin au contrat et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil) ; un usufruit viager réservé sur la tête du constituant s’éteint toutefois à son décès (art. 617), et la nue-propriété donnée devient alors pleine propriété.
Les limites légales : ce que la fiducie-gestion ne permet pas
L’interdiction de la fraude fiscale
La fiducie-gestion ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de fraude fiscale. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit lorsqu’une fiducie est constituée dans le seul but d’éluder l’impôt. Sont visés les montages ayant un caractère fictif ou ceux qui, bien que conformes à la lettre de la loi, sont contraires à l’esprit des dispositions fiscales.
Pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 64 A du même livre permet aussi d’écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt (rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021). Une fiducie dont l’avantage fiscal serait le motif principal s’exposerait donc à cette procédure, si les autres conditions du texte sont réunies. Le respect de ce principe est essentiel pour sécuriser juridiquement toute opération fiduciaire comportant une dimension fiscale.
L’obligation de déclaration et de transparence
La fiducie-gestion est soumise à des obligations déclaratives strictes. Le contrat de fiducie doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa conclusion. Le fiduciaire doit souscrire des déclarations fiscales spécifiques.
En outre, le registre national des fiducies, tenu par la Direction générale des finances publiques, assure une traçabilité complète des opérations fiduciaires. Cette transparence institutionnelle distingue fondamentalement la fiducie-gestion française des structures offshore et contribue à sa crédibilité auprès des administrations fiscales et des partenaires financiers.
Fiducie-gestion et contexte transfrontalier France-Suisse
Les enjeux fiscaux de la fiducie-gestion prennent une dimension particulière dans le contexte transfrontalier France-Suisse. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Suisse (convention du 9 septembre 1966 modifiée) ne traite pas spécifiquement de la fiducie-gestion, ce qui peut créer des situations de double imposition ou, au contraire, de non-imposition.
Pour un constituant résident fiscal français transférant des actifs situés en Suisse en fiducie-gestion, la transparence fiscale française s’applique pleinement : le constituant reste imposable en France sur les revenus et plus-values des actifs suisses, sous réserve de l’application de la convention fiscale pour l’élimination de la double imposition. Inversement, un constituant résident suisse utilisant la fiducie-gestion française pour des actifs situés en France devra analyser les implications au regard de l’impôt fédéral suisse et des impôts cantonaux.
Le cabinet Bensaid Avocats à Genève dispose de l’expertise nécessaire pour naviguer entre les systèmes fiscaux français et suisse et structurer les opérations fiduciaires de manière fiscalement efficiente dans les deux juridictions.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion permet-elle de réduire l’impôt sur le revenu ?
En elle-même, la fiducie-gestion ne réduit pas directement l’impôt sur le revenu en raison du principe de transparence fiscale. Cependant, elle peut s’inscrire dans une stratégie globale d’optimisation incluant la donation avant cession, le démembrement de propriété ou le remploi structuré de produits de cession, qui peuvent avoir un impact positif sur la charge fiscale globale du constituant.
Le transfert d’un bien immobilier en fiducie déclenche-t-il des droits de mutation ?
Non : l’acte de transfert supporte un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater du CGI), sous réserve de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu par l’article 1020, qui ne s’applique pas à l’acte constatant le retour des biens au constituant. Si une transmission libérale de biens en fiducie est constatée au profit d’un tiers, les droits de mutation à titre gratuit sont dus au tarif entre non-parents (art. 792 bis) ; le contrat qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire est en outre nul (art. 2013 du Code civil).
La fiducie-gestion est-elle compatible avec le dispositif Pinel ou Malraux ?
La compatibilité de la fiducie-gestion avec les dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, Malraux, Denormandie) doit être analysée au cas par cas. Le recours à un rescrit fiscal est prudent avant toute opération combinant fiducie et dispositif de défiscalisation.
Quelles sont les obligations comptables du fiduciaire sur le plan fiscal ?
Le fiduciaire doit tenir une comptabilité autonome pour le patrimoine fiduciaire, distincte de sa propre comptabilité. Il doit souscrire des déclarations fiscales spécifiques (déclaration de résultats, déclarations de TVA le cas échéant) et transmettre au constituant les informations nécessaires pour que celui-ci puisse remplir ses propres obligations déclaratives. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales significatives.
Comment le cabinet Bensaid Avocats accompagne-t-il ses clients sur les aspects fiscaux ?
Le cabinet Bensaid Avocats offre un accompagnement complet sur les dimensions fiscales de la fiducie-gestion : analyse préalable de l’impact fiscal, rédaction du contrat de fiducie intégrant les clauses fiscales optimales, suivi des obligations déclaratives, coordination avec les conseils fiscaux du constituant et, le cas échéant, demande de rescrit fiscal auprès de l’administration. Cette approche globale garantit la sécurité fiscale de chaque opération fiduciaire.
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Devant le juge
Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, n° 387960 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement (art. 894 du Code civil), l’administration ne peut le regarder comme n’ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt (art. L. 64 du LPF) ; en l’espèce, les pouvoirs conservés par le donateur ne suffisaient pas à écarter la donation. Lire la décision
Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 19 novembre 2014, n° 370564 : Lorsque la donation-partage de titres a été faite par acte authentique avant leur cession, le juge ne peut, sur un faisceau d’indices, regarder la cession comme antérieure à la donation et imposer la plus-value au nom des donateurs : la date de l’acte authentique prévaut. Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être considéré comme l’actionnaire à déclarer pour l’exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles ; la cour d’appel devait rechercher si les déclarations désignant le constituant suffisaient (cassation avec renvoi, années 2009 à 2014). L’arrêt vise l’article 990 E, 3°, c), du CGI, mais son motif de principe mentionne l’« article 990, D, 3°, e) ». Lire la décision
Textes cités
« Pour l’application des dispositions du présent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. »
« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. »
« Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »