Fiducie, proxy agreement, voting trust : le tableau comparatif
Repères
| Fiduciaires habilités | établissements de crédit, institutions de l’article L. 518-1 CMF, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Durée de la fiducie | fixée par le contrat à peine de nullité, 99 ans au plus à compter de la signature art. 2018, 2°, C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fin de la fiducie | décès du constituant personne physique, terme ou réalisation du but ; les autres cas peuvent être écartés par le contrat art. 2029 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Révocation par le constituant | libre tant que le bénéficiaire n’a pas accepté ; ensuite avec son accord ou par décision de justice art. 2028 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Conditions d’une autorisation IEF | adaptation de la gouvernance et de l’exercice des droits ; cession possible d’une partie des titres à une entité distincte agréée par le ministre art. R. 151-8, I, CMF, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Investissements contrôlés | dans les activités visées par les textes : acquisition du contrôle ou d’une branche d’activité, franchissement de 25 % des droits de vote d’une entité de droit français, ou de 10 % pour une société cotée sur un marché réglementé ; ces deux seuils ne s’appliquent pas à certains investisseurs de l’Union européenne ou de l’EEE, sous les conditions du texte (rédaction en vigueur depuis le 17 août 2026) art. R. 151-2 CMF, vérifié le 11 novembre 2026 |
Par Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, référent fiducie du cabinet Bensaid Avocats.
Publié le 26 octobre 2026. Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.
Réponse directe. Le proxy agreement et le voting trust américains sont des mesures d’atténuation prévues par le règlement fédéral sur la sécurité industrielle (32 CFR § 117.11) : ils confient le vote des titres détenus par un étranger à des citoyens américains habilités et approuvés, la propriété restant à l’étranger dans le premier cas et passant aux trustees dans le second. La fiducie française se rapproche du voting trust, puisqu’elle transfère la propriété des titres au fiduciaire, mais elle repose sur le code civil, et non sur un régime de sécurité, et le contrôle des investissements étrangers ne l’organise pas.
Pourquoi comparer ces trois mécanismes ?
Aux États-Unis, une société habilitée à accéder à des informations classifiées qui passe sous influence étrangère doit en principe atténuer ou neutraliser cette influence, sauf maintien temporaire pendant une négociation de bonne foi ou habilitation limitée exceptionnelle (§ 117.11, a et e). Le règlement 32 CFR part 117 (programme national de sécurité industrielle, executive order 12829, § 117.1) prévoit, lorsque l’influence tient à la détention du capital, une gamme de mesures : résolution du conseil, security control agreement, special security agreement, voting trust et proxy agreement, ces deux derniers confiant l’exercice de toutes les prérogatives de propriétaire à des personnes agréées (§ 117.11, d, 2). Lorsque l’entreprise acquise doit accéder à des informations classifiées, l’examen du CFIUS et celui de l’autorité de sécurité sont menés en parallèle, mais restent distincts (§ 117.11, j).
En France, aucun texte n’organise un tel mécanisme ; une fiducie pourrait être retenue par le ministre de l’économie dans une autorisation individualisée, si elle satisfait aux objectifs de l’article R. 151-8 du code monétaire et financier. Voir délais, coûts et responsabilités.
Le tableau comparatif
| Critère | Fiducie française | Proxy agreement (États-Unis) | Voting trust (États-Unis) |
|---|---|---|---|
| Fondement textuel | Code civil, art. 2011 à 2030 (régime du contrat) ; code monétaire et financier, art. L. 151-3, II et R. 151-8, I (condition d’autorisation, fiducie non nommée : cession d’une partie des titres à une entité agréée, adaptation de l’exercice des droits). | 32 CFR § 117.11 (d)(2)(iv), règlement pris en application de l’executive order 12829 (§ 117.1). | 32 CFR § 117.11 (d)(2)(iv), même section. |
| Titulaire des droits de vote | Le fiduciaire, qui reçoit les titres dans un patrimoine séparé du sien (C. civ., art. 2011) ; réputé à l’égard des tiers qui en ignorent les limites disposer des pouvoirs les plus étendus (art. 2023). Il ne peut être qu’un établissement de crédit, une institution de l’article L. 518-1 CMF, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille, une entreprise d’assurance ou un avocat (art. 2015). Si la condition prend la forme d’une cession à une entité distincte, c’est l’entité cessionnaire qui doit être agréée par le ministre (CMF, art. R. 151-8, I) ; l’attribution et l’exercice du vote suivent le contrat, les statuts et l’autorisation. | Les proxy holders, à qui les droits de vote de l’actionnaire étranger sont transférés, la propriété restant à ce dernier ; citoyens américains résidents, sans lien antérieur avec la société ou l’actionnaire, habilités et approuvés par l’administration, membres du conseil (§ 117.11 (d)(2)(iv), (d)(2)(iv)(A), (f)). | Les trustees, à qui l’actionnaire étranger transfère la propriété juridique de ses titres ; mêmes exigences de nationalité, de résidence, d’indépendance et d’habilitation (§ 117.11 (d)(2)(iv), (f)). |
| Information de l’investisseur | Fixée par le contrat : le fiduciaire rend compte au constituant dans les conditions qu’il prévoit (C. civ., art. 2022) ; le constituant peut désigner un tiers protecteur, sauf stipulation contraire, faculté à laquelle une personne physique ne peut renoncer (art. 2017). L’autorisation fixe de son côté l’information due à l’administration (CMF, art. R. 151-8, I, 4°). | L’étranger est isolé de la société et ne garde que la qualité de bénéficiaire ; consultation possible dans la mesure permise par le droit américain et l’accord ; son accord peut être requis pour la cession d’actifs importants, les sûretés, les fusions, la dissolution et la faillite (§ 117.11 (d)(2)(iv)(A) à (C)). | Mêmes règles que pour le proxy agreement (§ 117.11 (d)(2)(iv)(A) à (C)). |
| Durée | Fixée par le contrat à peine de nullité, quatre-vingt-dix-neuf ans au plus à compter de la signature (C. civ., art. 2018, 2°). | Aucune durée fixée par la section lue ; revue annuelle par l’autorité avec le comité de sécurité et rapport annuel de conformité (§ 117.11 (i)). | Aucune durée fixée par la section lue ; même revue et même rapport annuels (§ 117.11 (i)). |
| Sortie | Terme, réalisation du but, décès du constituant personne physique, renonciation de tous les bénéficiaires, liquidation judiciaire, dissolution, cession ou absorption du fiduciaire (ou interdiction temporaire, radiation, omission de l’avocat), ces derniers cas sauf clause de poursuite (C. civ., art. 2029) ; retour de plein droit au constituant si le contrat prend fin sans bénéficiaire, à la succession s’il prend fin par décès (art. 2030) ; révocation par le constituant tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, ensuite avec son accord ou par décision de justice (art. 2028) ; révision de la condition IEF (CMF, art. R. 151-9). | Un changement de situation (actionnariat, endettement, menace) peut justifier d’ajuster les mesures, d’en changer, ou de constater que la société n’est plus sous influence étrangère (§ 117.11 (a)(6)) ; habilitation invalidée ou révoquée si aucune mesure acceptable n’est mise en œuvre (§ 117.11 (a)(5)). | Mêmes règles (§ 117.11 (a)(5) et (a)(6)). |
| Autorité de contrôle | Contrat de droit privé : parties, fiduciaire, tiers protecteur, juge judiciaire pour le remplacement du fiduciaire (C. civ., art. 2017, 2027). Fiducie utilisée comme condition d’une autorisation : ministre chargé de l’économie pour l’autorisation, ses conditions, leur révision et les sanctions (CMF, art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2, R. 151-9) ; juge administratif, de plein contentieux pour les décisions et injonctions prises sur le fondement de l’article L. 151-3-1 (art. L. 151-3-1, IV). | L’autorité de sécurité compétente (cognizant security agency : département de la Défense, de l’Énergie, de la Sécurité intérieure, Commission de réglementation nucléaire, direction du renseignement national) (§ 117.3) ; examen parallèle et distinct du CFIUS (§ 117.11 (j)). | Mêmes autorités (§ 117.3 et § 117.11 (j)). |
Textes lus dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026 (eCFR à jour au 22 octobre 2026).
Ce que le tableau montre
La fiducie est plus proche du voting trust que du proxy agreement. Le voting trust et la fiducie transfèrent les titres ; le proxy agreement ne transfère que le vote. Les textes du contrôle français ne prévoient pas de transfert du vote à un tiers comparable au proxy agreement : la suspension des droits de vote et la désignation d’un mandataire prévues à l’article L. 151-3-1 sont des mesures conservatoires, qui ne remettent le vote à personne.
L’investisseur reste bénéficiaire dans les deux systèmes, mais pas au même titre. Le règlement américain veut que l’étranger, isolé de la société, ne conserve que « the status of a beneficiary ». En France, la désignation du constituant comme bénéficiaire est l’une des conditions de la neutralité fiscale du transfert (articles 238 quater B et 238 quater N du CGI) ; elle ne reproduit pas, à elle seule, cet isolement, puisque le contrat organise aussi le compte rendu au constituant (article 2022 du code civil).
Le droit américain qualifie les personnes, le droit français qualifie l’institution. Le règlement américain exige des trustees et des proxy holders citoyens américains résidents, sans lien antérieur avec la société ou l’étranger, et habilités (§ 117.11, f). Le code civil ne pose que des catégories professionnelles (article 2015). L’indépendance du fiduciaire devra résulter des stipulations de la fiducie et, le cas échéant, des conditions de l’autorisation ; l’agrément de l’article R. 151-8 porte sur l’entité cessionnaire, dans l’hypothèse d’une cession. Pour une fiducie conventionnelle proposée comme condition, le contrat est nécessaire mais non suffisant : une fiducie n’approche le résultat d’un voting trust qu’au prix de clauses d’isolement strictes (pouvoirs, information, décisions réservées), et ne vaut pas mesure d’atténuation au sens du droit américain.
La sortie est plus fragile en droit français. La fiducie, contrat civil, peut prendre fin par un événement qui ne dépend pas du ministre, avec retour de plein droit des titres au constituant. Le contrat peut prévoir sa poursuite en cas de renonciation des bénéficiaires ou de liquidation, dissolution, cession ou absorption du fiduciaire (article 2029), et organiser son remplacement dans les autres cas (article 2027) ; il ne peut pas écarter le terme, la réalisation du but ni le décès du constituant personne physique, qu’il faut donc articuler avec la levée de la condition.
Ce que disent les juges
- Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526, publié. Dans une fiducie-sûreté, le fiduciaire titulaire de la totalité des titres d’une société en avait révoqué le président ; la demande d’administrateur provisoire de l’ancien président est irrecevable, car elle protégeait ses intérêts personnels et non ceux de la société (le constituant s’était désisté de son pourvoi). Les faits illustrent le pouvoir effectif d’associé du fiduciaire (Légifrance).
- Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 422580. Pour un fonds acquéreur, la demande d’autorisation doit identifier le gestionnaire et ceux qui le contrôlent, non tous les investisseurs du fonds ; le pourvoi dirigé contre l’arrêt validant l’autorisation est rejeté. La qualité de l’information sur la chaîne de contrôle est au cœur du dossier (Légifrance).
Ce qu’il faut retenir
- Proxy agreement et voting trust sont prévus par un règlement fédéral de sécurité (32 CFR § 117.11) ; la fiducie est un contrat du code civil que le contrôle des investissements étrangers ne nomme pas.
- Le voting trust et la fiducie transfèrent la propriété des titres ; le proxy agreement ne transfère que le vote.
- Dans les trois cas, l’investisseur garde l’intérêt économique ; la perte de la gouvernance est imposée par le règlement américain, elle doit être écrite dans le contrat de fiducie.
- La fiducie dure quatre-vingt-dix-neuf ans au plus ; le texte américain ne fixe pas de durée mais impose une revue annuelle.
- Le contrat de fiducie doit verrouiller les cas de fin prévus par l’article 2029 pour que les titres ne reviennent pas à l’investisseur avant la levée de la condition.
Questions fréquentes
Peut-on reproduire en France un proxy agreement par un simple pacte d’actionnaires ?
Une convention de vote n’opère pas le transfert de propriété réalisé par une fiducie, qui fait du fiduciaire le titulaire des titres ; elle peut être combinée à d’autres engagements de gouvernance. Son effet sur le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dépend de son contenu, notamment des droits de vote et de nomination qu’elle attribue. Le ministre apprécie les conditions proposées dans le respect de la proportionnalité.
Le fiduciaire doit-il être de nationalité française ?
Le code civil ne pose aucune condition de nationalité : il énumère des catégories de fiduciaires (article 2015) et prévoit l’enregistrement au service des non-résidents pour un fiduciaire non domicilié en France (article 2019). L’exigence de nationalité et de résidence est propre aux trustees et proxy holders américains (32 CFR § 117.11, f). En France, l’indépendance attendue passe par l’autorisation et le contrat.
Une société sous voting trust américain peut-elle investir en France sans autorisation ?
Pas sans examen : le contrôle français s’applique selon ses propres critères, quelle que soit l’organisation de l’investisseur à l’étranger : nature de l’investisseur et chaîne de contrôle (article R. 151-1), nature de l’opération (acquisition du contrôle, acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité, franchissement de 25 % des droits de vote, ou de 10 % pour une société cotée sur un marché réglementé, sous réserve des exceptions européennes : article R. 151-2, rédaction en vigueur depuis le 17 août 2026), et nature de l’activité. L’analyse suppose de lire le contrat américain : titulaire des titres, droits de vote, contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Lorsque ces critères sont réunis, une mesure d’atténuation américaine ne dispense pas de l’autorisation, même si elle peut éclairer l’examen.
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Textes cités
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« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
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« Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu’il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. »
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« Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu’il n’a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec son accord ou par décision de justice. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
Questions fréquentes
Le constituant peut-il révoquer une fiducie qui sert de condition à une autorisation ?
Le Code civil lui permet de révoquer le contrat tant que le bénéficiaire ne l’a pas accepté ; après acceptation, la modification ou la révocation suppose l’accord du bénéficiaire ou une décision de justice (art. 2028 du Code civil). Une révocation qui ferait manquer une condition de l’autorisation ne dispense pas de la respecter. La révision des conditions relève du ministre chargé de l’économie, à la demande de l’investisseur ou à son initiative dans les cas prévus ; à la demande de l’investisseur, le silence gardé pendant quarante-cinq jours ouvrés vaut rejet (art. R. 151-9 du code monétaire et financier).
Que deviennent les titres si l’investisseur personne physique décède ?
Le contrat de fiducie prend fin au décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Le contrat ne peut pas écarter cette cause de fin : la condition d’autorisation doit l’anticiper.
Le ministre peut-il imposer une fiducie à l’investisseur ?
Les textes ne nomment pas la fiducie. Le ministre peut assortir l’autorisation de conditions qui adaptent la gouvernance et l’exercice des droits acquis, et notamment la conditionner à la cession d’une partie des titres à une entité distincte de l’investisseur agréée par lui (art. L. 151-3, II, et R. 151-8, I, du code monétaire et financier). Une fiducie peut être proposée dans ce cadre, sans garantie qu’elle soit retenue ni que l’entité choisie soit agréée.
Pour approfondir
article 1 sur les délais, coûts et responsabilités, fiducie-gestion et trust anglo-saxon, le tiers protecteur, la fiducie-gestion, page de principe du cabinet.
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