Protéger un majeur vulnérable : sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future
En bref — Le droit français organise cinq dispositifs pour protéger un majeur dont les facultés sont altérées : la sauvegarde de justice (mesure d’urgence), la curatelle (assistance), la tutelle (représentation), l’habilitation familiale (gestion confiée à un proche) et le mandat de protection future (anticipation choisie). Tous obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité (article 428 du Code civil). Pour organiser durablement un patrimoine, la fiducie-gestion vient en complément.
Le cadre : le Titre XI du Code civil
La protection juridique des majeurs est régie par les articles 414 à 495-9 du Code civil. Une mesure ne peut être ouverte que pour une personne dont une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de la volonté (article 425). Le juge des contentieux de la protection choisit la mesure la moins contraignante possible, en application des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité (article 428).
Les cinq dispositifs
1. La sauvegarde de justice (articles 433 et suivants)
Mesure souple et temporaire, souvent d’urgence : la personne conserve l’exercice de ses droits, mais ses actes peuvent être rescindés ou corrigés a posteriori.
2. La curatelle (articles 440 et suivants)
Mesure d’assistance : la personne agit seule pour les actes courants mais doit être assistée de son curateur pour les actes importants (vendre un bien, emprunter).
3. La tutelle (articles 440 et suivants)
Mesure de représentation : le tuteur agit au nom du majeur, sous le contrôle du juge, pour les décisions patrimoniales importantes.
4. L’habilitation familiale (articles 494-1 et suivants)
Dispositif plus souple confiant à un proche (ascendant, descendant, conjoint) le pouvoir de représenter ou d’assister la personne, avec un contrôle judiciaire allégé.
5. Le mandat de protection future (articles 477 et suivants)
Seul dispositif anticipé et choisi : chacun désigne à l’avance, de son vivant, qui gérera ses affaires en cas de perte d’autonomie. Nous le comparons en détail à la fiducie dans notre article fiducie-gestion vs mandat de protection future.
Où se situe la fiducie-gestion ?
Les mesures de protection organisent la représentation de la personne ; elles ne mettent pas le patrimoine à l’abri ni n’en confient la gestion à un professionnel de l’investissement. La fiducie-gestion au service des personnes vulnérables répond à ce besoin : les actifs sont transférés à un fiduciaire qui les administre selon une mission précise, sous la surveillance d’un tiers protecteur. Elle se combine avec une mesure de protection ou un mandat, selon le degré d’autonomie de la personne.
Questions fréquentes
Quelle différence entre curatelle et tutelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance (la personne agit, assistée) ; la tutelle est une mesure de représentation (le tuteur agit à sa place).
Peut-on anticiper sa propre protection ?
Oui, par le mandat de protection future (articles 477 et suivants), établi de son vivant. La fiducie-gestion permet en outre d’organiser la gestion des actifs de façon professionnelle.