Confier ses placements à un fiduciaire : titres, assurance-vie, comptes
Repères
| Plan d’épargne en actions | ouvert par une personne physique, un seul titulaire par plan : il ne peut pas passer au fiduciaire avec son régime art. L. 221-30 CMF, vérifié le 11 novembre 2026 |
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| Transfert des titres | pas de fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant n’exerce aucune des activités visées par le texte (bénéfices industriels et commerciaux, location meublée comprise, agricoles, non commerciaux professionnels, civiles à l’impôt sur les sociétés), est désigné comme bénéficiaire et si le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition art. 238 quater N CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Enregistrement et droits | contrat et avenants enregistrés dans le mois, à peine de nullité ; droit fixe de 125 € sur les actes de formation, de modification ou d’extinction du contrat et sur les transferts supplémentaires art. 2019 C. civ. ; art. 1133 quater CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Revenus du portefeuille | droits non inscrits à un bilan : résultat imposé au nom du constituant pour la part correspondant à ses droits ; le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives des sociétés de personnes art. 238 quater O et M CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| IFI | actifs immobiliers du patrimoine fiduciaire, y compris la fraction immobilière des parts de sociétés, compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette, sous réserve des exclusions légales art. 965 et 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Décès du constituant | fin du contrat de fiducie-gestion ; retour de plein droit du patrimoine fiduciaire à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Portefeuilles de titres, comptes bancaires, contrats de capitalisation : ces actifs financiers peuvent être transférés en fiducie-gestion pour en confier l’administration à un fiduciaire professionnel. Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme bénéficiaire et que le fiduciaire inscrit les titres à leur valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI) ; le résultat de la fiducie reste imposé à son nom (art. 238 quater O). La fiducie offre un cadre de gestion unifié, traçable et protégé des créanciers personnels du fiduciaire.
Fiducie-gestion et actifs financiers : sécuriser portefeuilles, titres et assurance-vie
Les actifs financiers — portefeuilles de valeurs mobilières, comptes-titres, contrats d’assurance-vie, comptes bancaires, participations dans des fonds d’investissement — constituent souvent la composante la plus liquide et la plus dynamique d’un patrimoine familial. Leur gestion requiert une expertise spécifique, une réactivité permanente et un cadre juridique robuste.
La fiducie-gestion appliquée aux actifs financiers offre un dispositif unique combinant protection patrimoniale, gestion professionnelle et continuité. En confiant ses actifs financiers à un avocat-fiduciaire, le constituant bénéficie d’un cadre juridique qui va bien au-delà du simple mandat de gestion bancaire.
Les actifs financiers éligibles à la fiducie-gestion
Portefeuilles de valeurs mobilières
Les titres inscrits en compte-titres peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. Un plan d’épargne en actions ne peut pas être transféré au fiduciaire en conservant son régime : il est ouvert par une personne physique et ne peut avoir qu’un titulaire (art. L. 221-30 du Code monétaire et financier). Le fiduciaire prend alors en charge la gestion du portefeuille selon la stratégie d’investissement définie dans le contrat de fiducie : allocation d’actifs, sélection des titres, rééquilibrage périodique, gestion des risques.
Le contrat de fiducie définit avec précision les paramètres de gestion : profil de risque (conservateur, équilibré, dynamique), classes d’actifs autorisées (actions, obligations, fonds, produits structurés), limites de concentration (par émetteur, par secteur, par zone géographique), objectifs de rendement et de préservation du capital, et conditions de distribution des revenus et plus-values.
Comptes bancaires
Les comptes bancaires (comptes courants, comptes à terme, livrets) peuvent être transférés dans le patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire devient le titulaire du compte au nom du patrimoine d’affectation, et gère les flux conformément au contrat de fiducie : encaissements, décaissements autorisés, placements de trésorerie.
Contrats d’assurance-vie
L’interaction entre fiducie-gestion et assurance-vie est un sujet d’une grande finesse juridique, qui s’analyse au cas par cas.
Pour les personnes vulnérables, la fiducie est strictement encadrée : les biens d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (art. 408-1 du Code civil), le tuteur ne peut pas y transférer les biens d’un majeur protégé (art. 509, 5°), et la personne en curatelle ne peut conclure un contrat de fiducie qu’avec l’assistance de son curateur (art. 468). Lorsque le bénéficiaire est un tiers, le contrat ne doit pas procéder d’une intention libérale à son profit (art. 2013).
Parts de fonds d’investissement
Les parts de FCP, SICAV, FCPR, FPCI et autres fonds d’investissement peuvent être intégrées au patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire assure le suivi des investissements, participe aux assemblées de porteurs de parts et prend les décisions de souscription ou de rachat selon les paramètres du contrat.
Avantages de la fiducie-gestion pour les actifs financiers
Protection contre les créanciers
Comme pour l’ensemble des actifs fiduciaires, les actifs financiers placés en fiducie-gestion bénéficient de la règle de l’article 2025 du Code civil : ils ne peuvent être saisis par les créanciers personnels du constituant, sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat de fiducie ou fraude aux droits de ces créanciers. À l’inverse, si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas, les créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion peuvent poursuivre le constituant, sauf clause mettant tout ou partie de ce passif à la charge du fiduciaire, ou clause limitant leur recours au seul patrimoine fiduciaire, opposable aux seuls créanciers qui l’ont expressément acceptée (même article). Cette protection est d’autant plus précieuse que les actifs financiers sont, par nature, les plus faciles à saisir.
Continuité de gestion
En cas d’incapacité du constituant (maladie, accident, dégradation cognitive), le contrat de fiducie ne prend pas fin de ce seul fait, l’incapacité ne figurant pas parmi les causes de fin énumérées à l’article 2029 du Code civil : le fiduciaire poursuit la gestion et, si une tutelle ou une curatelle est ouverte, rend compte de sa mission au tuteur, ou au constituant et à son curateur, dans les conditions de l’article 2022. Contrairement à un mandat de gestion bancaire classique, qui peut être révoqué ou contesté, la fiducie-gestion assure la continuité de la gestion, dans les conditions prévues au contrat.
Le décès du constituant personne physique met fin au contrat de fiducie-gestion, et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil) : la fiducie ne peut pas prolonger la gestion des actifs pendant le règlement de la succession. D’autres outils répondent à ce besoin, comme le mandat à effet posthume, qui suppose notamment un intérêt sérieux et légitime (art. 812 et suivants).
Gestion professionnelle et gouvernance
L’avocat-fiduciaire apporte un cadre de gouvernance fiduciaire rigoureux à la gestion des actifs financiers : reporting régulier, benchmark de performance, contrôle des risques, audit périodique. Le tiers protecteur veille à ce que la stratégie d’investissement reste conforme aux objectifs du constituant et aux intérêts des bénéficiaires.
Aspects pratiques de la mise en fiducie d’actifs financiers
Ouverture de comptes fiduciaires
Le transfert d’actifs financiers en fiducie nécessite l’ouverture de comptes dédiés auprès d’un établissement bancaire ou d’un courtier. Ces comptes sont ouverts au nom du fiduciaire en sa qualité de gestionnaire du patrimoine fiduciaire, et font l’objet d’une identification spécifique conforme aux exigences de la réglementation bancaire et LCB-FT.
Relations avec les établissements financiers
Le fiduciaire est l’interlocuteur des établissements bancaires et des sociétés de gestion pour toutes les opérations concernant le patrimoine fiduciaire. Il passe les ordres, négocie les conditions, et veille au respect des instructions du contrat de fiducie. Pour les patrimoines importants, le fiduciaire peut mandater un gestionnaire de fortune pour la gestion opérationnelle des investissements, tout en conservant la supervision et le contrôle.
Transfert des titres existants
Le transfert de titres d’un compte personnel vers le compte fiduciaire s’effectue par virement de compte à compte. Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, ce transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu à deux conditions : le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires, et le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant (art. 238 quater N du CGI). L’acte supporte un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater).
Fiscalité des actifs financiers en fiducie
Transparence fiscale
La fiducie-gestion est fiscalement transparente : lorsque les droits du constituant ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, le résultat de la fiducie (dividendes, intérêts, coupons, plus-values) est imposé au nom du constituant pour la part correspondant à ses droits, en tenant compte de la nature de l’activité de la fiducie (art. 238 quater O du CGI) ; pour des revenus de placement, ce sont en principe les règles du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème progressif.
IFI et actifs financiers en fiducie
L’IFI porte sur les biens et droits immobiliers, y compris la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés et organismes représentative de tels biens détenus directement ou indirectement (art. 965 du CGI). Les actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969) : des parts ou actions de sociétés détenant de l’immobilier, placées en fiducie, entrent donc dans son assiette à hauteur de leur fraction immobilière, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
Fiducie-gestion et gestion multi-devises
Pour les patrimoines internationaux, la fiducie-gestion peut héberger des actifs libellés en différentes devises. Le fiduciaire gère les risques de change conformément à la stratégie définie dans le contrat. Pour les familles ayant des liens avec la Suisse, le corridor franco-suisse géré par Bensaid Avocats permet de coordonner la gestion d’actifs en euros et en francs suisses.
L’accompagnement du cabinet Bensaid Avocats
Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, accompagne les familles UHNWI et les Family Offices dans la mise en fiducie et la gestion de leurs actifs financiers. Son expertise couvre l’ensemble de la chaîne de valeur : structuration du contrat de fiducie, sélection des dépositaires, définition de la politique d’investissement, mise en place de la gouvernance et du reporting.
Le cabinet Bensaid Avocats travaille en étroite coordination avec les gestionnaires de fortune, les banques privées et les conseillers fiscaux de ses clients, dans une logique de planification patrimoniale globale.
Pour les actifs financiers servant de garantie à un financement, la fiducie-sûreté peut compléter la fiducie-gestion, créant un dispositif intégré de gestion et de garantie sur un même portefeuille.
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Devant le juge
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie à titre de garantie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président et nommé son remplaçant ; l’ancien dirigeant, qui demandait un administrateur provisoire pour protéger ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime (art. 31 du Code de procédure civile). Lire la décision
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Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme l’actionnaire d’une société propriétaire d’un immeuble en France pour l’exonération de la taxe de 3 % prévue en cas de déclaration des actionnaires ; la cour d’appel devait rechercher si la déclaration désignant le constituant comme actionnaire suffisait, et si l’administration n’avait pas méconnu sa doctrine opposable en exigeant le paiement dans la mise en demeure (cassation et renvoi). L’arrêt vise l’article 990 E, 3°, c), du CGI, mais son motif de principe mentionne l’« article 990, D, 3°, e) ». Lire la décision
Textes cités
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« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. »
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« Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8. »
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« Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
Questions fréquentes
Peut-on transférer un PEA dans une fiducie ?
Pas avec son régime. Le plan d’épargne en actions est ouvert par une personne physique et ne peut avoir qu’un titulaire (art. L. 221-30 du Code monétaire et financier) : il ne peut pas passer au fiduciaire. Les titres d’un compte-titres ordinaire peuvent en revanche être transférés.
Le transfert d’un portefeuille de titres dans une fiducie est-il imposé ?
Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires et que le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI). L’acte supporte un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater).
Qui paie l’impôt sur les dividendes d’un portefeuille placé en fiducie ?
Le constituant. Lorsque ses droits ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé à son nom pour la part correspondant à ses droits (art. 238 quater O du CGI). Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés de personnes (art. 238 quater M).
Un portefeuille placé en fiducie entre-t-il dans l’IFI ?
Seulement pour sa part immobilière. L’IFI porte sur les biens immobiliers et sur la fraction des parts ou actions de sociétés représentative de tels biens, sous réserve des exclusions légales (art. 965 du CGI), et les actifs transférés en fiducie restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969).
Qui exerce les droits de vote attachés aux titres placés en fiducie ?
Le fiduciaire, devenu titulaire des titres, dans les limites de la mission et des pouvoirs fixés par le contrat (art. 2018, 6°, du Code civil). Dans une affaire de fiducie-sûreté, le fiduciaire titulaire des actions avait révoqué le président de la société, et la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de l’ancien dirigeant qui défendait ses intérêts personnels (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526).
Que deviennent les titres au décès du constituant ?
Le contrat de fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). La fiducie ne peut donc pas servir à gérer le portefeuille pendant le règlement de la succession.