Repères
| Plan d’épargne en actions | ouvert par une personne physique, un seul titulaire par plan : il ne peut pas passer au fiduciaire avec son régime art. L. 221-30 CMF, vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Transfert des titres | pas de fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant n’exerce aucune des activités visées par le texte (bénéfices industriels et commerciaux, location meublée comprise, agricoles, non commerciaux professionnels, civiles à l’impôt sur les sociétés), est désigné comme bénéficiaire et si le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition art. 238 quater N CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Enregistrement et droits | contrat et avenants enregistrés dans le mois, à peine de nullité ; droit fixe de 125 € sur les actes de formation, de modification ou d’extinction du contrat et sur les transferts supplémentaires art. 2019 C. civ. ; art. 1133 quater CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Revenus du portefeuille | droits non inscrits à un bilan : résultat imposé au nom du constituant pour la part correspondant à ses droits ; le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives des sociétés de personnes art. 238 quater O et M CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| IFI | actifs immobiliers du patrimoine fiduciaire, y compris la fraction immobilière des parts de sociétés, compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette, sous réserve des exclusions légales art. 965 et 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Décès du constituant | fin du contrat de fiducie-gestion ; retour de plein droit du patrimoine fiduciaire à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Portefeuilles de titres, comptes bancaires, contrats de capitalisation : ces actifs financiers peuvent être transférés en fiducie-gestion pour en confier l’administration à un fiduciaire professionnel. Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme bénéficiaire et que le fiduciaire inscrit les titres à leur valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI) ; le résultat de la fiducie reste imposé à son nom (art. 238 quater O). La fiducie offre un cadre de gestion unifié, traçable et protégé des créanciers personnels du fiduciaire.
Fiducie-gestion et actifs financiers : sécuriser portefeuilles, titres et assurance-vie
Les actifs financiers — portefeuilles de valeurs mobilières, comptes-titres, contrats d’assurance-vie, comptes bancaires, participations dans des fonds d’investissement — constituent souvent la composante la plus liquide et la plus dynamique d’un patrimoine familial. Leur gestion requiert une expertise spécifique, une réactivité permanente et un cadre juridique robuste.
La fiducie-gestion appliquée aux actifs financiers offre un dispositif unique combinant protection patrimoniale, gestion professionnelle et continuité. En confiant ses actifs financiers à un avocat-fiduciaire, le constituant bénéficie d’un cadre juridique qui va bien au-delà du simple mandat de gestion bancaire.
Les actifs financiers éligibles à la fiducie-gestion
Portefeuilles de valeurs mobilières
Les titres inscrits en compte-titres peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. Un plan d’épargne en actions ne peut pas être transféré au fiduciaire en conservant son régime : il est ouvert par une personne physique et ne peut avoir qu’un titulaire (art. L. 221-30 du Code monétaire et financier). Le fiduciaire prend alors en charge la gestion du portefeuille selon la stratégie d’investissement définie dans le contrat de fiducie : allocation d’actifs, sélection des titres, rééquilibrage périodique, gestion des risques.
Le contrat de fiducie définit avec précision les paramètres de gestion : profil de risque (conservateur, équilibré, dynamique), classes d’actifs autorisées (actions, obligations, fonds, produits structurés), limites de concentration (par émetteur, par secteur, par zone géographique), objectifs de rendement et de préservation du capital, et conditions de distribution des revenus et plus-values.
Comptes bancaires
Les comptes bancaires (comptes courants, comptes à terme, livrets) peuvent être transférés dans le patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire devient le titulaire du compte au nom du patrimoine d’affectation, et gère les flux conformément au contrat de fiducie : encaissements, décaissements autorisés, placements de trésorerie.
Contrats d’assurance-vie
L’interaction entre fiducie-gestion et assurance-vie est un sujet d’une grande finesse juridique, qui s’analyse au cas par cas.
Pour les personnes vulnérables, la fiducie est strictement encadrée : les biens d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (art. 408-1 du Code civil), le tuteur ne peut pas y transférer les biens d’un majeur protégé (art. 509, 5°), et la personne en curatelle ne peut conclure un contrat de fiducie qu’avec l’assistance de son curateur (art. 468). Lorsque le bénéficiaire est un tiers, le contrat ne doit pas procéder d’une intention libérale à son profit (art. 2013).
Parts de fonds d’investissement
Les parts de FCP, SICAV, FCPR, FPCI et autres fonds d’investissement peuvent être intégrées au patrimoine fiduciaire. Le fiduciaire assure le suivi des investissements, participe aux assemblées de porteurs de parts et prend les décisions de souscription ou de rachat selon les paramètres du contrat.
Avantages de la fiducie-gestion pour les actifs financiers
Protection contre les créanciers
Comme pour l’ensemble des actifs fiduciaires, les actifs financiers placés en fiducie-gestion bénéficient de la règle de l’article 2025 du Code civil : ils ne peuvent être saisis par les créanciers personnels du constituant, sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat de fiducie ou fraude aux droits de ces créanciers. À l’inverse, si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas, les créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion peuvent poursuivre le constituant, sauf clause mettant tout ou partie de ce passif à la charge du fiduciaire, ou clause limitant leur recours au seul patrimoine fiduciaire, opposable aux seuls créanciers qui l’ont expressément acceptée (même article). Cette protection est d’autant plus précieuse que les actifs financiers sont, par nature, les plus faciles à saisir.
Continuité de gestion
En cas d’incapacité du constituant (maladie, accident, dégradation cognitive), le contrat de fiducie ne prend pas fin de ce seul fait, l’incapacité ne figurant pas parmi les causes de fin énumérées à l’article 2029 du Code civil : le fiduciaire poursuit la gestion et, si une tutelle ou une curatelle est ouverte, rend compte de sa mission au tuteur, ou au constituant et à son curateur, dans les conditions de l’article 2022. Contrairement à un mandat de gestion bancaire classique, qui peut être révoqué ou contesté, la fiducie-gestion assure la continuité de la gestion, dans les conditions prévues au contrat.
Le décès du constituant personne physique met fin au contrat de fiducie-gestion, et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil) : la fiducie ne peut pas prolonger la gestion des actifs pendant le règlement de la succession. D’autres outils répondent à ce besoin, comme le mandat à effet posthume, qui suppose notamment un intérêt sérieux et légitime (art. 812 et suivants).
Gestion professionnelle et gouvernance
L’avocat-fiduciaire apporte un cadre de gouvernance fiduciaire rigoureux à la gestion des actifs financiers : reporting régulier, benchmark de performance, contrôle des risques, audit périodique. Le tiers protecteur veille à ce que la stratégie d’investissement reste conforme aux objectifs du constituant et aux intérêts des bénéficiaires.
Aspects pratiques de la mise en fiducie d’actifs financiers
Ouverture de comptes fiduciaires
Le transfert d’actifs financiers en fiducie nécessite l’ouverture de comptes dédiés auprès d’un établissement bancaire ou d’un courtier. Ces comptes sont ouverts au nom du fiduciaire en sa qualité de gestionnaire du patrimoine fiduciaire, et font l’objet d’une identification spécifique conforme aux exigences de la réglementation bancaire et LCB-FT.
Relations avec les établissements financiers
Le fiduciaire est l’interlocuteur des établissements bancaires et des sociétés de gestion pour toutes les opérations concernant le patrimoine fiduciaire. Il passe les ordres, négocie les conditions, et veille au respect des instructions du contrat de fiducie. Pour les patrimoines importants, le fiduciaire peut mandater un gestionnaire de fortune pour la gestion opérationnelle des investissements, tout en conservant la supervision et le contrôle.
Transfert des titres existants
Le transfert de titres d’un compte personnel vers le compte fiduciaire s’effectue par virement de compte à compte. Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, ce transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu à deux conditions : le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires, et le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant (art. 238 quater N du CGI). L’acte supporte un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater).
Fiscalité des actifs financiers en fiducie
Transparence fiscale
La fiducie-gestion est fiscalement transparente : lorsque les droits du constituant ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, le résultat de la fiducie (dividendes, intérêts, coupons, plus-values) est imposé au nom du constituant pour la part correspondant à ses droits, en tenant compte de la nature de l’activité de la fiducie (art. 238 quater O du CGI) ; pour des revenus de placement, ce sont en principe les règles du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème progressif.
IFI et actifs financiers en fiducie
L’IFI porte sur les biens et droits immobiliers, y compris la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés et organismes représentative de tels biens détenus directement ou indirectement (art. 965 du CGI). Les actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969) : des parts ou actions de sociétés détenant de l’immobilier, placées en fiducie, entrent donc dans son assiette à hauteur de leur fraction immobilière, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
Fiducie-gestion et gestion multi-devises
Pour les patrimoines internationaux, la fiducie-gestion peut héberger des actifs libellés en différentes devises. Le fiduciaire gère les risques de change conformément à la stratégie définie dans le contrat. Pour les familles ayant des liens avec la Suisse, le corridor franco-suisse géré par Bensaid Avocats permet de coordonner la gestion d’actifs en euros et en francs suisses.
L’accompagnement du cabinet Bensaid Avocats
Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, accompagne les familles UHNWI et les Family Offices dans la mise en fiducie et la gestion de leurs actifs financiers. Son expertise couvre l’ensemble de la chaîne de valeur : structuration du contrat de fiducie, sélection des dépositaires, définition de la politique d’investissement, mise en place de la gouvernance et du reporting.
Le cabinet Bensaid Avocats travaille en étroite coordination avec les gestionnaires de fortune, les banques privées et les conseillers fiscaux de ses clients, dans une logique de planification patrimoniale globale.
Pour les actifs financiers servant de garantie à un financement, la fiducie-sûreté peut compléter la fiducie-gestion, créant un dispositif intégré de gestion et de garantie sur un même portefeuille.
Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Devant le juge
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie à titre de garantie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président et nommé son remplaçant ; l’ancien dirigeant, qui demandait un administrateur provisoire pour protéger ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime (art. 31 du Code de procédure civile). Lire la décision
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Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme l’actionnaire d’une société propriétaire d’un immeuble en France pour l’exonération de la taxe de 3 % prévue en cas de déclaration des actionnaires ; la cour d’appel devait rechercher si la déclaration désignant le constituant comme actionnaire suffisait, et si l’administration n’avait pas méconnu sa doctrine opposable en exigeant le paiement dans la mise en demeure (cassation et renvoi). L’arrêt vise l’article 990 E, 3°, c), du CGI, mais son motif de principe mentionne l’« article 990, D, 3°, e) ». Lire la décision
Textes cités
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« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. »
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« Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8. »
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« Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
Questions fréquentes
Peut-on transférer un PEA dans une fiducie ?
Pas avec son régime. Le plan d’épargne en actions est ouvert par une personne physique et ne peut avoir qu’un titulaire (art. L. 221-30 du Code monétaire et financier) : il ne peut pas passer au fiduciaire. Les titres d’un compte-titres ordinaire peuvent en revanche être transférés.
Le transfert d’un portefeuille de titres dans une fiducie est-il imposé ?
Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires et que le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI). L’acte supporte un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater).
Qui paie l’impôt sur les dividendes d’un portefeuille placé en fiducie ?
Le constituant. Lorsque ses droits ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé à son nom pour la part correspondant à ses droits (art. 238 quater O du CGI). Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés de personnes (art. 238 quater M).
Un portefeuille placé en fiducie entre-t-il dans l’IFI ?
Seulement pour sa part immobilière. L’IFI porte sur les biens immobiliers et sur la fraction des parts ou actions de sociétés représentative de tels biens, sous réserve des exclusions légales (art. 965 du CGI), et les actifs transférés en fiducie restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969).
Qui exerce les droits de vote attachés aux titres placés en fiducie ?
Le fiduciaire, devenu titulaire des titres, dans les limites de la mission et des pouvoirs fixés par le contrat (art. 2018, 6°, du Code civil). Dans une affaire de fiducie-sûreté, le fiduciaire titulaire des actions avait révoqué le président de la société, et la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de l’ancien dirigeant qui défendait ses intérêts personnels (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526).
Que deviennent les titres au décès du constituant ?
Le contrat de fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). La fiducie ne peut donc pas servir à gérer le portefeuille pendant le règlement de la succession.
Articles connexes
Repères
| Formalités | contrat et avenants enregistrés dans le mois et, s’ils portent sur un immeuble ou un droit réel immobilier, publiés dans les conditions des articles 647 et 657 du CGI, à peine de nullité art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Droits sur le transfert | droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 : taxe de publicité foncière de 0,70 % sur la disposition transmettant l’immeuble au fiduciaire ; l’article 1020 ne s’applique pas au retour au constituant art. 1133 quater, 1020 et 677, 1°, CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Impôt sur le revenu au transfert | pas de fait générateur si le constituant n’exerce aucune des activités visées par le texte (bénéfices industriels et commerciaux, location meublée comprise, agricoles, non commerciaux professionnels, civiles à l’impôt sur les sociétés), est désigné comme bénéficiaire et si le fiduciaire inscrit le bien pour son prix ou sa valeur d’acquisition art. 238 quater N CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| IFI | immeubles compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette art. 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Bien de la communauté | transfert dans un patrimoine fiduciaire subordonné en principe au consentement des deux époux, par acte notarié à peine de nullité art. 1424 et 2012 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Décès du constituant | fin du contrat de fiducie-gestion ; retour de plein droit du patrimoine fiduciaire à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — La mise en fiducie d’un bien immobilier transfère temporairement sa propriété à un fiduciaire qui l’administre selon le contrat. Si le constituant n’exerce aucune des activités visées par l’article 238 quater N du CGI (bénéfices industriels et commerciaux, location meublée comprise, notamment) et qu’il est désigné comme bénéficiaire, le transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu lorsque le fiduciaire reprend la valeur d’acquisition du bien ; la transmission de l’immeuble au fiduciaire supporte la taxe de publicité foncière de 0,70 % (art. 1133 quater et 1020 du CGI). Le bien forme un patrimoine d’affectation distinct, protégé des créanciers personnels du fiduciaire.
Fiducie-gestion et patrimoine immobilier : une structuration sur mesure
L’immobilier représente une part significative du patrimoine des familles françaises, et plus encore de celui des UHNWI et des Family Offices. Immeubles de rapport, résidences de prestige, patrimoine commercial, foncier agricole ou viticole : la diversité des actifs immobiliers et la complexité de leur gestion justifient le recours à un véhicule juridique adapté.
La fiducie-gestion appliquée aux actifs immobiliers offre un cadre de protection et de gestion qui va au-delà des structures classiques (SCI, SCPI, démembrement). En confiant ses biens immobiliers à un avocat-fiduciaire, le propriétaire bénéficie d’une gestion professionnelle, d’une protection patrimoniale renforcée et d’une confidentialité accrue.
Le transfert immobilier en fiducie : mécanisme et effets juridiques
La constitution de la fiducie immobilière
Le transfert d’un bien immobilier dans un patrimoine fiduciaire obéit à des règles spécifiques. Le contrat de fiducie portant sur des immeubles doit être publié au service de la publicité foncière compétent. Cette publication est requise à peine de nullité (art. 2019 du Code civil, qui renvoie aux articles 647 et 657 du CGI) ; elle rend en outre le transfert opposable aux tiers.
Le contrat de fiducie doit décrire avec précision les biens immobiliers transférés (désignation cadastrale, description, origine de propriété), les pouvoirs du fiduciaire en matière de gestion immobilière, les conditions de cession éventuelle des biens, et les modalités de restitution au terme de la fiducie.
Effets du transfert
Une fois le transfert réalisé, le bien immobilier figure au fichier immobilier au nom du fiduciaire, avec la mention de l’affectation fiduciaire. Le fiduciaire devient le propriétaire juridique du bien, mais ne peut en disposer que dans les limites strictes du contrat de fiducie. Le constituant (ou le bénéficiaire désigné) conserve le bénéfice économique du bien.
Cette séparation entre propriété juridique et bénéfice économique est au cœur de la protection offerte par la fiducie-gestion : hors fraude et sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, les créanciers personnels du constituant ne peuvent pas saisir le bien immobilier fiduciaire (article 2025 du Code civil).
La gestion immobilière par le fiduciaire
Gestion locative
Lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des immeubles de rapport, le fiduciaire prend en charge l’ensemble de la gestion locative : sélection des locataires, rédaction et renouvellement des baux, encaissement des loyers, gestion des charges et travaux, traitement des contentieux locatifs, et relations avec les syndics de copropriété.
L’avocat-fiduciaire apporte une valeur ajoutée spécifique en matière de gestion locative : sa formation juridique lui permet de sécuriser les baux, d’anticiper les contentieux et d’optimiser les conditions contractuelles. Pour les immeubles commerciaux, cette expertise juridique est particulièrement précieuse (baux commerciaux, baux professionnels, baux dérogatoires).
Travaux et valorisation
Le contrat de fiducie définit les pouvoirs du fiduciaire en matière de travaux. Selon les cas, le fiduciaire peut être autorisé à réaliser des travaux d’entretien courant de manière autonome, des travaux de rénovation avec l’accord du tiers protecteur, des opérations de valorisation ou de restructuration avec l’accord conjoint du constituant et du tiers protecteur, et des opérations de développement immobilier (permis de construire, division, surélévation).
Acquisition et cession
Le fiduciaire peut, si le contrat de fiducie le prévoit, réaliser des acquisitions immobilières pour le compte du patrimoine fiduciaire ou céder des biens existants. Ces opérations sont généralement soumises à des conditions strictes (autorisation du tiers protecteur, prix minimum de cession, réinvestissement du produit).
Avantages spécifiques de la fiducie-gestion immobilière
Protection renforcée du patrimoine
L’étanchéité du patrimoine fiduciaire est particulièrement précieuse pour l’immobilier, un actif par nature visible et facilement identifiable. La fiducie-gestion soustrait les biens immobiliers aux poursuites des créanciers personnels du constituant, sous deux réserves : le droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, et la fraude aux droits des créanciers, qui permet à ceux-ci de faire déclarer le transfert inopposable à leur égard (art. 2025 et 1341-2 du Code civil). À l’inverse, si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas, les créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion peuvent poursuivre le constituant, sauf clause mettant tout ou partie de ce passif à la charge du fiduciaire, ou clause limitant leur recours au seul patrimoine fiduciaire, opposable aux seuls créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025). Elle n’est pas non plus un moyen de soustraire un bien aux droits du conjoint : le transfert d’un bien commun exige en principe le consentement des deux époux (art. 1424) et un acte notarié, à peine de nullité (art. 2012).
Confidentialité
Les biens immobiliers en fiducie sont publiés au nom du fiduciaire. Pour les personnalités publiques et les profils exposés, cette dissociation entre le propriétaire économique et le propriétaire juridique inscrit au fichier immobilier offre un degré de confidentialité significatif.
Continuité de gestion
L’incapacité du constituant ne met pas fin, par elle-même, au contrat de fiducie : le fiduciaire rend alors compte au tuteur ou au curateur (art. 2022 du Code civil). Le contrat prend fin en revanche au décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait alors de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). La gestion des immeubles pendant le règlement de la succession relève d’autres outils, comme le mandat à effet posthume, qui suppose notamment un intérêt sérieux et légitime (art. 812 et suivants).
Aspects fiscaux de la fiducie immobilière
Neutralité fiscale de la constitution
Lorsque le constituant n’exerce ni activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 ou 35 du CGI, location meublée comprise), ni activité agricole, ni activité professionnelle non commerciale, ni activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert d’un bien immobilier dans une fiducie-gestion n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu à deux conditions : le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires, et le fiduciaire inscrit le bien pour son prix ou sa valeur d’acquisition par le constituant (art. 238 quater N du CGI). Il n’est pas taxé comme une vente : l’acte relève du droit fixe de 125 € de l’article 1133 quater du CGI, sous réserve de l’article 1020, qui soumet la disposition transmettant l’immeuble au fiduciaire à la taxe de publicité foncière de 0,70 % (art. 1020 et 677, 1°, du CGI).
Imposition des revenus fonciers
Les revenus fonciers générés par les immeubles en fiducie sont imposés au nom du constituant, pour la part de résultat correspondant à ses droits, en tenant compte de la nature de l’activité de la fiducie (art. 238 quater O du CGI, lorsque ses droits ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise), selon le régime fiscal qui lui est applicable. La fiducie est fiscalement transparente : elle ne constitue pas un écran fiscal supplémentaire.
IFI et fiducie immobilière
Les biens immobiliers transférés dans une fiducie-gestion sont compris, pour leur valeur vénale nette, dans le patrimoine du constituant soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (art. 969 du CGI). Le fiduciaire est tenu de fournir les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’IFI.
Articulation avec d’autres structures
Fiducie-gestion et SCI
La fiducie-gestion peut porter sur des parts de SCI plutôt que sur les immeubles eux-mêmes. Cette approche permet de bénéficier des avantages des deux structures : la souplesse de gestion de la SCI et la protection patrimoniale de la fiducie.
Fiducie-gestion et financement immobilier
Lorsqu’un bien immobilier en fiducie-gestion sert également de garantie à un financement, la coordination avec une fiducie-sûreté est indispensable. Le cabinet Bensaid Avocats maîtrise cette articulation, fréquente dans les opérations de crédit immobilier structuré.
L’expertise de Me Jonathan Bensaid
Me Jonathan Bensaid, avocat-fiduciaire, dispose d’une expertise reconnue dans la mise en fiducie de patrimoines immobiliers. Son approche combine rigueur juridique, connaissance approfondie du marché immobilier et maîtrise des enjeux fiscaux. Pour les patrimoines immobiliers transfrontaliers, notamment dans le corridor franco-suisse, le cabinet coordonne les aspects juridiques et fiscaux des deux juridictions.
La gouvernance fiduciaire mise en place par le cabinet garantit un suivi rigoureux de chaque actif immobilier : valorisation régulière, reporting détaillé, optimisation de la gestion locative et anticipation des enjeux de transmission patrimoniale.
Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Devant le juge
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Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 24-18.404 (Publié au Bulletin (FS-B)) : La taxe annuelle de 3 % sur les immeubles possédés en France vise expressément les fiducies parmi les entités redevables ; en présence d’une chaîne de participations, l’administration n’a pas à notifier dès leur établissement les actes postérieurs à la proposition de rectification aux entités interposées entre le redevable et l’immeuble, fiducies comprises, qui ne sont que solidairement responsables du paiement et non redevables légales (en l’espèce, l’entité interposée était une société civile immobilière). Lire la décision
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Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme l’actionnaire d’une société propriétaire d’un immeuble en France pour l’exonération de la taxe de 3 % prévue en cas de déclaration des actionnaires ; la cour d’appel devait rechercher si la déclaration désignant le constituant comme actionnaire suffisait, et si l’administration n’avait pas méconnu sa doctrine opposable en exigeant le paiement dans la mise en demeure (cassation et renvoi). L’arrêt vise l’article 990 E, 3°, c), du CGI, mais son motif de principe mentionne l’« article 990, D, 3°, e) ». Lire la décision
Textes cités
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« Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. »
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« Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. »
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« De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »
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« Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. » (art. 2030)
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« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. »
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« Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
Questions fréquentes
Faut-il publier le contrat de fiducie au service de la publicité foncière ?
Oui, lorsqu’il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier : le contrat et ses avenants sont, à peine de nullité, enregistrés dans le mois et publiés dans les conditions des articles 647 et 657 du CGI (art. 2019 du Code civil). La publication mentionne le nom du fiduciaire ès qualités (art. 2021).
Quels droits paie-t-on pour mettre un immeuble en fiducie ?
Les actes de fiducie relèvent d’un droit fixe de 125 € (art. 1133 quater du CGI), sous réserve de l’article 1020, qui soumet la disposition transmettant l’immeuble au fiduciaire à la taxe de publicité foncière de 0,70 %. L’article 1020 ne s’applique pas au retour de l’immeuble au constituant. Le notaire chiffre l’ensemble des droits et frais selon les dispositions de l’acte.
Qui déclare l’IFI pour un immeuble placé en fiducie ?
Le constituant. Les biens transférés dans un patrimoine fiduciaire sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette (art. 969 du CGI), et non dans celui du fiduciaire.
Un époux marié sous le régime de la communauté peut-il mettre seul un bien commun en fiducie ?
Non, en principe. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire (art. 1424 du Code civil), et le contrat doit alors être établi par acte notarié, à peine de nullité (art. 2012).
La fiducie immobilière continue-t-elle après le décès du constituant ?
Non. Le contrat de fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Pour faire gérer les immeubles pendant le règlement de la succession, le mandat à effet posthume, qui suppose notamment un intérêt sérieux et légitime, est l’outil prévu par la loi (art. 812 et suivants).
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Questions fréquentes sur la fiducie immobilière
Le transfert d’un bien immobilier en fiducie entraîne-t-il des frais de notaire ?
Le contrat de fiducie portant sur un immeuble doit être établi par acte authentique, ce qui implique des honoraires notariaux. L’acte n’est pas taxé comme une vente, mais la disposition qui transmet l’immeuble au fiduciaire supporte la taxe de publicité foncière de 0,70 % (articles 1133 quater et 1020 du CGI) ; le notaire chiffre l’ensemble des droits et frais selon les dispositions de l’acte.
Les locataires sont-ils affectés par le transfert en fiducie ?
Non. Les baux en cours continuent de produire leurs effets : le fiduciaire se substitue au constituant dans les droits et obligations du bailleur. Les locataires sont informés du changement de propriétaire, mais leurs droits sont intégralement préservés.
Peut-on placer un bien immobilier en fiducie-gestion tout en continuant à l’habiter ?
Oui. Le constituant peut conserver la jouissance du bien par une convention de mise à disposition conclue avec le fiduciaire, qui reste propriétaire. La même jouissance accordée sans contrepartie à un tiers bénéficiaire pourrait exposer le contrat à la nullité de l’article 2013 du Code civil, s’il procède d’une intention libérale à son profit.
Repères
| Fiducie | transfert des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé art. 2011 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Fiduciaires habilités | établissements de crédit, institutions de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance et avocats art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Durée et fin de la fiducie-gestion | 99 ans au plus à compter de la signature ; fin au décès du constituant personne physique, les biens faisant alors retour à la succession art. 2018, 2°, 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Prise d’effet du mandat de protection future | lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, sur certificat d’un médecin choisi sur la liste de l’article 431 et après visa du greffier du tribunal judiciaire art. 481 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Étendue du mandat | sous seing privé : actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation, le juge étant saisi pour un acte soumis à autorisation ou non prévu ; notarié : actes que le tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation, les actes de disposition à titre gratuit exigeant l’autorisation du juge art. 493 et 490 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Tiers protecteur | sauf stipulation contraire, désigné à tout moment par le constituant pour préserver ses intérêts ; un constituant personne physique ne peut renoncer à cette faculté ; le fiduciaire en est informé art. 2017 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Le mandat de protection future et la fiducie-gestion organisent tous deux la gestion d’un patrimoine en cas de vulnérabilité, mais diffèrent : le mandat est un dispositif personnel sans transfert de propriété, activé sur constat médical ; la fiducie transfère la propriété à un fiduciaire professionnel et s’applique dès sa conclusion. Le choix dépend des actifs et des objectifs.
Fiducie-gestion et mandat de protection future : deux outils complémentaires de protection patrimoniale
Face à l’allongement de l’espérance de vie et à la complexification des patrimoines, la question de la protection anticipée des biens et de la personne est devenue centrale. Deux instruments juridiques français permettent d’organiser cette protection en amont : la fiducie-gestion et le mandat de protection future. Si ces deux dispositifs poursuivent un objectif commun — protéger une personne et son patrimoine en cas de vulnérabilité —, leurs mécanismes, leur portée et leurs effets diffèrent profondément.
Cet article propose un comparatif détaillé pour aider les familles et les professionnels du patrimoine à choisir l’outil le plus adapté à chaque situation, voire à combiner les deux dans une stratégie de protection optimale.
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Fiducie-gestion | Mandat de protection future |
|---|---|---|
| Base légale | Articles 2011 à 2030 du Code civil (loi du 19 février 2007) | Articles 477 à 494 du Code civil (loi du 5 mars 2007) |
| Nature juridique | Contrat translatif de propriété (transfert réel des biens) | Mandat (représentation sans transfert de propriété) |
| Effet sur la propriété | Transfert des biens dans un patrimoine d’affectation distinct | Aucun transfert — le mandant reste propriétaire |
| Protection contre les créanciers | Réelle mais limitée : le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion, sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et fraude (art. 2025 C. civ.) | Aucune : les biens restent dans le patrimoine du mandant |
| Prise d’effet | Immédiate (dès la signature du contrat et l’enregistrement) | Différée (uniquement en cas d’incapacité médicalement constatée) |
| Qui peut être gestionnaire | Seulement un établissement de crédit, une institution de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille, une entreprise d’assurance ou un avocat (art. 2015 C. civ.) | Toute personne physique ou morale (membre de la famille, professionnel, association) |
| Contrôle et supervision | Tiers protecteur + obligations comptables + contrôle déontologique | Contrôle judiciaire possible mais non systématique |
| Portée | Exclusivement patrimoniale (gestion des biens) | Patrimoniale et/ou personnelle (soins, hébergement, relations) |
| Durée maximale | 99 ans au plus à compter de la signature (art. 2018, 2°) ; fin au décès du constituant personne physique (art. 2029 C. civ.) | Pas de terme légal : le mandat mis à exécution prend fin notamment par le rétablissement ou le décès du mandant, son placement en curatelle ou en tutelle sauf décision contraire du juge, le décès, la mise sous protection ou la déconfiture du mandataire, ou la révocation par le juge (art. 483 C. civ.) |
| Formalisme | Contrat écrit + enregistrement fiscal | Acte notarié (pouvoirs étendus) ou sous seing privé (gestion courante) |
| Coût | Honoraires du fiduciaire (proportionnels à la mission) | Gratuit (si mandataire familial) ou honoraires du mandataire professionnel |
| Confidentialité | Élevée (biens au nom du fiduciaire, registre non public) | Limitée (biens au nom du mandant) |
Analyse détaillée des différences
1. Le transfert de propriété : une distinction fondamentale
La différence la plus structurante entre les deux dispositifs réside dans leur effet sur la propriété des biens. La fiducie-gestion opère un transfert réel des biens dans un patrimoine d’affectation autonome. Ce patrimoine, juridiquement distinct de celui du constituant et du fiduciaire, bénéficie d’une protection renforcée contre les créanciers et les aléas de la vie du constituant.
Le mandat de protection future, en revanche, n’opère aucun transfert de propriété. Le mandant reste propriétaire de ses biens ; le mandataire n’est qu’un représentant agissant en son nom. Cette distinction a des conséquences majeures en termes de protection patrimoniale.
2. Le moment de la prise d’effet
La fiducie-gestion prend effet immédiatement : dès la signature du contrat et le transfert des biens, le fiduciaire administre le patrimoine. Cette prise d’effet anticipée est un atout considérable pour les personnes souhaitant organiser la gestion de leur patrimoine sans attendre une dégradation de leur état de santé.
Le mandat de protection future, en revanche, ne prend effet qu’au moment où l’incapacité du mandant est médicalement constatée et où le mandat est visé par le greffe du tribunal judiciaire. Cette latence peut être problématique : entre les premiers signes de déclin cognitif et la mise en œuvre effective du mandat, le patrimoine peut être exposé à des risques de mauvaise gestion ou de détournement.
3. Le niveau de professionnalisme et de contrôle
En fiducie-gestion, le gestionnaire est nécessairement un professionnel réglementé, par exemple un avocat-fiduciaire (art. 2015 du Code civil). Ce professionnel est soumis à des obligations déontologiques strictes, à une assurance responsabilité civile professionnelle et au contrôle de son Ordre. Un tiers protecteur, que le constituant peut désigner à tout moment sauf stipulation contraire, veille en outre à la préservation des intérêts du constituant (art. 2017 du Code civil).
Le mandataire de protection future peut être n’importe qui : un membre de la famille, un ami, un professionnel. Cette souplesse, si elle est appréciable pour les situations simples, peut devenir un risque lorsque le patrimoine est complexe ou lorsque des conflits d’intérêts existent au sein de la famille.
Cas d’usage : quand choisir la fiducie-gestion ?
La fiducie-gestion est particulièrement recommandée lorsque le patrimoine est complexe ou de valeur importante, nécessitant une gestion professionnelle quotidienne, lorsqu’il existe des risques contentieux ou des créanciers susceptibles de cibler le patrimoine, lorsque la confidentialité est un enjeu (personnalités publiques, dirigeants), lorsqu’il faut organiser la gouvernance du patrimoine du vivant du constituant (le contrat prend fin à son décès, art. 2029 du Code civil), ou lorsque le patrimoine comporte des actifs internationaux nécessitant une coordination transfrontalière.
Cas d’usage : quand privilégier le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est plus adapté lorsque la protection concerne avant tout la personne elle-même (choix de vie, soins médicaux, hébergement), lorsque le patrimoine est relativement simple (résidence principale, épargne bancaire), lorsque le mandant souhaite désigner un proche de confiance plutôt qu’un professionnel, ou lorsque le budget ne permet pas les honoraires d’un fiduciaire professionnel.
La stratégie combinée : le meilleur des deux mondes
Dans la pratique, les deux dispositifs ne sont pas concurrents mais complémentaires. La combinaison la plus efficace consiste à mettre en place une fiducie-gestion pour la gestion du patrimoine complexe (actifs immobiliers, financiers, sociétaires) et un mandat de protection future pour la protection de la personne (décisions médicales, lieu de vie, relations personnelles).
Cette stratégie duale offre une protection à 360 degrés. L’avocat-fiduciaire gère le patrimoine avec professionnalisme et continuité, tandis que le mandataire de confiance veille sur la personne elle-même. Les deux mécanismes s’articulent sans se chevaucher, chacun dans son domaine de compétence.
Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, accompagne les familles dans la mise en place de ces dispositifs combinés, en veillant à leur parfaite articulation juridique et pratique. Pour les familles ayant des liens avec la Suisse, Bensaid Avocats Suisse coordonne les aspects transfrontaliers de la planification patrimoniale.
Comment mettre en place ces dispositifs ?
Étapes de constitution d’une fiducie-gestion
La mise en place d’une fiducie-gestion passe par un audit patrimonial complet, la définition des objectifs et de la stratégie fiduciaire, la rédaction du contrat de fiducie, la désignation du tiers protecteur, l’enregistrement fiscal, le transfert des actifs, et enfin la mise en place de la gouvernance et du reporting.
Étapes de constitution d’un mandat de protection future
Le mandat de protection future nécessite la rédaction du mandat (notarié pour des pouvoirs étendus), la désignation du ou des mandataires, la définition du périmètre du mandat, et la conservation de l’acte. Le mandat ne sera activé qu’en cas de besoin, sur présentation d’un certificat médical et visa du greffe.
Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Devant le juge
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-28.669 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle du mandant, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; le juge des tutelles peut en outre révoquer le mandat dont l’exécution porte atteinte aux intérêts du mandant (art. 483, 4°, du Code civil). Lire la décision
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14.250 (Publié au Bulletin) : Le juge des tutelles peut révoquer le mandat de protection future dont l’exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant et ouvrir une mesure de protection juridique ; la cour d’appel avait souverainement estimé que les intérêts patrimoniaux du mandant n’étaient pas suffisamment préservés (art. 483, 4°, et 485 du Code civil). Lire la décision
Textes cités
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« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
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« Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. »
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une fiducie-gestion et un mandat de protection future ?
La fiducie transfère la propriété des biens à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé (art. 2011 du Code civil). Le mandat de protection future ne transfère rien : le mandataire représente le mandant, qui reste propriétaire, lorsque celui-ci ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (art. 477).
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat d’un médecin choisi sur la liste prévue à l’article 431 ; le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet (art. 481 du Code civil). La fiducie ne dépend d’aucune constatation médicale : elle s’exécute selon le contrat, qui doit être enregistré dans le mois à peine de nullité (art. 2019).
Qui peut être fiduciaire, et qui peut être mandataire de protection future ?
Le fiduciaire est nécessairement un établissement de crédit, une institution de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille, une entreprise d’assurance ou un avocat (art. 2015 du Code civil). Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. 480).
La fiducie-gestion protège-t-elle les biens contre les créanciers ?
En partie. Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et des cas de fraude (art. 2025 du Code civil). En sens inverse, si le patrimoine fiduciaire est insuffisant, le patrimoine du constituant répond en principe des dettes fiduciaires, sauf stipulation mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire, ou clause limitant ce gage au patrimoine fiduciaire, opposable aux seuls créanciers qui l’ont expressément acceptée. Le mandat de protection future ne produit aucun effet de ce type : les biens restent dans le patrimoine du mandant.
La fiducie-gestion continue-t-elle après le décès du constituant ?
Non. Le contrat de fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Le mandat de protection future prend fin lui aussi au décès de la personne protégée (art. 483). La gestion après le décès relève d’autres outils, comme le mandat à effet posthume (art. 812). La fiducie ne peut pas non plus servir à gratifier un proche : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013).
Peut-on cumuler une fiducie-gestion et un mandat de protection future ?
Oui. La fiducie confie à un fiduciaire la gestion des biens transférés ; le mandat organise la représentation de la personne pour le reste de ses biens et, s’il le prévoit, pour sa protection personnelle (art. 425 et 477 du Code civil). Pendant l’exécution du mandat, le mandataire ne peut pas être le fiduciaire : celui-ci ne peut exercer de charge tutélaire ou curatélaire à l’égard du constituant, condition que le mandataire doit remplir (art. 480 et 445).
Peut-on constituer une fiducie pour une personne déjà placée sous tutelle ?
Non. Le tuteur ne peut, même avec une autorisation, transférer les biens ou droits d’un majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire (art. 509, 5°, du Code civil). Une fiducie constituée avant la mesure se poursuit : le fiduciaire rend alors compte au tuteur, à sa demande, au moins une fois par an (art. 2022). La fiducie s’organise donc pendant que la personne est capable.
Articles connexes
À lire aussi : Le mandat à effet posthume · Protéger un majeur vulnérable
Repères
| Saisie du patrimoine fiduciaire | par les seuls créanciers nés de sa conservation ou de sa gestion, sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et fraude aux droits des créanciers du constituant art. 2025 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Formalités | enregistrement du contrat et de ses avenants dans le mois, à peine de nullité ; publication foncière s’il porte sur un immeuble art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Registre national des fiducies | non public ; accès sans restriction des autorités dans le cadre de leurs missions (justice, Tracfin, douanes, fisc, enquêteurs judiciaires, autorités de contrôle), accès des assujettis à la lutte contre le blanchiment pour leur vigilance, accès partiel aux bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime et, sur demande écrite, pour les fiducies contrôlant une entité d’un pays tiers art. L. 167 LPF, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Avocat fiduciaire et blanchiment | assujetti aux obligations de vigilance et de déclaration ; il déclare ses soupçons directement à Tracfin, sans passer par le bâtonnier art. L. 561-3 et L. 561-17 CMF, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Bien de la communauté | transfert dans un patrimoine fiduciaire subordonné en principe au consentement des deux époux, par acte notarié à peine de nullité art. 1424 et 2012 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Personnalités publiques, dirigeants exposés, sportifs ou artistes : la fiducie-gestion répond à un besoin de confidentialité et de protection en confiant la gestion d’actifs à un fiduciaire tenu au secret professionnel. Le patrimoine d’affectation distinct met les biens à l’abri des créanciers personnels du fiduciaire et limite l’exposition publique du détenteur.
Fiducie-gestion et confidentialité : protéger les patrimoines des personnalités exposées
Les personnalités publiques, dirigeants de premier plan, sportifs de haut niveau, artistes, et plus largement les profils à haute visibilité, font face à des risques patrimoniaux spécifiques que les structures classiques de détention ne suffisent plus à contrer. Médiatisation, pression des créanciers, contentieux opportunistes, tentatives d’extorsion : autant de menaces qui exigent un cadre juridique à la hauteur.
La fiducie-gestion, telle que prévue par les articles 2011 à 2030 du Code civil, offre un mécanisme de protection patrimoniale renforcée particulièrement adapté à ces profils. En transférant les actifs dans un patrimoine d’affectation distinct, géré par un avocat-fiduciaire, la fiducie-gestion crée un véritable « bouclier » juridique autour du patrimoine.
La confidentialité comme enjeu patrimonial majeur
L’exposition médiatique et ses conséquences
Pour une personnalité publique, la visibilité de son patrimoine constitue une vulnérabilité en soi. La détention directe de biens immobiliers, de véhicules de prestige ou de participations sociétaires expose à des risques considérables : repérage par des individus malveillants, évaluation publique de la fortune, ciblage par des contentieux stratégiques visant un règlement amiable plutôt qu’une victoire judiciaire.
Les solutions traditionnelles — société civile immobilière (SCI), holding patrimoniale, société civile de portefeuille — offrent un premier degré de séparation, mais restent accessibles via les registres publics (Registre du Commerce et des Sociétés, cadastre, Registre des Bénéficiaires Effectifs). La transparence croissante imposée par les directives européennes anti-blanchiment a considérablement réduit l’opacité de ces structures.
La fiducie-gestion : un degré supérieur de protection
La fiducie-gestion opère un transfert réel des actifs dans un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du constituant et de celui du fiduciaire. Ce patrimoine fiduciaire bénéficie d’une étanchéité juridique : hors fraude et sauf droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, les créanciers personnels du constituant ne peuvent pas saisir les biens fiduciaires (art. 2025 du Code civil). L’inverse n’est pas vrai : si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas, les créanciers nés de sa gestion peuvent se payer sur le patrimoine du constituant, sauf clause mettant tout ou partie de ce passif à la charge du fiduciaire, ou clause limitant leur recours au seul patrimoine fiduciaire, opposable aux seuls créanciers qui l’ont expressément acceptée.
De plus, les biens sont inscrits au nom du fiduciaire, qui agit en cette qualité (art. 2021 du Code civil), et le patrimoine fiduciaire est séparé de son patrimoine propre (art. 2011). Cette confidentialité a des limites : le contrat et ses avenants sont enregistrés au service des impôts dans le mois, à peine de nullité, et, s’il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier, publié au service de la publicité foncière (art. 2019) ; l’information sur l’identité des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’un acte enregistré, et le registre national des fiducies est accessible aux autorités et, dans certaines conditions, à d’autres personnes.
Protection contre les créanciers et les contentieux opportunistes
L’étanchéité du patrimoine fiduciaire
L’article 2025 du Code civil prévoit que le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion. Cette règle a deux limites : elle ne vaut ni contre le créancier titulaire d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat de fiducie, ni en cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, qui peuvent alors faire déclarer le transfert inopposable à leur égard (action paulienne, art. 1341-2 du Code civil).
Un dirigeant d’entreprise peut ainsi isoler une partie de son patrimoine des risques liés à ses fonctions, à condition que le transfert ne soit pas fait en fraude des droits de ses créanciers. Le créancier qui en subit un préjudice peut le faire déclarer inopposable à son égard s’il établit la fraude et, pour un acte à titre onéreux, la connaissance qu’en avait le cocontractant ; sa créance doit en principe exister au moins en son principe à la date du transfert et lorsque le juge statue (art. 1341-2 du Code civil). Un sportif professionnel peut sécuriser les revenus de sa carrière contre les aléas de sa vie post-sportive. Un artiste peut protéger ses droits d’auteur et ses œuvres contre des créanciers issus d’activités connexes.
La protection en cas de divorce
La fiducie n’est pas un moyen de soustraire des biens aux droits du conjoint. Le transfert d’un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire exige en principe le consentement des deux époux (art. 1424 du Code civil) et un acte notarié, à peine de nullité (art. 2012) ; il ne permet pas, à lui seul, d’écarter ce bien de la liquidation du régime matrimonial. La fiducie peut en revanche confier à un professionnel la gestion de biens propres, sans les faire échapper aux règles du régime matrimonial.
Cas d’usage spécifiques
Dirigeants et mandataires sociaux
Les dirigeants d’entreprise, en particulier dans les secteurs réglementés (finance, énergie, santé), sont exposés à des risques de mise en cause personnelle significatifs. La fiducie-gestion permet de sanctuariser leur patrimoine familial indépendamment des aléas de leur carrière professionnelle, tout en respectant pleinement les obligations de déclaration (déclaration d’intérêts auprès de la HATVP pour les responsables publics, par exemple).
Sportifs professionnels et artistes
Les carrières courtes et les revenus concentrés sur une période limitée caractérisent les sportifs professionnels et certains artistes. La fiducie-gestion permet de structurer l’épargne à long terme, de lisser les revenus et de protéger le capital accumulé contre les tentatives de prédation financière qui ciblent ces profils.
Familles à haute visibilité
Les familles industrielles, les héritiers de grandes fortunes et les dynasties entrepreneuriales ont des besoins spécifiques en matière de discrétion. La fiducie-gestion leur permet de gérer leur patrimoine de manière professionnelle tout en préservant leur vie privée. Le tiers protecteur, désigné dans le contrat de fiducie, assure un contrôle supplémentaire sur la gestion du fiduciaire.
Le cadre réglementaire : confidentialité dans le respect de la loi
Conformité anti-blanchiment
La fiducie-gestion n’est en aucun cas un outil d’opacité. L’avocat-fiduciaire est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le contrat de fiducie est enregistré auprès de l’administration fiscale, et le patrimoine fiduciaire fait l’objet d’une comptabilité autonome et de obligations de reporting strictes.
La confidentialité offerte par la fiducie-gestion est une confidentialité organisée et légitime, distincte de toute tentative de dissimulation. Elle protège la vie privée et la sécurité du constituant et de sa famille, sans contrevenir aux obligations fiscales et réglementaires.
Registre des fiducies
Les fiducies sont inscrites au registre national des fiducies, tenu par l’administration fiscale (art. 2020 du Code civil). Ce registre n’est pas public, mais il n’est pas réservé aux seules autorités. Dans le cadre de leurs missions, les autorités judiciaires, Tracfin, les agents des douanes et de l’administration fiscale, les officiers et agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et les autorités de contrôle de la lutte contre le blanchiment y accèdent sans restriction ; les professionnels assujettis à cette lutte (banques, notaires, avocats, notamment) consultent les informations sur les bénéficiaires effectifs pour leurs mesures de vigilance ; enfin, l’identité des bénéficiaires effectifs et la nature de leurs intérêts peuvent être communiquées à toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment et, sur demande écrite, à toute personne lorsque la fiducie détient une participation de contrôle dans une entité établie dans un pays tiers (art. L. 167 du Livre des procédures fiscales).
L’accompagnement par un avocat-fiduciaire spécialisé
La mise en place d’une fiducie-gestion pour un profil exposé requiert une expertise pointue, tant en droit fiduciaire qu’en gestion des risques réputationnels. Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, accompagne les personnalités publiques et les familles exposées dans la structuration de dispositifs fiduciaires sur mesure.
Le cabinet Bensaid Avocats intervient dans une stricte confidentialité, en coordination avec les conseils existants du client (gestionnaire de fortune, fiscaliste, notaire). Pour les patrimoines comportant une dimension transfrontalière, notamment avec la Suisse, Bensaid Avocats Suisse assure la coordination des aspects franco-suisses.
Lorsque le patrimoine comprend des actifs nécessitant une garantie spécifique (financement immobilier, créances structurées), la fiducie-sûreté peut compléter utilement la fiducie-gestion dans une stratégie de protection intégrée.
Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Devant le juge
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Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-591 QPC (Journal officiel) : Le registre public des trusts (art. 1649 AB, al. 2, du CGI) est déclaré contraire à la Constitution : en donnant au public accès aux noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur, sans limiter le cercle des personnes autorisées à le consulter, il porte au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée. Lire la décision
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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-20.033 (Publié au Bulletin (FS-P)) : Le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au jour où le juge statue ; il reste recevable lorsque l’incertitude de sa créance résulte des agissements frauduleux eux-mêmes (apport d’un immeuble à une société civile suivi de la donation de parts, attaqué par la banque créancière de cautions). Lire la décision
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-21.775 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le créancier qui exerce l’action paulienne doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et, sous peine d’irrecevabilité, au moment où le juge statue ; une créance de réparation née de désordres constatés avant les actes attaqués y suffit. Lire la décision
Textes cités
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« Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. »
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« Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »
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« Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. »
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« De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »
Questions fréquentes
Une fiducie-gestion est-elle confidentielle ?
Sa confidentialité est limitée. Les biens sont au nom du fiduciaire, qui agit en cette qualité (art. 2021 du Code civil), mais le contrat est enregistré au service des impôts dans le mois et, s’il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier, publié au service de la publicité foncière, à peine de nullité (art. 2019). Le registre national des fiducies n’est pas public, mais il est accessible aux autorités et, dans certaines conditions, à d’autres personnes (art. L. 167 du Livre des procédures fiscales).
Qui peut consulter le registre national des fiducies ?
Dans le cadre de leurs missions, les autorités judiciaires, Tracfin, les agents des douanes et de l’administration fiscale, les enquêteurs judiciaires habilités et les autorités de contrôle de la lutte contre le blanchiment y accèdent sans restriction. Les professionnels assujettis à cette lutte consultent les informations sur les bénéficiaires effectifs pour leurs mesures de vigilance. L’identité des bénéficiaires effectifs peut aussi être communiquée à toute personne justifiant d’un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment et, sur demande écrite, à toute personne lorsque la fiducie contrôle une entité établie dans un pays tiers (art. L. 167 du Livre des procédures fiscales).
Mes créanciers peuvent-ils saisir les biens placés en fiducie ?
En principe non : seuls les créanciers nés de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire peuvent le saisir (art. 2025 du Code civil). La règle cède devant le droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et en cas de fraude : le créancier qui en subit un préjudice et dont la créance existe au moins en son principe à la date du transfert peut, s’il établit la fraude (et, pour un acte à titre onéreux, la connaissance qu’en avait le cocontractant), le faire déclarer inopposable à son égard (art. 1341-2).
La fiducie protège-t-elle mon patrimoine en cas de divorce ?
Elle ne permet pas de soustraire des biens aux droits du conjoint. Le transfert d’un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire exige en principe le consentement des deux époux (art. 1424 du Code civil) et un acte notarié, à peine de nullité (art. 2012) ; il n’écarte pas, à lui seul, ce bien de la liquidation du régime matrimonial.
Le fiduciaire peut-il opposer le secret professionnel à l’administration ou à Tracfin ?
Pas pour les documents relatifs au contrat de fiducie : ils sont transmis, à leur demande, à Tracfin, aux douanes, aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle de la lutte contre le blanchiment, à l’administration fiscale et au juge, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, et restent exigibles dix ans après la fin du contrat (art. 15 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007). L’avocat qui agit comme fiduciaire est en outre soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-3 du Code monétaire et financier).
Peut-on mettre des biens en fiducie pour gratifier discrètement ses enfants ?
Non. Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, et cette nullité est d’ordre public (art. 2013 du Code civil) : la fiducie ne peut pas servir à transmettre gratuitement des biens à un enfant. Le contrat prend en outre fin au décès du constituant personne physique, et les biens font alors retour à sa succession (art. 2029 et 2030).
Sur le même sujet
Articles connexes
En bref — La fiducie-gestion ne peut pas organiser la protection du conjoint après le décès de l’époux constituant : le contrat prend fin à ce décès et les biens font retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil), et une fiducie qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013). Cette protection relève de la loi (articles 757 et 764), de la donation entre époux (article 1094-1), du testament et de l’assurance-vie. La fiducie sert du vivant de l’époux constituant, à son propre profit, ou au conjoint survivant qui confie lui-même à un fiduciaire les biens qu’il a reçus.
Repères
| Droits légaux du conjoint en présence d’enfants | vocation légale, sauf dispositions contraires du défunt : au choix, usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart si tous les enfants sont communs ; propriété du quart en présence d’un enfant non commun art. 757 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Donation entre époux en présence d’enfants | quotité disponible ordinaire en propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit ; cantonnement possible sauf stipulation contraire art. 1094-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Logement : droit temporaire | pour le conjoint qui occupait effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession : jouissance gratuite pendant un an ; d’ordre public art. 763 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Logement : droit viager | mêmes conditions d’occupation : habitation et usage jusqu’au décès du conjoint ; privation seulement par testament authentique ; volonté d’en bénéficier à manifester dans l’année du décès art. 764 et 765-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie et décès du constituant | fin du contrat ; le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie destinée à gratifier le conjoint | contrat nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire ; nullité d’ordre public art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
La protection du conjoint survivant est l’une des préoccupations majeures de la planification patrimoniale. Malgré les avancées législatives, notamment la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a renforcé les droits successoraux du conjoint survivant, le droit français laisse subsister des zones de vulnérabilité importantes. Le conjoint survivant peut se retrouver en situation de précarité face aux héritiers réservataires, contraint de quitter le logement familial, ou confronté à des difficultés de gestion d’un patrimoine complexe dans une période de deuil.
La fiducie-gestion ne peut pas pallier ces insuffisances après le décès : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013 du Code civil) et il prend fin au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030). Elle a sa place à côté des outils successoraux, pour organiser la gestion des biens de l’époux de son vivant, ou celle des biens que le conjoint survivant a reçus. Le cabinet Bensaid Avocats accompagne les couples dans l’articulation de ces outils.
Les droits du conjoint survivant en droit français : rappel du cadre légal
Les droits successoraux du conjoint survivant
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux substantiels, dont l’étendue varie selon la configuration familiale. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la propriété du quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). En présence d’enfants non communs, seule l’option du quart en pleine propriété est offerte.
En l’absence de descendant mais en présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété. En l’absence de descendant et d’ascendant privilégié, il recueille la totalité de la succession. Ces droits légaux constituent un socle minimal, mais ils peuvent s’avérer insuffisants pour maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, en particulier lorsque le patrimoine est principalement composé de biens illiquides (immobilier, titres de sociétés non cotées).
Le droit viager au logement : une protection essentielle mais limitée
L’article 764 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit viager d’habitation sur le logement constituant sa résidence principale au moment du décès, ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit n’est pas d’ordre public : le défunt peut en priver son conjoint, mais seulement par un testament authentique (articles 764 et 971) ; c’est le droit au logement temporaire d’un an qui est d’ordre public (article 763). Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager (article 765-1). Il constitue une protection essentielle, mais limitée : il ne couvre que le logement principal et ne garantit pas au conjoint survivant les moyens financiers nécessaires à l’entretien de ce logement et au maintien de son niveau de vie.
En outre, le droit viager d’habitation peut créer des tensions avec les autres héritiers, qui se trouvent propriétaires d’un bien grevé d’un droit réel viager réduisant significativement sa valeur et limitant sa vente. Le conjoint peut toutefois louer le logement lorsqu’il n’est plus adapté à ses besoins, afin de financer de nouvelles conditions d’hébergement (article 764, dernier alinéa), et les droits d’habitation et d’usage peuvent être convertis, par convention avec les héritiers, en rente viagère ou en capital (article 766). La fiducie-gestion ne peut pas prendre le relais de ces droits après le décès, puisqu’elle prend fin avec lui (article 2029) ; elle sert la protection patrimoniale de l’époux constituant, de son vivant.
Fiducie-gestion et conjoint survivant : les limites du droit français
Une fiducie au profit du conjoint après le décès n’est pas valable
Le schéma qui consiste, pour un époux, à transférer de son vivant des actifs à un fiduciaire chargé de les gérer et de les mettre à disposition du conjoint survivant après son décès n’est pas valable en droit français. Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique et les biens font de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil). Une fiducie destinée à gratifier le conjoint serait en outre nulle si elle procède d’une intention libérale (article 2013) ; et si une transmission libérale de biens faisant l’objet d’une fiducie était constatée, elle supporterait les droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes (article 792 bis du CGI), alors que le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès sur ce qu’il recueille dans la succession (article 796-0 bis).
La délégation de gestion reste possible par d’autres voies. Le conjoint survivant qui a reçu des biens par la loi, une donation entre époux ou un legs peut lui-même les confier à un fiduciaire, en restant bénéficiaire (article 2016 du Code civil), pour se décharger de leur gestion effective ; ce contrat prend fin à son propre décès. Le mandat à effet posthume permet aussi de faire administrer tout ou partie de la succession par un mandataire, pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés (article 812), s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, donné et accepté en la forme authentique avant le décès, pour une durée de deux ans, ou de cinq ans dans certains cas, prorogeable par le juge (article 812-1-1).
La fiducie-gestion et le logement familial
La protection du logement familial est souvent la première préoccupation du conjoint survivant. Elle repose sur la loi, pour le conjoint qui occupait effectivement à titre d’habitation principale, au décès, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, avec la jouissance gratuite pendant un an, d’ordre public (article 763 du Code civil), puis, s’il en manifeste la volonté, le droit viager d’habitation et d’usage (articles 764 et 765-1), et sur les libéralités entre époux. Une fiducie qui maintiendrait le logement à la disposition du conjoint après le décès de l’époux constituant n’est pas possible : le contrat prendrait fin à ce décès et le logement ferait retour à la succession (articles 2029 et 2030). La durée de quatre-vingt-dix-neuf ans de l’article 2018 est un maximum, qui ne prolonge pas le contrat au-delà du décès du constituant personne physique.
De son vivant, l’époux propriétaire peut en revanche confier un bien immobilier à un fiduciaire dont il est bénéficiaire, qui en assure l’entretien, les charges et, si le contrat le prévoit, la vente et le remploi (article 2018, 6°) ; s’il s’agit du logement de la famille, le consentement de l’autre époux est requis (article 215). Le conjoint survivant qui a recueilli la propriété du logement peut faire de même, à son propre profit ; le droit d’habitation, lui, ne peut être cédé.
Le droit viager d’habitation est attaché au logement, mais il ne s’éteint pas du seul fait que le conjoint le quitte : lorsque le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer pour financer un nouvel hébergement (article 764), et la conversion en rente viagère ou en capital est possible par convention avec les héritiers (article 766). La fiducie-gestion immobilière répond à un autre besoin, celui du propriétaire qui veut déléguer la gestion de ses biens de son vivant.
Le maintien du niveau de vie
Le maintien du niveau de vie du conjoint survivant ne peut pas reposer sur des versements qu’un fiduciaire lui ferait après le décès de l’époux constituant : le contrat prend fin à ce décès (article 2029 du Code civil), et une fiducie qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013). Ce besoin se traite par l’option successorale du conjoint (article 757), la donation entre époux (article 1094-1), l’assurance-vie ou une rente viagère.
Le conjoint qui a reçu des biens peut, à son tour, les confier à un fiduciaire dont il est bénéficiaire et le charger de régler directement certaines dépenses (charges du logement, mutuelle, frais de dépendance), selon la mission fixée par le contrat (article 2018, 6°, du Code civil).
Fiducie-gestion et protection contre les risques spécifiques au conjoint survivant
Protection contre les conflits avec les héritiers
Les conflits entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, en particulier les enfants d’un premier lit, ne sont pas rares. L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, la contestation des libéralités consenties au conjoint, les désaccords sur la gestion de l’indivision successorale sont autant de sources de contentieux qui peuvent transformer le règlement d’une succession en guerre familiale prolongée.
La fiducie-gestion ne peut pas jouer ce rôle après le décès, puisque les biens fiduciaires font retour à la succession (article 2030 du Code civil) et suivent les règles de la succession, y compris, le cas échéant, celles de l’indivision. Pour organiser la gestion après le décès, la loi prévoit le mandat à effet posthume, qui confie l’administration de tout ou partie de la succession à un mandataire pour le compte d’héritiers identifiés (article 812), s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, donné et accepté en la forme authentique avant le décès, pour une durée de deux ans, ou de cinq ans dans certains cas, prorogeable par le juge (article 812-1-1).
Protection contre la vulnérabilité liée au vieillissement
Le conjoint survivant, souvent d’un âge avancé au moment du décès de son époux ou épouse, peut progressivement perdre la capacité de gérer seul son patrimoine. La fiducie-gestion peut anticiper cette vulnérabilité si le conjoint survivant, encore capable, confie lui-même ses biens à un fiduciaire dont il est bénéficiaire : la gestion se poursuit s’il est ensuite placé sous tutelle ou curatelle, le fiduciaire rendant alors compte au tuteur, à sa demande, au moins une fois par an, ou dans les mêmes conditions au conjoint et à son curateur (article 2022 du Code civil). Une fois la mesure ouverte, le tuteur ne peut pas transférer en fiducie les biens d’un majeur protégé (article 509, 5°), et le majeur en curatelle ne peut conclure un contrat de fiducie sans l’assistance de son curateur (article 468).
Ce mécanisme est complémentaire du mandat de protection future et des mesures judiciaires de protection (tutelle, curatelle). En cas de perte d’autonomie du conjoint survivant, le fiduciaire continue d’administrer les actifs fiduciaires et en rend compte dans les conditions de l’article 2022 ; les autres biens du conjoint relèvent du mandat de protection future ou de la mesure judiciaire.
Protection contre le remariage et les influences extérieures
La question du remariage du conjoint survivant est un sujet délicat mais réel dans la planification patrimoniale. Le risque que les biens transmis au conjoint survivant quittent définitivement la lignée familiale en cas de remariage (et de nouvelle succession au profit du second conjoint ou de ses enfants) est une préoccupation légitime des constituants, en particulier dans les familles recomposées.
La fiducie-gestion ne peut pas répondre à cette préoccupation. Réserver au conjoint la jouissance des biens sa vie durant, puis leur propriété aux enfants, par l’intermédiaire d’un fiduciaire, serait exposé à la nullité de l’article 2013 du Code civil, dès lors que l’opération procède d’une intention libérale, et le contrat prendrait fin au décès du constituant (article 2029). Le droit des libéralités offre les outils adaptés : la donation entre époux en usufruit, qui laisse la nue-propriété aux enfants (article 1094-1), et la libéralité graduelle, qui oblige le conjoint à conserver les biens et à les transmettre à son décès au second gratifié désigné (article 1048), ou résiduelle, qui ne porte que sur ce qui subsistera à ce décès (article 1057).
Articulation avec les outils classiques de protection du conjoint
Fiducie-gestion et régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial constitue le premier niveau de protection du conjoint survivant. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant offre la protection maximale, mais au prix d’une transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant, au détriment des enfants. Le régime de la séparation de biens offre une protection moindre mais préserve l’autonomie patrimoniale de chaque époux.
La fiducie-gestion ne corrige pas les effets du régime matrimonial au décès. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens ne peut pas, par une fiducie, garantir au conjoint survivant une protection comparable à celle de la communauté universelle : le contrat prend fin au décès de l’époux constituant (article 2029 du Code civil) et serait nul s’il procédait d’une intention libérale au profit du conjoint (article 2013). Une protection plus étendue relève d’un changement de régime matrimonial, sous ses conditions, ou de libéralités entre époux dans les limites de l’article 1094-1 ; leurs effets ne sont pas identiques.
Fiducie-gestion et donation entre époux
La donation entre époux (donation au dernier vivant), prévue à l’article 1094-1 du Code civil, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de la vocation légale. Elle offre au conjoint survivant le choix entre trois options : l’usufruit de la totalité de la succession, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
La fiducie-gestion peut compléter la donation entre époux en offrant un cadre de gestion structuré pour les biens reçus par le conjoint survivant, à condition que ce soit le conjoint lui-même, une fois les biens recueillis, qui les confie à un fiduciaire en restant bénéficiaire (articles 2011 et 2016 du Code civil). Le contrat prend fin à son décès (article 2029).
Fiducie-gestion et assurance-vie
L’assurance-vie est traditionnellement l’outil privilégié de protection du conjoint survivant en France, en raison de ses avantages fiscaux (exonération de droits de succession dans certaines limites) et de sa souplesse. La fiducie-gestion ne se substitue pas à l’assurance-vie mais la complète en offrant un cadre de gestion pour les autres actifs du patrimoine : immobilier, titres de sociétés, actifs professionnels, qui ne peuvent pas être logés dans un contrat d’assurance-vie.
Le capital ou la rente d’assurance-vie payables au décès à un bénéficiaire déterminé échappent aux règles du rapport et de la réduction ; seules les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent y être soumises (article L. 132-13 du Code des assurances), sauf requalification exceptionnelle du contrat en donation. La fiducie-gestion ne transmet pas les autres actifs au conjoint : ils font retour à la succession au décès du constituant (article 2030 du Code civil). La page du cabinet sur la fiducie et la transmission détaille les schémas envisageables.
Le contexte franco-suisse de la protection du conjoint survivant
Pour les couples franco-suisses, la protection du conjoint survivant revêt une complexité supplémentaire liée à l’interaction des deux systèmes juridiques. Le droit suisse offre au conjoint survivant des droits successoraux différents du droit français : une réserve héréditaire égale à la moitié de sa part légale (article 471 du Code civil suisse) ; la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit la réserve des descendants et supprimé celle des parents, sans modifier celle du conjoint et des droits légaux qui varient selon la configuration familiale.
Les instruments suisses (testament, pacte successoral, attribution d’usufruit) et français (donation entre époux, testament, assurance-vie) se combinent selon la loi applicable à la succession ; la fiducie-gestion française n’y joue qu’un rôle de gestion, du vivant du constituant. Le cabinet Bensaid Avocats à Genève coordonne la mise en place de ces dispositifs bi-juridictionnels, en veillant à l’articulation des aspects fiscaux dans chaque pays.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion peut-elle protéger le conjoint survivant contre une action en réduction des héritiers réservataires ?
La question ne se pose pas dans ces termes : une fiducie-gestion qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013 du Code civil) et elle prend fin au décès du constituant, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030). Les droits du conjoint résultent de la loi, sous réserve des dispositions prises par le défunt, et des libéralités entre époux ; celles-ci s’imputent sur ses droits successoraux, avec un complément possible, sans qu’il puisse recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux (articles 758-6 et 1094-1). Le fiduciaire n’a aucun rôle dans cette répartition.
Le conjoint survivant peut-il être à la fois bénéficiaire de la fiducie et héritier légal ?
Oui, mais pas dans le schéma où l’époux prédécédé aurait constitué une fiducie pour le gratifier après son décès : un tel contrat serait nul s’il procède d’une intention libérale (article 2013 du Code civil) et il prend fin au décès du constituant (article 2029). Le conjoint survivant peut être héritier et, pour les biens qu’il recueille, constituant et bénéficiaire de sa propre fiducie de gestion (article 2016).
La fiducie-gestion est-elle adaptée aux couples non mariés (PACS, concubinage) ?
Pas pour protéger le partenaire survivant. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas de vocation successorale légale et dépendent de dispositions volontaires (testament, assurance-vie). Une fiducie chargée de mettre gratuitement des actifs à la disposition du partenaire survivant serait nulle si elle procède d’une intention libérale (article 2013 du Code civil), prendrait fin au décès du constituant (article 2029) et, si une transmission libérale de biens faisant l’objet d’une fiducie était constatée, supporterait les droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes (article 792 bis du CGI), alors que le partenaire de PACS est exonéré de droits de mutation par décès sur ce qu’il recueille par testament (article 796-0 bis).
Quel est le coût de la mise en place d’une fiducie-gestion pour protéger le conjoint survivant ?
Le coût comprend les honoraires de rédaction du contrat de fiducie, les frais d’enregistrement et la rémunération annuelle du fiduciaire. Ce coût est proportionnel à la valeur des actifs transférés et à la complexité de la mission fiduciaire. Le cabinet Bensaid Avocats établit un devis personnalisé après analyse de la situation patrimoniale du couple.
Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Devant le juge
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-68.076 (Publié au Bulletin) : Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique ; une donation et un testament olographe n’y suffisent pas (art. 764 et 971 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-16.674 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement ; cette manifestation peut être tacite, mais ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (art. 764 et 765-1 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 octobre 2017, n° 17-10.644 (Publié au Bulletin) : En présence d’enfants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits successoraux ; il bénéficie de sa vocation légale augmentée de la portion de la libéralité qui l’excède, sans pouvoir dépasser la quotité disponible spéciale entre époux (art. 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en perçoit les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalise, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès pour l’ordre des réductions. Lire la décision
Textes cités
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
« Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
« Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »
« La réserve est de la moitié du droit de succession. »
Questions fréquentes
Une fiducie peut-elle continuer après le décès de l’époux constituant ?
Non. Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait alors de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil). Les biens qui le composent alors sont dévolus selon les règles successorales, y compris les droits du conjoint. Par dérogation, la fiducie constituée à titre de garantie ne prend pas fin au décès du constituant (articles 2372-1 et 2488-1).
Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?
Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; en présence d’un enfant non commun, la loi lui attribue la propriété du quart (article 757 du Code civil). Ces droits ne sont pas réservataires en présence de descendants (article 914-1) et le défunt peut les modifier par ses dispositions. Une donation entre époux peut porter les droits du conjoint jusqu’à la quotité disponible spéciale (article 1094-1) ; les libéralités reçues s’imputent sur ses droits légaux, avec un complément possible (article 758-6 ; Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644).
Le conjoint survivant peut-il être privé du droit viager au logement ?
Oui, mais seulement par un testament authentique (articles 764 et 971 du Code civil ; Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076). Le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, et le seul maintien dans les lieux n’y suffit pas (article 765-1 ; Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Le droit au logement temporaire d’un an, lui, est d’ordre public (article 763).
Comment le conjoint survivant peut-il faire gérer les biens qu’il a reçus ?
Il peut confier lui-même à un fiduciaire, en restant bénéficiaire (article 2016 du Code civil), les biens qu’il a recueillis en propriété, tant qu’il est capable : le tuteur ne peut pas transférer en fiducie les biens d’un majeur protégé (article 509, 5°) et le majeur en curatelle a besoin de l’assistance de son curateur (article 468). Le contrat prend fin à son propre décès. Pour la succession de l’époux, un mandat à effet posthume, donné et accepté en la forme authentique avant le décès et justifié par un intérêt sérieux et légitime, peut confier l’administration des biens à un mandataire pour une durée limitée (articles 812 et 812-1-1).
Articles connexes
À lire aussi : La clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie
En bref — Dans l’entreprise familiale, la fiducie-gestion sert la gouvernance : le dirigeant transfère ses titres à un fiduciaire, qui exerce les droits d’associé selon le contrat, pour organiser une direction transitoire, encadrer un pacte d’actionnaires ou préparer une cession (art. 2011 et 2018 du Code civil). Elle ne peut pas, par elle-même, transmettre gratuitement l’entreprise : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013) et prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029). La transmission passe par la donation ou la succession, le cas échéant sous pacte Dutreil (art. 787 B du CGI).
Repères
| Fiducie à intention libérale | nulle, d’une nullité d’ordre public : la fiducie ne peut pas servir à donner l’entreprise aux héritiers art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Décès du constituant personne physique | le contrat prend fin et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Titres communs | un époux ne peut pas, sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire art. 1424 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Biens d’un mineur | ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire art. 408-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Pacte Dutreil | exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres, hors fraction représentative de certains actifs non affectés à l’activité (yachts, véhicules de tourisme, objets d’art, logements, etc.) ; dans le cas général, engagement collectif d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, puis engagement individuel de six ans art. 787 B CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026), vérifié le 11 novembre 2026 |
| Seuils de l’engagement collectif (société non cotée) | au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, respectés pendant toute la durée de l’engagement art. 787 B, b, 1, CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
L’entreprise familiale constitue un pilier fondamental du tissu économique français et suisse. En Suisse, les entreprises familiales constituent l’ossature du Mittelstand helvétique. Pourtant, la pérennité de ces entreprises est menacée par des défis récurrents : conflits entre héritiers, gouvernance inadaptée, transmission non préparée et dilution du capital familial.
La fiducie-gestion, codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil, offre un cadre juridique particulièrement adapté pour répondre à ces enjeux. En permettant le transfert temporaire de titres de société à un fiduciaire de confiance, elle peut contribuer à stabiliser la gouvernance pendant la durée du contrat et isole les titres dans un patrimoine séparé de celui du fiduciaire ; elle ne permet pas, en revanche, de transmettre gratuitement l’entreprise aux héritiers (art. 2013 du Code civil).
Le cabinet Bensaid Avocats, présent à Paris, Genève et Lisbonne, accompagne les familles entrepreneuriales dans la structuration de leur gouvernance et de leur transmission par la fiducie-gestion.
Les défis spécifiques des entreprises familiales
La transmission intergénérationnelle : un moment critique
Les causes d’échec de la transmission sont multiples : absence de préparation successorale, manque de formation des héritiers, conflits entre frères et sœurs, divergence de vision stratégique entre les générations, ou encore pression fiscale liée aux droits de succession.
La fiducie-gestion permet d’anticiper et de structurer cette transition en transférant les titres de l’entreprise à un fiduciaire qui en assure la conservation et l’administration pendant la période de transition, selon des instructions précises définies dans le contrat de fiducie. La transmission elle-même passe par une donation, une donation-partage ou la succession, et non par la fiducie, qui ne peut pas procéder d’une intention libérale (voir fiducie et libéralités) ; la fiducie assure la stabilité de la gestion pendant la période de transition.
La gouvernance et l’équilibre des pouvoirs
Dans une entreprise familiale, les tensions entre actionnaires familiaux et dirigeants opérationnels (qu’ils soient familiaux ou non) sont fréquentes. La confusion des rôles — entre propriétaire, dirigeant et membre de la famille — crée des situations potentiellement conflictuelles qui peuvent paralyser la prise de décision et compromettre la performance de l’entreprise.
La fiducie-gestion, combinée à un pacte d’actionnaires, permet de clarifier ces rôles en séparant la propriété des titres (détenue temporairement par le fiduciaire) de la gouvernance opérationnelle de l’entreprise. Le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres selon des directives prédéfinies, garantissant ainsi la cohérence stratégique et la stabilité de la gouvernance.
La fiducie-gestion comme outil de structuration du capital familial
Le transfert de titres en fiducie : mécanisme et effets
Le transfert de titres de société (actions ou parts sociales) en fiducie-gestion obéit aux règles générales du droit de la fiducie (articles 2011 et suivants du Code civil). Le constituant — fondateur, actionnaire majoritaire ou groupe familial — transfère la propriété de tout ou partie de ses titres au fiduciaire. Ces titres forment un patrimoine d’affectation distinct, séparé du patrimoine personnel du fiduciaire et protégé de ses créanciers éventuels.
Le contrat de fiducie définit précisément la mission du fiduciaire : conservation des titres, exercice des droits de vote selon des directives préétablies, perception et redistribution des dividendes, gestion des opérations sur capital (augmentation, réduction, fusion), et remise des titres au bénéficiaire au terme du contrat ou à la réalisation du but poursuivi. Lorsque le fondateur constituant est une personne physique, son décès met fin au contrat et le patrimoine fiduciaire, titres compris s’ils n’ont pas été cédés, fait de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil) ; un héritier ne peut pas être désigné bénéficiaire pour recevoir gratuitement les titres, le contrat étant alors nul (art. 2013).
La fiducie-gestion et le pacte d’actionnaires : une synergie puissante
La combinaison de la fiducie-gestion avec un pacte d’actionnaires crée une architecture de gouvernance robuste pour l’entreprise familiale. Le pacte d’actionnaires définit les règles du jeu entre les différentes branches de la famille : conditions de cession des titres (clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité), répartition des postes de direction, politique de distribution des dividendes, et mécanismes de résolution des conflits.
La fiducie-gestion vient renforcer l’effectivité du pacte en transférant les titres concernés à un fiduciaire tenu de respecter les stipulations du pacte. Ainsi, un actionnaire familial ne peut pas contourner les clauses du pacte en vendant ses titres à un tiers sans respecter le droit de préemption : le fiduciaire, en tant que détenteur juridique des titres, veille au respect des règles convenues. Ce mécanisme est particulièrement précieux lorsque la famille compte de nombreux membres ou lorsque des tensions intergénérationnelles risquent de compromettre la cohésion actionnariale.
Protéger l’entreprise familiale contre les risques patrimoniaux
Protection contre les risques matrimoniaux
Le divorce d’un actionnaire familial peut avoir des conséquences désastreuses sur la stabilité de l’entreprise, notamment si les titres de société font partie de la communauté conjugale ou si leur valeur est prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La fiducie-gestion ne soustrait pas les titres à ces règles : si les titres dépendent de la communauté, un époux ne peut pas les transférer en fiducie sans l’autre (art. 1424 du Code civil), et le patrimoine fiduciaire reste saisissable en cas de fraude aux droits des créanciers du constituant (art. 2025). Elle peut en revanche, combinée à un pacte d’actionnaires, organiser la gestion des titres pendant la période de crise.
Bien que le transfert en fiducie ne rende pas les titres totalement insaisissables (les créanciers du constituant conservent un recours en cas de fraude), le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et des cas de fraude à leurs droits (art. 2025 du Code civil). De plus, le contrat de fiducie peut prévoir des mécanismes de substitution permettant, en cas de divorce, de remplacer les titres par une compensation financière sans perturber la gouvernance de l’entreprise.
Protection contre les risques professionnels du dirigeant
Le dirigeant d’une entreprise familiale est exposé à des risques professionnels spécifiques : mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, procédure collective de l’une de ses sociétés, extension de procédure. Les titres transférés en fiducie-gestion ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire ; cette protection ne joue pas contre les créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat, ni en cas de fraude à leurs droits (art. 2025 du Code civil). Si le constituant fait lui-même l’objet d’une procédure collective, un transfert en fiducie intervenu depuis la date de cessation des paiements est nul, sauf s’il garantit une dette contractée en même temps (art. L. 632-1, I, 10°, du Code de commerce).
Cette protection est particulièrement pertinente pour les groupes familiaux multi-sociétés, où les difficultés d’une filiale pourraient, par effet de contagion, affecter l’ensemble du patrimoine familial. La fiducie-gestion permet de cloisonner les risques et de préserver la valeur globale du groupe, en coordination avec d’autres outils de structuration comme la holding familiale.
Protection contre l’incapacité du fondateur
L’incapacité soudaine du fondateur ou du dirigeant principal d’une entreprise familiale peut plonger la société dans une crise majeure, surtout si aucune solution de remplacement n’a été prévue. La fiducie-gestion peut permettre la continuité de la gestion des titres en cas d’incapacité du constituant : le fiduciaire, déjà titulaire des titres, continue d’exercer les droits de vote selon le contrat ; si le constituant est placé sous tutelle, il rend compte au tuteur, à la demande de ce dernier, au moins une fois par an, et, en curatelle, au constituant et à son curateur (art. 2022 du Code civil). Le contrat prend fin en revanche au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant alors retour à sa succession (art. 2029 et 2030).
Ce mécanisme peut être combiné avec un mandat de protection future pour couvrir l’ensemble des dimensions patrimoniales et personnelles de la protection du dirigeant. Le cabinet Bensaid Avocats recommande cette combinaison d’outils pour assurer une continuité intégrale de la gestion patrimoniale et entrepreneuriale.
Transmettre l’entreprise familiale : donner, puis confier la gestion
La fiducie ne peut pas gratifier les héritiers
Une fiducie qui subordonnerait le transfert gratuit des titres aux héritiers à un âge, à un diplôme ou à une expérience professionnelle procéderait d’une intention libérale au profit des bénéficiaires : le contrat serait nul, d’une nullité d’ordre public (art. 2013 du Code civil). Le contrat prend d’ailleurs fin au décès du constituant personne physique (art. 2029).
La transmission progressive passe par les outils du droit des libéralités : donations successives ou donation-partage, le cas échéant avec réserve d’usufruit (les droits de vote de l’usufruitier devant alors, pour le pacte Dutreil, être statutairement limités aux décisions d’affectation des bénéfices) ou sous pacte Dutreil (art. 787 B du CGI). Une fois les titres donnés, le donataire majeur, s’il n’est pas sous mesure de protection, peut lui-même les transférer en fiducie-gestion, comme constituant et bénéficiaire, pour en confier l’administration à un fiduciaire. Si les titres sont soumis à un engagement de conservation Dutreil, l’article 787 B ne prévoit pas ce transfert, qui transfère la propriété au fiduciaire et pourrait être regardé comme une rupture de l’engagement : il est recommandé de solliciter au préalable une prise de position formelle de l’administration. Les biens d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (art. 408-1 du Code civil).
La différenciation entre héritiers opérationnels et financiers
Dans de nombreuses familles entrepreneuriales, certains héritiers souhaitent s’impliquer dans la gestion de l’entreprise tandis que d’autres préfèrent rester de simples investisseurs. Cette différenciation relève des statuts (catégories de titres aux droits de vote et aux droits financiers distincts) et de l’acte de donation, non de la fiducie : un fiduciaire ne peut pas attribuer gratuitement des titres aux héritiers sans que le contrat tombe sous la nullité de l’article 2013 du Code civil.
Lorsque les héritiers devenus associés transfèrent chacun leurs titres en fiducie, le contrat peut, sous réserve des statuts et des engagements existants, confier au fiduciaire l’exercice des droits de vote selon des règles convenues entre eux, ce qui stabilise les décisions entre ceux qui privilégient le réinvestissement et ceux qui privilégient la distribution. Ce rôle d’arbitre impartial est fondamental pour la pérennité de l’entreprise familiale sur plusieurs générations.
Fiducie-gestion et entreprise familiale : le contexte franco-suisse
De nombreuses familles entrepreneuriales franco-suisses possèdent des actifs des deux côtés de la frontière. La structuration par la fiducie-gestion doit alors intégrer les spécificités du droit suisse des sociétés et du droit fiscal helvétique. En Suisse, le mécanisme fiduciaire repose sur le contrat de fiducie (Treuhandvertrag), un contrat innommé fondé sur les articles 394 et suivants du Code des obligations, qui présente des caractéristiques différentes de la fiducie-gestion française.
Le cabinet Bensaid Avocats à Genève dispose de l’expertise bi-juridictionnelle nécessaire pour articuler les instruments français et suisses dans une structure cohérente, en tenant compte des conventions fiscales bilatérales et des réglementations applicables dans chaque pays. Pour les entreprises familiales ayant des activités en Suisse, la complémentarité entre structuration fiscale française et planification suisse constitue un levier d’optimisation particulièrement puissant.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion peut-elle remplacer une holding familiale ?
La fiducie-gestion ne remplace pas la holding familiale mais la complète utilement. La holding offre un cadre permanent de détention et de gestion des participations familiales, avec des avantages fiscaux spécifiques (régime mère-fille, intégration fiscale). La fiducie-gestion apporte en complément une couche de protection et de gouvernance supplémentaire, notamment pour organiser la transition entre générations ou pour gérer des situations de crise. Les deux outils sont souvent combinés dans les structurations patrimoniales complexes.
Le fondateur peut-il garder le contrôle de l’entreprise après le transfert en fiducie ?
Oui, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire exerce les droits de vote conformément aux instructions du constituant. Le fondateur conserve ainsi un contrôle indirect sur la gouvernance de l’entreprise, tout en bénéficiant de la protection du patrimoine d’affectation. Des clauses de révocation ou de modification du contrat peuvent également être prévues pour permettre au fondateur de reprendre le contrôle direct si nécessaire.
Quel est l’impact fiscal du transfert de titres d’entreprise en fiducie ?
Le transfert de titres en fiducie-gestion peut être fiscalement neutre, sous conditions : pour un constituant qui n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par le texte, il n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est désigné comme le ou l’un des bénéficiaires et si le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition (art. 238 quater N du CGI) ; pour des titres inscrits à l’actif du bilan du constituant, les conditions, notamment comptables, sont celles de l’article 238 quater B. L’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 (art. 1133 quater). Le constituant continue d’être imposé sur les dividendes reçus et les plus-values réalisées comme s’il détenait directement les titres. Cette transparence fiscale constitue un avantage majeur par rapport à d’autres mécanismes de restructuration qui peuvent déclencher une imposition immédiate.
La fiducie-gestion est-elle adaptée aux PME ou réservée aux grandes familles ?
La fiducie-gestion est adaptée à toutes les tailles d’entreprises familiales, dès lors que l’enjeu patrimonial justifie le coût de mise en place et de gestion. En pratique, elle est particulièrement pertinente pour les entreprises dont la transmission ou la gouvernance pose des défis spécifiques. Le cabinet Bensaid Avocats propose des solutions adaptées à chaque profil d’entreprise familiale, de la PME au groupe multi-activités.
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Devant le juge
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président et nommé son remplaçant ; l’ancien dirigeant, qui demandait un administrateur provisoire pour protéger ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en garde les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalise, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès. Lire la décision
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2023, n° 21-25.329 (Publié au Bulletin (F-B)) : L’exonération Dutreil suppose que le donataire respecte son engagement individuel de conservation, pris au moment de la transmission ; la cession des titres reçus pendant l’engagement collectif, fût-ce à un associé signataire de cet engagement, le méconnaît et justifie le rappel des droits. Lire la décision
Textes cités
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
« Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
« De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »
art. L. 632-1, I, 10°, C. com.
« Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée ; »
Questions fréquentes
Peut-on transmettre son entreprise à ses enfants par une fiducie ?
Non. Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013 du Code civil), et il prend fin au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire revenant alors à la succession (art. 2029 et 2030). La transmission passe par une donation, une donation-partage ou la succession ; la fiducie peut ensuite servir à la gestion des titres reçus, si le donataire majeur et capable la constitue à son profit.
Quelle est la durée des engagements de conservation du pacte Dutreil ?
Dans le cas général, l’exonération de 75 % suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, puis un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de six ans à compter de l’expiration du premier (art. 787 B, a et c, du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026). Le texte admet aussi l’engagement pris par une personne seule, l’engagement réputé acquis et, après un décès, l’engagement conclu par les héritiers dans les six mois. La société doit exercer à titre principal une activité éligible, en principe depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel (art. 787 B, c bis), et la valeur de certains actifs non affectés à l’activité est exclue de l’exonération. L’un des signataires ou des héritiers et donataires doit en outre exercer effectivement dans la société, pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction visées à l’article 975 (art. 787 B, d).
Que devient la fiducie des titres si le dirigeant décède ?
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique (art. 2029 du Code civil) et le patrimoine fiduciaire, qui comprend les titres s’ils n’ont pas été cédés, fait de plein droit retour à la succession (art. 2030). Il est alors dévolu selon les règles successorales et le testament éventuel ; la continuité de la direction après le décès relève d’autres outils, comme le mandat à effet posthume ou les statuts.
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Articles connexes
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Repères
| Trust étranger en Suisse | reconnu en vertu de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007 ; les biens du trust sont distincts du patrimoine personnel du trustee art. 11 Convention de La Haye (RS 0.221.371), vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Trustee professionnel en Suisse | établissement financier soumis à autorisation de la FINMA art. 5 et 17, al. 2, LEFin, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie de droit français | transfert des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre art. 2011 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Qui peut être fiduciaire en France | établissements de crédit, institutions de l’art. L. 518-1 CMF, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Créanciers et patrimoine fiduciaire | saisie réservée aux créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sauf droit de suite d’une sûreté publiée antérieurement et fraude art. 2025 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Le droit suisse offre plusieurs instruments pour protéger un patrimoine : séparation des biens, structuration via société ou fondation, fiducie (Treuhand) et planification successorale. L’objectif est d’isoler les actifs des risques (créanciers, divorce, incapacité) tout en préservant la maîtrise du détenteur et les intérêts de ses proches, dans le respect du cadre légal helvétique.
Proteger son patrimoine en Suisse : les outils juridiques et fiduciaires
La protection patrimoniale est une preoccupation majeure pour les residents suisses et les detenteurs d actifs en Suisse. Qu il s agisse de prevenir les risques lies a une activite entrepreneuriale, de preparer une succession ou de structurer un patrimoine familial, le droit suisse offre une palette d instruments juridiques efficaces.
Pourquoi proteger son patrimoine ?
Les risques patrimoniaux sont multiples : poursuites de creanciers, divorce, deces premature, incapacite de discernement, risques fiscaux ou encore alea economiques. Une strategie de protection patrimoniale anticipee permet de securiser les actifs, de garantir la continuite de la gestion et de preserver les interets des proches. En Suisse, cette demarche est d autant plus importante que le cadre juridique offre une grande liberte contractuelle, mais aussi des regles successorales et matrimoniales specifiques.
Les principaux outils de protection patrimoniale
Parmi les instruments les plus utilises, on trouve le regime matrimonial (participation aux acquets, communaute de biens ou separation de biens), le testament et le pacte successoral, la fondation de famille, la societe holding et les structures fiduciaires. Chacun de ces outils repond a des objectifs differents et doit etre choisi en fonction de la situation personnelle, familiale et professionnelle du mandant.
Le versant français : fiducie française et fiduciaire suisse
En Suisse, le mot « fiduciaire » désigne d’abord une profession de services (comptabilité, fiscalité, administration). La fiducie de droit français est un contrat : le constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé (art. 2011 du Code civil). Seuls les établissements de crédit, les institutions de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance et les avocats peuvent être fiduciaires (art. 2015). Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et hors fraude ; en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant répond de ces créances, sauf stipulation mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire ; une clause limitant le recours au seul patrimoine fiduciaire n’est opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025). Le cabinet Bensaid Avocats n’est pas une fiduciaire suisse : il intervient en avocat sur le versant français de ces dispositifs.
La structuration patrimoniale par la fiducie
La fiducie, au sens large du terme, permet de confier la gestion d actifs a un tiers de confiance dans l interet du beneficiaire. En Suisse, bien que le trust anglo-saxon ne soit pas directement reconnu par le droit interne, la Convention de La Haye relative a la loi applicable au trust permet de reconnaitre les trusts constitues a l etranger. Par ailleurs, le droit suisse offre des alternatives comme la fondation ou le mandat fiduciaire qui remplissent des fonctions similaires.
Les etapes d une strategie patrimoniale efficace
Une strategie de protection patrimoniale commence toujours par un inventaire complet des actifs et des passifs, suivi d une analyse des risques specifiques. Vient ensuite la phase de structuration, qui implique le choix des instruments juridiques adaptes et leur mise en place coordonnee. Enfin, un suivi regulier est indispensable pour adapter la strategie aux evolutions de la situation personnelle, fiscale et reglementaire.
Le droit suisse de ces structures (fondation, trust, mandat fiduciaire) est présenté par le bureau de Genève du cabinet : structures patrimoniales suisses.
Questions fréquentes sur la protection patrimoniale en Suisse
Comment protéger son patrimoine en Suisse ?
La protection patrimoniale en Suisse repose sur plusieurs outils juridiques complémentaires : le régime matrimonial, les sociétés (holding), la fondation, les contrats de mandat ou fiduciaires et la planification successorale. La fiducie de droit français (art. 2011 à 2030 du Code civil) est une construction distincte de la convention fiduciaire du droit suisse. Le choix de l’outil dépend des objectifs spécifiques du propriétaire et de la nature des actifs.
Qu’est-ce qu’une fiduciaire en droit suisse ?
En droit suisse, une fiduciaire est un professionnel ou une société spécialisée dans l’administration de patrimoines pour le compte de tiers. La fiduciaire agit dans l’intérêt exclusif de son mandant et est soumise à des obligations de diligence, de loyauté et de confidentialité.
La fiducie-gestion protège-t-elle contre les créanciers ?
La fiducie-gestion de droit français (art. 2011 Code civil) crée un patrimoine d’affectation séparé, offrant une protection significative contre les créanciers personnels du constituant. En droit suisse, des mécanismes similaires existent via les structures sociétaires et fiduciaires.
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Devant le juge
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Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.326 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Pour l’impôt de solidarité sur la fortune (remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière depuis le 1er janvier 2018), les biens placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant lorsqu’ils lui confèrent une capacité contributive, qu’il en ait disposé ou non. Lire la décision
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Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2026, n° 500318 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Les sommes versées par un trust à un bénéficiaire résident de France sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers lorsqu’elles correspondent à des distributions de produits dont il a la disposition ; il incombe au seul contribuable de produire les éléments établissant que ce n’est pas le cas. Lire la décision
Textes cités
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« La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique. »
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« Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. »
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« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
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« Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
Questions fréquentes
Un trust reconnu en Suisse échappe-t-il à l’impôt français ?
Pas automatiquement. Pour l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, remplacé depuis 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, la Cour de cassation a jugé que les biens d’un trust sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant lorsqu’ils lui confèrent une capacité contributive (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). Les sommes reçues d’un trust sont imposables comme revenus lorsqu’elles correspondent à des distributions de produits, et c’est au bénéficiaire de prouver le contraire (CE, 13 mars 2026, n° 500318).
Une fiduciaire suisse peut-elle être fiduciaire d’une fiducie française ?
Pas en cette seule qualité. Seuls peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, les institutions et services de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance et les avocats (art. 2015 du Code civil).
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Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances sur la fiducie et la structuration patrimoniale, consultez les ressources suivantes de notre écosystème :
- Bensaid Avocats France — Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et structuration patrimoniale à Paris, Marseille et Cannes.
- Bensaid Avocats Suisse — Notre antenne à Genève pour les problématiques de droit suisse et international.
- Fiducie Sûreté — Site dédié à la fiducie-sûreté, mécanisme de garantie complémentaire à la fiducie-gestion.