Fiducie Gestion

Fiducie-gestion et contrôle des investissements étrangers : combien de temps, combien ça coûte, qui répond de quoi ?

Repères

Repères
Seuils de contrôle en droits de vote 25 % des droits de vote d’une entité de droit français ; 10 % pour une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé (dispense d’autorisation après notification sans opposition dans les dix jours ouvrés : art. R. 151-5) ; seuils non applicables aux investisseurs de l’Union européenne ou de l’EEE remplissant les conditions du texte
art. R. 151-2 CMF (rédaction applicable depuis le 17 août 2026), vérifié le 11 novembre 2026
Délais d’instruction 30 jours ouvrés, puis 45 jours ouvrés en cas d’examen complémentaire ; le silence vaut rejet à chaque étape
art. R. 151-6 CMF, vérifié le 11 novembre 2026
Sanction pécuniaire maximale la plus élevée des sommes suivantes : double de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise exerçant l’activité sensible, 5 M€ (personne morale) ou 1 M€ (personne physique)
art. L. 151-3-2 CMF, vérifié le 11 novembre 2026
Droit d’enregistrement droit fixe de 125 € par acte de formation, modification ou extinction du contrat ou de transfert de biens supplémentaires, sous réserve de l’article 1020
art. 1133 quater CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Durée maximale du transfert 99 ans à compter de la signature du contrat ; fin au décès du constituant personne physique, sauf fiducie-sûreté (art. 2372-1)
art. 2018, 2°, et 2029 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Seuils du contrôle des concentrations (régime général) plus de 250 M€ de chiffre d’affaires mondial cumulé et plus de 80 M€ en France pour deux parties au moins, hors compétence européenne (opérations notifiées depuis le 1er septembre 2026)
art. L. 430-2, I, C. com., vérifié le 11 novembre 2026

Par Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Genève et de Paris, référent fiducie du cabinet Bensaid Avocats.
Publié le 26 octobre 2026. Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

Réponse directe. Aucun texte ne nomme la fiducie dans le contrôle des investissements étrangers, mais l’article R. 151-8 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie d’assortir son autorisation de conditions de gouvernance et d’exercice des droits, ou de la cession d’une partie des titres à une entité distincte de l’investisseur qu’il agrée : une fiducie peut y répondre si le ministre l’accepte expressément. Les textes fixent l’essentiel des délais et des coûts : trente puis quarante-cinq jours ouvrés d’instruction, un mois pour enregistrer le contrat, un droit fixe de 125 € par acte. Le fiduciaire répond de ses fautes sur son patrimoine propre ; l’investisseur désigné par l’autorisation répond du respect des conditions.

La fiducie peut être une condition de l’autorisation ou une réponse à une injonction

L’autorisation du ministre peut être assortie de conditions (article L. 151-3 du code monétaire et financier), dont l’article R. 151-8 fixe l’objet, notamment l’adaptation des « modalités d’organisation interne et de gouvernance de l’entité, ainsi que les modalités d’exercice des droits acquis », et ajoute que le ministre peut « notamment » exiger « la cession d’une partie des parts ou actions acquises » à « une entité distincte de l’investisseur et agréée par le ministre ».

Le texte ne vise pas la fiducie, transfert de biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre (article 2011 du code civil), mais elle peut entrer dans ce cadre si le ministre l’accepte expressément. Le fiduciaire reçoit les titres ; le vote s’exerce selon le contrat et l’autorisation. La fiducie n’ayant pas de personnalité morale, c’est un fiduciaire identifié, entité distincte de l’investisseur, éligible à cette qualité et expressément agréée par le ministre, qui pourrait être proposé comme cessionnaire ; à notre avis, un avocat fiduciaire exerçant à titre individuel ne répond pas nécessairement à la lettre du mot « entité ». Aucun précédent publié n’a été identifié dans les sources consultées.

L’article L. 151-3-1 arme ensuite le ministre : injonction de modifier un investissement réalisé sans autorisation, retrait de l’autorisation ou injonction d’exécuter les conditions ou des prescriptions de substitution si elles sont méconnues, et mesures conservatoires (suspension des droits de vote, limitation des dividendes, restriction de la libre disposition des actifs sensibles, désignation d’un mandataire pouvant faire obstacle aux décisions sociales). Le texte parle de mandataire, non d’administrateur provisoire ; une fiducie peut répondre à une injonction de modifier.

Le transfert de la totalité des titres reste juridiquement incertain

L’article R. 151-8 vise « une partie des parts ou actions acquises », mais « tout ou partie » d’une branche d’activité : son exemple ne couvre pas la cession de la totalité des titres.

Une fiducie totale doit donc être discutée avec l’administration, plutôt comme condition de gouvernance et d’exercice des droits (3° du même article, liste non limitative). Elle doit respecter « le principe de proportionnalité » : le cabinet documente pourquoi une mesure plus légère ne suffirait pas, l’article R. 151-10 imposant le refus lorsque les conditions ne suffisent pas.

Les délais fixés par les textes

Ce que coûte la mise en place

Le seul coût chiffré par la loi est fiscal : les actes de formation, modification, extinction ou transfert supplémentaire supportent un droit fixe de 125 € (article 1133 quater du CGI). La réserve de l’article 1020, qui vise les dispositions sujettes à publicité foncière, ne joue pas pour une fiducie portant sur des titres.

La neutralité du transfert pour l’impôt sur le résultat est conditionnelle : pour des biens inscrits à l’actif d’un constituant exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, non commerciale ou civile soumise à l’impôt sur les sociétés, désignation comme bénéficiaire, inscription de ses droits à son bilan et engagements précis du fiduciaire (article 238 quater B du CGI) ; pour les autres, désignation comme bénéficiaire et inscription des titres par le fiduciaire à leur prix ou valeur d’acquisition (article 238 quater N). Le constituant dont les droits sont inscrits au bilan reste imposé sur sa part de bénéfice (article 238 quater F).

Un coût se cache dans l’article 145 du CGI : les titres transférés dans les conditions de l’article 238 quater B restent pris en compte pour le seuil de 5 % du capital du régime des sociétés mères, à condition que le constituant conserve le vote ou que le fiduciaire vote dans le sens qu’il détermine. Si les stipulations prises pour respecter l’autorisation privent le constituant de l’exercice ou de la détermination du vote, ce qui est l’objet même de la mesure, ces titres ne comptent plus pour ce seuil, la réserve légale ne visant que les limitations protégeant des créanciers bénéficiaires : pour une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, la perte se chiffre avant de proposer la mesure, en tenant compte des titres conservés hors fiducie.

Honoraires, conseil et assurance se négocient : voir combien coûte une fiducie.

Qui répond de quoi

L’investisseur. L’autorisation désigne le ou les investisseurs responsables du respect des conditions (article R. 151-8, II). En cas de manquement : retrait de l’autorisation, injonctions sous astreinte, mesures conservatoires (article L. 151-3-1, II), et sanction pécuniaire plafonnée à la plus élevée des sommes suivantes : le double de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités sensibles, cinq millions d’euros pour une personne morale, un million pour une personne physique (article L. 151-3-2).

Le fiduciaire. Établissement de crédit, institution de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, entreprise d’investissement, société de gestion de portefeuille, entreprise d’assurance ou avocat (article 2015 du code civil), il répond sur son patrimoine propre de ses fautes (article 2026) et est réputé, à l’égard des tiers qui en ignorent les limites, disposer des pouvoirs les plus étendus (article 2023). S’il manque à ses devoirs, met en péril les intérêts confiés ou fait l’objet d’une sauvegarde ou d’un redressement, le juge peut le remplacer à défaut de clause (article 2027) : il est prudent que le contrat organise ce remplacement.

L’information de l’investisseur. Le contrat fixe les conditions du compte rendu au constituant, et le fiduciaire rend compte au bénéficiaire et au tiers protecteur qui le demandent (article 2022) ; l’autorisation peut justifier des clauses de confidentialité et de cloisonnement, que le contrat doit concilier avec ces obligations. Sauf stipulation contraire, le constituant peut désigner un tiers protecteur qui exerce les pouvoirs que la loi lui accorde ; une personne morale peut y renoncer, une personne physique ne le peut pas (article 2017).

Organiser la sortie pour que les titres ne reviennent pas trop tôt

La durée est fixée par le contrat, dans la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans (article 2018, 2°). La fiducie prend fin au terme, par la réalisation du but, par le décès du constituant personne physique, par la renonciation de tous les bénéficiaires et, sauf clause contraire, par la liquidation judiciaire, la dissolution, la cession ou l’absorption du fiduciaire ou, s’il est avocat, par son interdiction temporaire, sa radiation ou son omission du tableau (article 2029). Sans bénéficiaire, les titres reviennent de plein droit au constituant ; après décès du constituant, à sa succession (article 2030).

Une extinction imprévue rendrait le vote à l’investisseur. Il est prudent que le contrat organise la poursuite avec un fiduciaire de remplacement et un terme articulé avec la durée de la condition, révisable dans les cas limités de l’article R. 151-9. Si l’autorisation subordonne certaines modifications à l’accord du ministre, le contrat le reprend. Après acceptation du bénéficiaire, le contrat ne se modifie qu’avec son accord ou par le juge (article 2028).

Le contrôle des concentrations se cumule

Le contrôle des concentrations vise l’acquisition d’une influence déterminante par des droits, contrats ou autres moyens (article L. 430-1 du code de commerce) ; l’opération se notifie à l’Autorité de la concurrence avant réalisation (article L. 430-3) lorsque les seuils de l’article L. 430-2 sont atteints (régime général depuis le 1er septembre 2026 : plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et plus de 80 millions en France pour deux parties au moins, hors compétence européenne ; seuils propres au commerce de détail et à l’outre-mer). Le contrôle des investissements étrangers y renvoie à défaut de contrôle au sens de l’article L. 233-3 (article R. 151-1, III) : instructions de vote ou veto laissés à l’investisseur peuvent lui conserver cette influence.

Ce que disent les juges

Ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes

Le ministre peut-il imposer une fiducie sans l’accord de l’investisseur ?

Les conditions se discutent avec l’administration ; l’investisseur qui ne peut les accepter ne réalise pas l’opération, sauf révision ou recours. En cas d’irrégularité, le ministre peut enjoindre, suspendre les droits de vote ou désigner un mandataire, après quinze jours d’observations, réduits à cinq jours ouvrés au moins en cas d’urgence (article R. 151-12), sous le contrôle du juge de plein contentieux.

Le fiduciaire peut-il être établi hors de France ?

L’article 2019 du code civil désigne, pour un fiduciaire non domicilié en France, le service des non-résidents pour l’enregistrement ; il faut en outre qu’il relève des catégories fermées de l’article 2015. S’il est proposé comme cessionnaire au titre de l’article R. 151-8, il doit aussi être agréé par le ministre.

L’investisseur perd-il ses dividendes ?

Non. Le contrat peut le désigner bénéficiaire, ce qui est d’ailleurs requis pour la neutralité fiscale du transfert ; il reste alors imposé sur sa part de résultat. L’exercice du vote dépend des stipulations, de la mission du fiduciaire et des conditions de l’autorisation ; le compte rendu de l’article 2022 du code civil subsiste, concilié par le contrat avec la confidentialité exigée. Le ministre peut toutefois limiter les dividendes à titre conservatoire en cas d’irrégularité.

Appel à l’action. Vous préparez une demande d’autorisation ou vous avez reçu une condition du ministre : le cabinet rédige le contrat de fiducie, organise l’agrément du fiduciaire et chiffre l’opération. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées. Prendre contact

Devant le juge

  1. Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 3 avril 2020, n° 422580 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Sous l’empire de l’arrêté du 7 mars 2003, la demande d’autorisation présentée pour une opération d’un fonds d’investissement devait identifier le gestionnaire du fonds et, s’il est une personne morale, les personnes qui le contrôlent, non tous les investisseurs du fonds ; la cour a exactement qualifié les faits en jugeant l’autorisation exempte d’erreur d’appréciation, au vu notamment des engagements propres à pérenniser l’entreprise. Lire la décision

  2. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie à titre de garantie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président ; la demande d’administrateur provisoire de l’ancien dirigeant, qui protégeait ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime (art. 31 du Code de procédure civile). Le constituant s’était désisté de son pourvoi. Lire la décision

Textes cités

  • art. L. 151-3, II, CMF

    « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. »

  • art. R. 151-2 CMF (rédaction applicable depuis le 17 août 2026)

  • art. R. 151-5 CMF

  • art. R. 151-6 CMF

  • art. R. 151-8, I, CMF

    « A cet effet, le ministre peut notamment conditionner son autorisation à la cession d’une partie des parts ou actions acquises au capital de l’entité objet de l’investissement ou de tout ou partie d’une branche d’activité énumérée à l’article R. 151-3 exercée par l’entité objet de l’investissement à une entité distincte de l’investisseur et agréée par le ministre. »

  • art. L. 151-3-1 CMF

  • art. 2029 C. civ.

    « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »

  • art. 2030 C. civ.

    « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »

Questions fréquentes

À partir de quel seuil un investissement étranger est-il soumis à autorisation ?

Dans les activités sensibles, constituent un investissement contrôlé l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français ou d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France, l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité, le franchissement, direct ou indirect, seul ou de concert, de 25 % des droits de vote d’une entité de droit français et, pour une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé au sens du texte, le franchissement de 10 % (article R. 151-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable depuis le 17 août 2026). Le franchissement du seul seuil de 10 % est dispensé de demande d’autorisation si le projet a été notifié au ministre avant sa réalisation et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les dix jours ouvrés suivant la notification (article R. 151-5). Les seuils de 25 % et de 10 % ne s’appliquent ni à la personne physique ressortissante d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et domiciliée dans l’un de ces États, ni à l’entité dont chaque membre de la chaîne de contrôle relève du droit de l’un de ces États ou en possède la nationalité et y est domicilié.

Que risque l’investisseur qui ne respecte pas les conditions de l’autorisation ?

Le ministre peut retirer l’autorisation, enjoindre sous astreinte de respecter les conditions ou d’exécuter des prescriptions de substitution, et prendre des mesures conservatoires (article L. 151-3-1, II, du code monétaire et financier). Il peut aussi prononcer une sanction pécuniaire plafonnée à la plus élevée des sommes suivantes : le double de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise exerçant l’activité sensible, cinq millions d’euros pour une personne morale et un million d’euros pour une personne physique (article L. 151-3-2).

Que devient la fiducie si l’investisseur constituant est une personne physique et décède ?

Une fiducie de gestion prend fin par le décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à sa succession (articles 2029 et 2030 du code civil) ; seule la fiducie constituée à titre de garantie survit à ce décès (articles 2372-1 et 2488-1). Si la fiducie a été retenue pour satisfaire une condition de l’autorisation, cette condition doit alors être respectée autrement, selon le libellé de l’autorisation. Le point se traite avec l’administration dès la demande : faire constituer la fiducie par une société détenant les titres peut être envisagé, sous réserve de l’accord du ministre et de ses effets sur la chaîne de contrôle.

Une fiducie peut-elle être proposée après une injonction du ministre ?

Oui. Si l’investissement a été réalisé sans autorisation, le ministre peut enjoindre à l’investisseur de déposer une demande, de rétablir la situation antérieure ou de modifier l’investissement (article L. 151-3-1, I, du code monétaire et financier) ; une fiducie peut être proposée pour répondre à cette dernière injonction, si le ministre l’accepte. Lorsque les conditions d’une autorisation sont méconnues, il peut aussi enjoindre d’exécuter des prescriptions de substitution (article L. 151-3-1, II, 3°).

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