Fiducie Gestion

Transmettre un patrimoine à un enfant mineur : administration légale et titres de société

Repères

Repères
Administration légale appartient aux parents ; si l’autorité parentale est exercée en commun, chacun est administrateur légal
art. 382 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Devoir de l’administrateur légal des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur
art. 385 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Actes soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles vente de gré à gré ou apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, emprunt, renonciation à un droit, transaction, acceptation pure et simple d’une succession, notamment
art. 387-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Biens donnés ou légués sous condition d’administration par un tiers échappent à l’administration légale ; le tiers a les pouvoirs fixés par l’acte, à défaut ceux d’un administrateur légal
art. 384 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Biens d’un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire
art. 408-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Fiducie procédant d’une intention libérale au profit du bénéficiaire nulle d’ordre public
art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

En bref — Transmettre un patrimoine à un enfant mineur suppose de composer avec l’administration légale : le ou les parents qui exercent l’autorité parentale administrent les biens de l’enfant (articles 382 et suivants du Code civil), mais les actes les plus graves, comme la vente de gré à gré d’un immeuble ou son apport en société, exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1). Le donateur ou le testateur peut soumettre les biens qu’il transmet à l’administration d’un tiers de son choix (article 384). Les biens d’un mineur ne peuvent pas, en revanche, être transférés dans un patrimoine fiduciaire (article 408-1).

L’administration légale : les parents gèrent les biens du mineur

Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents dans le cadre de l’administration légale (articles 382 à 386 du Code civil). Chaque parent exerçant l’autorité parentale peut accomplir seul les actes d’administration (gestion courante). En revanche, les actes de disposition les plus importants sont encadrés.

Les actes soumis à l’autorisation du juge (article 387-1)

L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles des mineurs : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce, apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce, contracter un emprunt au nom du mineur, renoncer pour lui à un droit, transiger ou compromettre en son nom, accepter purement et simplement une succession qui lui revient, constituer gratuitement une sûreté pour la dette d’un tiers, ou réaliser sur ses valeurs mobilières ou instruments financiers un acte qui engage son patrimoine, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable de ses prérogatives, notamment. Le juge peut en outre, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, soumettre à son autorisation préalable un acte ou une série d’actes de disposition (article 387-3) ; lorsqu’il est saisi par un parent, le ministère public ou un tiers, il doit relever des actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, ou une situation de nature à leur porter un préjudice grave.

Le tiers administrateur désigné par le donateur (article 384)

Point souvent méconnu : celui qui donne ou lègue un bien à un mineur peut écarter l’administration légale des parents et désigner un tiers administrateur chargé de gérer ce bien (article 384 du Code civil). C’est un outil précieux pour un grand-parent qui souhaite transmettre des titres tout en confiant leur gestion à une personne de confiance, ou à un professionnel, jusqu’à la majorité.

Transmettre des titres de société à un enfant mineur

La transmission de titres à un mineur — fréquente dans les entreprises familiales — soulève des questions spécifiques : l’enfant peut devenir associé, mais l’exercice des droits attachés aux titres (vote, cession) relève de l’administration légale ou du tiers administrateur, sous le contrôle du juge pour les actes de disposition. Un démembrement (donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit) est souvent combiné pour conserver le contrôle.

La fiducie-gestion n’est pas ouverte aux biens d’un mineur

Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (article 408-1 du Code civil) : l’administrateur légal ne peut pas y procéder, même avec une autorisation du juge (article 387-2, 4°), et le texte, rédigé en termes généraux, vise aussi en principe les biens que l’enfant reçoit sous l’administration d’un tiers, même si ce point est discuté en doctrine, faute de décision qui l’ait tranché : la fiducie-gestion n’est donc pas l’outil de gestion des biens d’un mineur. Le donateur ne peut pas non plus passer par une fiducie pour gratifier l’enfant : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013), et il prend fin au décès du constituant personne physique (article 2029). Pour confier la gestion à un professionnel, le donateur ou le testateur dispose du tiers administrateur de l’article 384 et, pour la succession, du mandat à effet posthume, justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier (article 812-1-1).

Questions fréquentes

Les parents peuvent-ils vendre un bien de leur enfant mineur ?

Pas librement : la vente de gré à gré d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur requiert l’autorisation du juge (article 387-1 du Code civil).

Peut-on transmettre à un mineur en écartant la gestion des parents ?

Oui : l’article 384 du Code civil permet au donateur ou au testateur de désigner un tiers administrateur pour gérer les biens transmis.

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Devant le juge

  1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-18.856 (Publié au Bulletin) : Le disposant peut soustraire à l’administration légale des parents les biens qu’il donne ou lègue à un mineur (ancien article 389-3, alinéa 3, devenu l’article 384) ; le legs du « reste » des biens est un bien légué, et le juge ne peut ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas. Lire la décision

  2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2020, n° 19-15.380 (Publié au Bulletin) : Saisi par un tiers ou un parent sur le fondement de l’article 387-3, alinéa 2, du Code civil, le juge qui soumet des actes de disposition à son autorisation préalable doit motiver sa décision par des actes ou omissions compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, ou par une situation de nature à leur porter un préjudice grave, et non par la seule composition ou valeur de son patrimoine. Lire la décision

  3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-10.556 (Publié au Bulletin) : Le mandataire posthume désigné par le parent décédé ne peut pas s’opposer à la vente, par l’administrateur légal des héritiers mineurs, d’un bien visé dans le mandat ; l’aliénation par les héritiers met fin au mandat (art. 812-4 du Code civil). Lire la décision

Textes cités

  • art. 382 C. civ.

  • art. 384 C. civ.

    « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. »

  • art. 385 C. civ.

    « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. »

  • art. 387-1 C. civ.

  • art. 387-3 C. civ.

  • art. 408-1 C. civ.

    « Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. »

  • art. 2013 C. civ.

    « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »

  • art. 2029 C. civ.

Questions fréquentes

Peut-on placer en fiducie les biens d’un enfant mineur ?

Non. Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent pas être transférés dans un patrimoine fiduciaire (article 408-1 du Code civil) ; l’administrateur légal ne peut y procéder même avec une autorisation du juge (article 387-2, 4°).

Un grand-parent peut-il constituer une fiducie au profit de son petit-enfant ?

Non, s’il entend le gratifier : le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013 du Code civil), et il prend fin au décès du constituant personne physique (article 2029). Le grand-parent peut en revanche donner ou léguer à l’enfant en confiant l’administration des biens à un tiers de son choix, y compris un professionnel (article 384).

Quels sont les pouvoirs du tiers administrateur désigné par le donateur ?

Ceux que lui confère la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal (article 384 du Code civil). La Cour de cassation admet que le disposant écarte ainsi les parents de l’administration des biens qu’il transmet, sans autre condition que celles de la loi (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856).

Le juge peut-il contrôler d’autres actes que ceux de l’article 387-1 ?

Oui. Il peut soumettre à son autorisation préalable un acte ou une série d’actes de disposition, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur ; saisi par un parent, le ministère public ou un tiers, il doit relever des actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement ces intérêts, ou une situation de nature à leur porter un préjudice grave (article 387-3 du Code civil ; Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380).

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