Fiducie Gestion

Protéger un majeur vulnérable : sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future

Repères

Repères
Ouverture d’une mesure impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté
art. 425 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Subsidiarité mesure judiciaire seulement en cas de nécessité et si le mandat de protection future, la représentation de droit commun, les régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas ; mesure proportionnée et individualisée
art. 428 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Habilitation familiale ascendants, descendants, frères et sœurs, et, sauf cessation de la communauté de vie, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ; mission exercée à titre gratuit
art. 494-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Majeur en tutelle le tuteur ne peut, même avec une autorisation, transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire
art. 509, 5°, C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Majeur en curatelle ne peut conclure un contrat de fiducie sans l’assistance de son curateur
art. 468 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Constituant placé sous protection en cours de contrat le fiduciaire rend compte au tuteur, à sa demande, au moins une fois par an ; en curatelle, au constituant et à son curateur
art. 2022 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

En bref — Le droit français organise cinq dispositifs pour protéger un majeur dont les facultés sont altérées : la sauvegarde de justice (mesure d’urgence), la curatelle (assistance), la tutelle (représentation), l’habilitation familiale (gestion confiée à un proche) et le mandat de protection future (anticipation choisie). Tous obéissent aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité (article 428 du Code civil). La fiducie-gestion peut compléter ces dispositifs, notamment lorsque la personne la constitue elle-même, tant qu’elle est en état de contracter, et s’en désigne bénéficiaire.

Le cadre : le Titre XI du Code civil

La protection juridique des majeurs est régie par les articles 414 à 495-9 du Code civil. Une mesure ne peut être ouverte que pour une personne dont une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de la volonté (article 425). Le juge des contentieux de la protection choisit la mesure la moins contraignante possible, en application des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité (article 428).

Les cinq dispositifs

1. La sauvegarde de justice (articles 433 et suivants)

Mesure souple et temporaire, souvent d’urgence : la personne conserve l’exercice de ses droits, mais elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné, et ses actes peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès (article 435).

2. La curatelle (articles 440 et suivants)

Mesure d’assistance : la personne agit seule pour les actes courants mais doit être assistée de son curateur pour les actes importants (vendre un bien, emprunter).

3. La tutelle (articles 440 et suivants)

Mesure de représentation : le tuteur agit au nom du majeur, sous le contrôle du juge, pour les décisions patrimoniales importantes.

4. L’habilitation familiale (articles 494-1 et suivants)

Dispositif plus souple confiant à un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, ou, sauf si la communauté de vie a cessé, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin) le pouvoir de représenter ou d’assister la personne, avec un contrôle judiciaire allégé.

5. Le mandat de protection future (articles 477 et suivants)

Seul dispositif anticipé et choisi : chacun désigne à l’avance, de son vivant, qui gérera ses affaires en cas de perte d’autonomie. Nous le comparons en détail à la fiducie dans notre article fiducie-gestion vs mandat de protection future.

Où se situe la fiducie-gestion ?

Les mesures de protection organisent la représentation ou l’assistance de la personne ; elles ne confient pas, par elles-mêmes, la gestion du patrimoine à un fiduciaire. La fiducie-gestion au service des personnes vulnérables peut répondre à ce besoin dans un cadre précis : la personne peut la constituer tant qu’elle est en état de contracter et s’en désigner bénéficiaire (article 2016 du Code civil) ; en curatelle, elle ne peut conclure le contrat qu’avec l’assistance de son curateur (article 468) ; le tuteur ne peut, même avec une autorisation, transférer les biens d’un majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire (article 509, 5°). Si une mesure est ouverte pendant l’exécution du contrat, le fiduciaire rend compte au tuteur, à la demande de celui-ci et au moins une fois par an, ou, en curatelle, à la personne et à son curateur (article 2022) ; le constituant peut aussi désigner un tiers protecteur chargé de veiller à ses intérêts (article 2017). Le contrat qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire est nul (article 2013), et la fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant retour à la succession (articles 2029 et 2030).

Questions fréquentes

Quelle différence entre curatelle et tutelle ?

La curatelle est une mesure d’assistance (la personne agit, assistée) ; la tutelle est une mesure de représentation (le tuteur agit à sa place).

Peut-on anticiper sa propre protection ?

Oui, par le mandat de protection future (articles 477 et suivants), établi de son vivant. La fiducie-gestion, que la personne conclut tant qu’elle est en état de contracter en s’en désignant bénéficiaire, permet en outre de confier la gestion de certains actifs à un fiduciaire ; elle prend fin au décès du constituant personne physique (article 2029 du Code civil).

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Devant le juge

  1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 février 2012, n° 11-11.346 (Publié au Bulletin) : En vertu de l’article 428, la mesure de protection ne peut être ordonnée que s’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par les règles des droits et devoirs des époux et des régimes matrimoniaux ; une mesure a été justement refusée pour un époux dont le conjoint avait été autorisé à le substituer dans l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime de communauté universelle. Lire la décision

  2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14.250 (Publié au Bulletin) : Le juge des tutelles qui estime que le mandat de protection future ne préserve pas suffisamment les intérêts patrimoniaux du mandant peut le révoquer et ouvrir une mesure de protection judiciaire (art. 483, 4°, et 485 du Code civil). Lire la décision

  3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-28.669 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle du mandant, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; le juge des tutelles peut en outre révoquer le mandat dont l’exécution porte atteinte aux intérêts du mandant (art. 483, 4°, du Code civil). Lire la décision

Textes cités

Questions fréquentes

Un tuteur peut-il placer les biens d’un majeur protégé en fiducie ?

Non. Le tuteur ne peut, même avec une autorisation du juge, transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur protégé (article 509, 5°, du Code civil).

Une personne en curatelle peut-elle conclure un contrat de fiducie ?

Oui, mais seulement avec l’assistance de son curateur (article 468 du Code civil). Comme toute fiducie, le contrat serait nul s’il procédait d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013).

Que devient une fiducie si son constituant est ensuite placé sous tutelle ?

L’ouverture de la tutelle ne met pas, à elle seule, fin au contrat ; tant qu’il se poursuit, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur, à la demande de celui-ci, au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité prévue par le contrat ; en curatelle, il rend compte au constituant et à son curateur (article 2022 du Code civil).

Qui peut être habilité dans le cadre de l’habilitation familiale ?

Un ou plusieurs ascendants, descendants, frères et sœurs ou, sauf si la communauté de vie a cessé, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit (article 494-1 du Code civil).

Le juge peut-il écarter un mandat de protection future ?

La mesure judiciaire n’est ouverte que si le mandat de protection future ou une mesure moins contraignante ne suffit pas (article 428 du Code civil). Si le mandat ne préserve pas suffisamment les intérêts patrimoniaux du mandant, le juge des tutelles peut le révoquer et ouvrir une mesure judiciaire (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250).

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