Créer une holding patrimoniale : protéger, optimiser et transmettre
Repères
| Régime mère-fille | titres représentant au moins 5 % du capital, nominatifs ou inscrits en compte, conservés deux ans ; société mère soumise à l’IS au taux normal art. 145 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Quote-part de frais et charges | 5 % du produit des participations ; 1 % pour les produits reçus d’une société membre du même groupe intégré depuis plus d’un exercice, et sous conditions pour certaines filiales de l’Union européenne ou de l’EEE art. 216 CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Pacte Dutreil | exonération de 75 % de la valeur éligible (hors certains actifs non affectés à l’activité) ; dans le cas général, engagement collectif d’au moins deux ans, puis engagement individuel de six ans ; holding animatrice assimilée à une société opérationnelle art. 787 B CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026), vérifié le 11 novembre 2026 |
| Taxe sur les holdings patrimoniales | 20 % de la valeur de certains actifs non professionnels (yachts, aéronefs, bijoux, vins, logements réservés à l’associé, etc.) des sociétés à l’IS dont l’ensemble des actifs vaut au moins 5 millions d’euros, détenues à 50 % au moins par une personne physique, famille et détentions indirectes comprises (ou dont une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision) et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits d’exploitation et financiers ; due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 art. 235 ter C CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Apport-cession | report d’imposition si la holding est contrôlée par l’apporteur ; maintenu en cas de cession des titres apportés dans les trois ans si au moins 70 % du produit est réinvesti dans les trois ans dans des activités éligibles, les biens ou titres acquis étant conservés au moins cinq ans (cessions à compter du 21 février 2026) art. 150-0 B ter CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Une holding patrimoniale est une société qui détient les participations d’autres sociétés. Elle permet de remonter des dividendes quasi en franchise d’impôt (régime mère-fille, articles 145 et 216 du CGI), de cloisonner les risques, de financer la croissance par effet de levier et de préparer la transmission — en s’articulant avec le Pacte Dutreil et, pour les actifs sensibles, avec la fiducie-gestion.
Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?
C’est une société (souvent une SAS ou une société civile) dont l’objet est de détenir et gérer des participations. Le dirigeant loge ses titres dans la holding, qui devient la tête de son patrimoine professionnel.
Les quatre intérêts d’une holding
1. Optimiser la remontée de dividendes
Sous le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), les dividendes versés par les filiales à la holding sont exonérés à hauteur de 95 % (seule une quote-part de 5 % est imposée). Le capital reste ainsi disponible pour réinvestir.
2. Cloisonner les risques
Chaque activité peut être logée dans une filiale distincte, limitant la contagion d’un risque à l’ensemble du groupe.
3. L’effet de levier
La holding peut s’endetter pour racheter une société, les dividendes de la cible remboursant l’emprunt — schéma classique de reprise (LBO).
4. Préparer la transmission
Associée au Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), la holding peut servir à transmettre une entreprise familiale avec une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 75 % de la valeur des titres, hors fraction représentative de certains actifs non affectés à l’activité (yachts, véhicules de tourisme, objets d’art, logements, etc.), sous engagements de conservation et sous les autres conditions du texte. Le dispositif vise les sociétés opérationnelles : une holding n’y est éligible que si elle a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales (holding animatrice) ; celle qui se borne à gérer son propre patrimoine en est exclue. Les titres d’une holding qui détient une participation dans une société opérationnelle sous engagement collectif peuvent toutefois être exonérés à proportion de la valeur de cette participation dans son actif brut, à condition notamment que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l’engagement collectif (art. 787 B, b, 3).
Holding et fiducie : protéger ce que la holding ne protège pas
La holding structure mais ne rend pas les actifs insaisissables. La fiducie-gestion transfère les biens dans un patrimoine distinct, qui ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion ; cette protection ne joue ni contre les créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat ni en cas de fraude à leurs droits (art. 2025 du Code civil), et le transfert fait après la cessation des paiements du constituant soumis à une procédure collective est nul, sauf garantie d’une dette concomitante (art. L. 632-1, I, 10°, du Code de commerce). En sens inverse, si le patrimoine fiduciaire ne suffit pas, le patrimoine du constituant répond des dettes nées de sa conservation ou de sa gestion, sauf clause mettant ce passif à la charge du fiduciaire ou le limitant au seul patrimoine fiduciaire, cette dernière n’étant opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025). Elle aide ainsi à protéger le patrimoine du dirigeant, dans ces limites. Holding et fiducie se complètent : la première optimise et transmet, la seconde protège.
Questions fréquentes
Quelle forme juridique pour une holding patrimoniale ?
La SAS offre souplesse statutaire et responsabilité limitée ; la société civile convient à une logique purement patrimoniale et familiale. Le choix dépend des objectifs et de la fiscalité visée.
Holding à l’IS ou à l’IR ?
La plupart des holdings patrimoniales sont à l’IS pour bénéficier du régime mère-fille ; une société civile peut rester à l’IR selon la stratégie.
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Devant le juge
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Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 13 juin 2018, n° 395495 (Publié au recueil Lebon) : Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales est animatrice de son groupe et doit être regardée comme exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (art. 150-0 D bis du CGI). Lire la décision
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Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020, n° 18-17.955 (Publié au Bulletin (FS-P+B)) : La holding animatrice est éligible au pacte Dutreil ; le caractère principal de son activité d’animation doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur, des titres de ses filiales opérationnelles représente plus de la moitié de son actif total, et non au vu de la seule part de l’actif brut immobilisé. Lire la décision
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Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 janvier 2020, n° 435562 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Pour le pacte Dutreil, la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société à activité mixte s’apprécie par un faisceau d’indices tiré de la nature de l’activité et de ses conditions d’exercice ; est annulé le dernier alinéa du paragraphe 20 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui exigeait cumulativement un chiffre d’affaires et un actif brut immobilisé d’au moins 50 %. Lire la décision
Textes cités
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« Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
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« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
Questions fréquentes
Une holding patrimoniale est-elle soumise à la taxe sur les holdings créée en 2026 ?
Elle peut l’être. L’article 235 ter C du CGI, issu de la loi de finances pour 2026, taxe à 20 % certains actifs non professionnels (yachts, aéronefs, bijoux, vins, logements dont l’associé se réserve la jouissance, notamment) détenus par une société à l’IS dont l’ensemble des actifs vaut au moins 5 millions d’euros, détenue à 50 % au moins par une personne physique, le cas échéant avec les membres de sa famille et en tenant compte des détentions indirectes, ou dont une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision, et dont les revenus passifs dépassent 50 % du montant cumulé de ses produits d’exploitation et financiers. Lorsque la société a son siège hors de France, la taxe est due, sous conditions, par les personnes physiques domiciliées en France qui la détiennent, sur la fraction de leur participation représentative des actifs visés. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ; une analyse détaillée de la taxe est disponible sur le site du cabinet.
Quelles conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?
La holding doit être soumise à l’IS au taux normal et détenir, dans le cas général, des titres représentant au moins 5 % du capital de la filiale, sous forme nominative ou inscrits en compte, conservés au moins deux ans (art. 145 du CGI) ; le régime s’applique dès la première distribution, mais si les titres sont cédés avant ce délai, la société reverse l’impôt dont elle a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard. Les dividendes sont alors retranchés de son résultat, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % pour les produits reçus d’une société membre du même groupe intégré depuis plus d’un exercice (art. 216).
Peut-on apporter ses titres à sa holding avant de les vendre ?
L’apport à une holding soumise à l’IS que l’apporteur contrôle place la plus-value en report d’imposition, sous les conditions de l’article 150-0 B ter du CGI ; en cas de soulte, limitée à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est imposée immédiatement à concurrence du montant de cette soulte. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report prend fin, sauf si elle s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit dans un délai de trois ans dans des activités éligibles et conserve les biens ou titres acquis au moins cinq ans ; ces seuils s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, si elle est animatrice et si les autres conditions du dispositif sont remplies (engagements, seuils, fonction de direction, maintien de l’activité éligible jusqu’au terme de l’engagement individuel) : elle doit avoir pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles, définition désormais inscrite à l’article 787 B du CGI. La Cour de cassation retient notamment ce caractère principal lorsque la valeur vénale des titres des filiales opérationnelles qu’elle anime représente plus de la moitié de son actif total au jour du fait générateur (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955). Une holding qui se borne à gérer son propre patrimoine n’est pas éligible en tant que telle ; la transmission de ses titres peut seulement être exonérée à proportion de sa participation dans une société opérationnelle sous engagement (art. 787 B, b, 3).
Peut-on placer les titres de sa holding en fiducie ?
Oui : le dirigeant peut transférer ses titres à un fiduciaire qui les gère selon le contrat (art. 2011 du Code civil), et ce transfert n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu s’il n’exerce pas d’activité professionnelle relevant des articles visés par l’article 238 quater N du CGI, s’il est désigné comme le ou l’un des bénéficiaires et si le fiduciaire inscrit les titres pour leur prix ou valeur d’acquisition. La fiducie ne peut pas en revanche servir à donner les titres aux enfants : le contrat serait nul (art. 2013 du Code civil) et une fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029). Voir la fiscalité de la fiducie-gestion.
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