La fiducie-gestion dans le cadre d’une succession internationale
En bref — En présence d’actifs ou d’héritiers situés dans plusieurs pays, la succession se complique : loi applicable, fiscalité, reconnaissance des structures. Devant les autorités françaises, la loi applicable à toute la succession est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale (règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 et 22). La fiducie-gestion française n’est pas un instrument de transmission : nulle si elle procède d’une intention libérale (art. 2013 du Code civil), elle prend fin au décès du constituant et les biens font alors retour à sa succession (art. 2029 et 2030). Elle organise, de son vivant, la gestion de ses actifs situés en France.
Repères
| Loi applicable devant les autorités françaises | en principe, loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l’ensemble de la succession, même s’il s’agit d’un État tiers comme la Suisse (sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État) ; décès survenus depuis le 17 août 2015 règlement (UE) n° 650/2012, art. 20, 21 et 83, vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Choix de loi | loi d’un État dont la personne a la nationalité au moment du choix ou au moment du décès, choix exprès dans une disposition à cause de mort ou résultant de ses termes règlement (UE) n° 650/2012, art. 22, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie-gestion et décès du constituant | le contrat prend fin ; le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (la fiducie-sûreté survit au décès : art. 2372-1 et 2488-1) art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Prélèvement compensatoire | ouvert à chaque enfant sur les biens existants situés en France, si le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’UE ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ; successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021 art. 913, al. 3, C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 (successions) | dénoncée par la France ; sans effet pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 impots.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Droits de succession, défunt domicilié hors de France | biens situés en France (y compris certains biens réputés français) ; tous les biens reçus si l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six des dix années précédant celle de la réception art. 750 ter CGI, vérifié le 11 novembre 2026 |
La mondialisation des patrimoines pose des défis successoraux d’une complexité croissante. Un ressortissant français résidant en Suisse, propriétaire d’un bien immobilier à Paris, de comptes bancaires à Genève et de participations dans une société portugaise, se trouve confronté à l’interaction de plusieurs systèmes juridiques au moment de sa succession. Dans ce contexte, la fiducie-gestion peut servir à organiser, du vivant de son titulaire, la gestion des actifs qu’il détient en France. Elle ne règle pas leur transmission : le contrat prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029 du Code civil).
Le cabinet Bensaid Avocats, avec ses implantations à Paris, Genève et Lisbonne, accompagne les familles dont le patrimoine relève de plusieurs États dans la préparation de leur succession internationale, en articulant les règles de droit international privé, les conventions fiscales bilatérales et les instruments fiduciaires français et suisses.
Le cadre juridique des successions internationales en Europe
Le Règlement européen n° 650/2012 : une révolution dans le droit des successions
Le Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « Règlement Successions », applicable depuis le 17 août 2015, a profondément modifié les règles de droit international privé en matière successorale au sein de l’Union européenne. Ce règlement pose le principe d’une loi unique applicable à l’ensemble de la succession : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), sauf choix de la loi nationale par le de cujus (article 22).
Ce principe d’unité successorale simplifie considérablement le traitement des successions transfrontalières au sein de l’UE, en mettant fin au système antérieur qui distinguait les meubles (soumis à la loi du domicile) et les immeubles (soumis à la loi de leur situation). La Suisse, qui n’est pas membre de l’Union, n’est pas liée par le règlement. Les autorités françaises l’appliquent néanmoins aux successions franco-suisses, même lorsqu’il désigne la loi suisse (art. 20), tandis que les autorités suisses appliquent leur loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : deux systèmes coexistent, ce qui maintient une complexité propre aux patrimoines franco-suisses.
La professio juris : un outil de planification essentiel
L’article 22 du Règlement Successions introduit la possibilité pour toute personne de choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Cette professio juris constitue un outil de planification successorale majeur, permettant au de cujus de garantir la prévisibilité et la stabilité de sa planification, indépendamment de ses changements de résidence.
Pour un ressortissant français résidant en Suisse, le choix de la loi française présente l’avantage de maintenir l’application des règles de la réserve héréditaire française, qui protège les descendants et, à défaut de descendant, le conjoint survivant (art. 913 et 914-1 du Code civil). Inversement, un ressortissant suisse résidant en France peut choisir la loi suisse, qui fait en principe du conjoint survivant un héritier réservataire même en présence de descendants (art. 470 et 471 du Code civil suisse).
La fiducie-gestion comme instrument de planification successorale internationale
La fiducie-gestion prend fin au décès du constituant
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait alors de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Il ne peut donc pas prévoir l’attribution des biens aux héritiers ou à d’autres bénéficiaires après ce décès ; s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, il est nul, d’une nullité d’ordre public (art. 2013). La fiducie-gestion sert, du vivant du constituant, à confier la gestion de ses actifs à un professionnel tenu de lui rendre compte (art. 2022). La transmission passe par les instruments du droit des successions et des libéralités : testament, donation-partage, assurance-vie, ou mandat à effet posthume pour faire gérer la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés (art. 812).
Dans un contexte international, cette gestion de son vivant peut être utile au titulaire d’actifs situés en France qui réside à l’étranger : un fiduciaire unique, soumis au droit français, administre ces actifs et en rend compte. Au décès, les biens rejoignent la succession, dont la loi applicable et la fiscalité se déterminent selon les règles exposées ci-dessous. Pour les entreprises familiales internationales, la continuité de la direction après le décès s’organise par d’autres outils : statuts, pactes d’associés et, pour les titres restés dans la succession, mandat à effet posthume.
La fiducie-gestion et la réserve héréditaire
L’un des enjeux majeurs de l’utilisation de la fiducie-gestion dans un contexte successoral est sa compatibilité avec les règles de la réserve héréditaire. En droit français, la réserve héréditaire garantit à certains héritiers (descendants, et à défaut le conjoint survivant) une fraction incompressible de la succession (articles 912 et suivants du Code civil). Le transfert d’actifs en fiducie-gestion ne peut pas avoir pour effet de priver les héritiers réservataires de leur réserve.
Concrètement, la fiducie de gestion n’a pas pour objet de transmettre : au décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil), où s’appliquent les règles ordinaires de dévolution, de rapport et de réduction ; les avantages éventuellement consentis pendant la vie du constituant restent soumis à ces règles. Un contrat qui organiserait l’attribution gratuite des biens à des bénéficiaires, réservataires ou non, ne serait pas seulement réductible : il serait nul (art. 2013).
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a renforcé la protection de la réserve héréditaire dans les successions internationales en introduisant un mécanisme de prélèvement compensatoire (article 913 du Code civil modifié) ouvert à chaque enfant, ou à ses héritiers ou ayants cause, lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Le prélèvement s’exerce sur les biens existants situés en France au jour du décès, dans la limite des droits réservataires de la loi française (alinéa 3, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021).
Le contexte franco-suisse : une articulation complexe
Successions franco-suisses : deux systèmes de conflit de lois
La convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, qui réglait notamment la compétence en matière successorale, a été abrogée d’un commun accord par un échange de lettres des 6 et 14 novembre 1991, avec effet au 1er janvier 1992. Aucune convention ne régit aujourd’hui la loi applicable aux successions franco-suisses : chaque État applique ses propres règles de conflit, le règlement (UE) n° 650/2012 en France, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) en Suisse.
En droit international privé suisse, la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse (art. 90, al. 1, LDIP). Une personne peut toutefois, par testament ou pacte successoral, soumettre sa succession au droit d’un de ses États nationaux, dont elle doit avoir la nationalité au moment de disposer ou au moment de son décès ; un Suisse ne peut pas déroger ainsi aux règles suisses sur la quotité disponible (art. 91, al. 1, LDIP). Cette possibilité de choix de loi, similaire à la professio juris européenne, offre une flexibilité comparable dans la planification successorale.
La fiducie-gestion et le droit successoral suisse
Le droit suisse ne connaît pas d’équivalent exact de la fiducie-gestion française. Le mécanisme fiduciaire suisse repose sur le contrat de fiducie (Treuhandvertrag), fondé sur les articles 394 et suivants du Code des obligations, qui est un contrat de mandat qualifié. La transmission successorale en Suisse s’organise principalement par le biais du testament, du pacte successoral et des libéralités entre vifs.
Pour les patrimoines franco-suisses, la fiducie-gestion française peut être utilisée pour les actifs situés en France, tandis que des instruments de droit suisse peuvent l’être pour les actifs situés en Suisse. L’articulation entre ces différents instruments requiert une coordination juridique et fiscale minutieuse que le cabinet Bensaid Avocats à Genève est en mesure d’assurer.
Enjeux fiscaux des successions internationales et rôle de la fiducie-gestion
La double imposition successorale : un risque majeur
Les successions internationales sont exposées au risque de double imposition : le même actif peut être taxé dans le pays de résidence du défunt, dans le pays de situation de l’actif, et dans le pays de résidence de l’héritier. En l’absence de convention fiscale successorale (la France n’a conclu que de rares conventions en la matière ; celle du 31 décembre 1953 avec la Suisse a été dénoncée par la France et a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2015), la charge fiscale cumulée peut être considérable.
Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne répartit le droit d’imposer les successions entre la France et la Suisse : chaque État applique son droit interne. En France, les droits de mutation à titre gratuit portent sur tous les biens, situés en France ou hors de France, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, ou lorsque l’héritier y a le sien et l’a eu pendant au moins six des dix années précédant celle où il reçoit les biens ; à défaut, ils ne portent que sur les biens situés en France (art. 750 ter du CGI). Dans ces deux cas, les droits acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français, mais seulement pour l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France (art. 784 A du CGI) ; une double imposition peut donc subsister.
La fiducie-gestion et l’optimisation de la fiscalité successorale
La fiducie-gestion, grâce à sa transparence fiscale, ne crée pas de charge fiscale supplémentaire au moment de la succession. Les biens fiduciaires sont intégrés dans la masse successorale du constituant et imposés selon les règles de droit commun des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, la planification en amont via la fiducie-gestion permet de préparer et d’optimiser la transmission en utilisant les mécanismes fiscaux existants : donations-partages anticipées, démembrement de propriété, utilisation des abattements et exonérations.
Pour les patrimoines internationaux, la structuration fiscale en amont de la succession est d’autant plus importante que les mécanismes d’élimination de la double imposition sont souvent imparfaits. La fiducie-gestion offre un cadre structuré pour mettre en œuvre ces stratégies d’anticipation, sous la supervision d’un fiduciaire compétent en fiscalité internationale.
Cas pratiques : la fiducie-gestion au service des successions transfrontalières
Cas 1 : Le chef d’entreprise franco-suisse
Un entrepreneur français résidant à Genève, fondateur d’une société holding en France détenant des filiales en France et en Suisse, souhaite organiser la transmission de son groupe à ses trois enfants (deux résidant en France, un en Suisse). Il peut transférer les titres de la holding à un avocat fiduciaire qui les administre de son vivant, selon la mission et les pouvoirs fixés au contrat (art. 2018, 6°, du Code civil). La fiducie ne peut en revanche ni organiser la gouvernance après son décès, ni attribuer progressivement les titres à ses enfants : elle prend fin au décès et les titres font retour à la succession (art. 2029 et 2030), et une attribution gratuite aux enfants la rendrait nulle (art. 2013). La transmission passe par une donation-partage, le cas échéant sous le régime du pacte Dutreil si ses conditions propres sont réunies, et la continuité de la direction par les statuts et pactes de la holding ; pour les biens restés dans la succession, un mandat à effet posthume peut en confier la gestion dans l’intérêt d’héritiers identifiés (art. 812).
Le contrat de fiducie fixe la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs pendant la vie du constituant (exercice des droits d’associé, désignation d’un dirigeant externe) ; la réserve héréditaire, les abattements et le pacte Dutreil relèvent de la donation-partage et de la succession, non de la fiducie. L’articulation avec le droit suisse est assurée par le cabinet à travers sa présence à Genève.
Cas 2 : Le patrimoine immobilier multi-pays
Un couple de nationalité française, résidant en Suisse, possède des biens immobiliers en France (résidence secondaire à Cannes), en Suisse (résidence principale à Genève) et au Portugal (investissement locatif à Lisbonne). La fiducie-gestion immobilière est constituée pour les biens français, permettant d’organiser leur gestion du vivant des époux ; lorsque les biens dépendent de la communauté ou d’une indivision, le contrat est établi par acte notarié à peine de nullité (art. 2012 du Code civil). La fiducie de gestion prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029) et n’organise pas la transmission, qui relève du plan successoral. Les biens suisses et portugais sont traités par des instruments locaux appropriés, le tout coordonné dans un plan successoral global intégrant les conventions fiscales bilatérales applicables.
Les précautions à prendre : sécuriser la fiducie-gestion dans un contexte international
L’utilisation de la fiducie-gestion dans un contexte successoral international requiert plusieurs précautions essentielles. Il convient en premier lieu de procéder à un audit patrimonial complet identifiant l’ensemble des actifs, leur localisation, les régimes matrimoniaux applicables et les lois successorales potentiellement compétentes. Cet audit permet de déterminer le périmètre optimal de la fiducie-gestion et les instruments complémentaires nécessaires dans les autres juridictions.
En deuxième lieu, il est indispensable de rédiger le contrat de fiducie en tenant compte des contraintes d’ordre public de chaque juridiction concernée, en particulier les règles de réserve héréditaire. Un contrat de fiducie qui contreviendrait aux règles impératives d’un pays où des actifs sont situés ou où des héritiers résident pourrait être contesté et partiellement annulé.
En troisième lieu, la coordination fiscale entre les différentes juridictions est cruciale pour éviter la double imposition et maximiser l’utilisation des conventions fiscales applicables. Le choix du fiduciaire revêt ici une importance particulière : il doit disposer de l’expertise et du réseau nécessaires pour coordonner les intervenants dans chaque pays.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion est-elle reconnue à l’étranger pour les besoins successoraux ?
La fiducie-gestion française est un instrument de droit interne qui produit ses effets principalement en France. Sa reconnaissance à l’étranger dépend des règles de droit international privé de chaque pays. Le règlement (UE) n° 650/2012 exclut de son champ les biens transférés autrement que par succession, ainsi que la constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts (art. 1er, § 2, g et j) ; le rapport et la réduction des libéralités relèvent en revanche de la loi successorale qu’il désigne (art. 23, § 2, i). Hors de France, sa reconnaissance relève des règles de droit international privé de chaque État et s’analyse au cas par cas. La Suisse dispose d’un cadre pour les trusts, la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 et les articles 149a et suivants de la LDIP ; son application à une fiducie française dépend de la définition du trust que retient cette convention.
Peut-on combiner fiducie-gestion française et trust étranger dans une même planification ?
Oui, il est tout à fait possible et parfois souhaitable de combiner différents instruments fiduciaires dans une planification successorale internationale. La fiducie-gestion française peut être utilisée pour les actifs situés en France, tandis qu’un trust anglo-saxon ou un mandat fiduciaire suisse peut être constitué pour les actifs situés dans d’autres juridictions. Cette approche combinée requiert une coordination rigoureuse pour éviter les contradictions et les redondances entre les différents instruments.
Que se passe-t-il en cas de décès du constituant pendant la durée de la fiducie ?
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait alors de plein droit retour à sa succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Le contrat ne peut donc prévoir ni sa poursuite au profit des héritiers, ni l’attribution des biens à des bénéficiaires désignés après le décès ; une telle attribution gratuite le rendrait d’ailleurs nul (art. 2013). Seule la fiducie constituée à titre de garantie survit au décès du constituant (art. 2372-1 et 2488-1).
Comment le cabinet Bensaid Avocats intervient-il dans les successions internationales ?
Le cabinet Bensaid Avocats intervient à toutes les étapes de la planification successorale internationale : audit patrimonial, choix de la loi applicable, rédaction du contrat de fiducie-gestion, coordination avec les intervenants locaux dans chaque juridiction, et accompagnement lors du règlement de la succession. Sa présence en France, en Suisse et au Portugal lui permet de traiter les situations les plus complexes dans un cadre intégré.
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Devant le juge
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383 (Publié au Bulletin (formation de section)) : La résidence habituelle du défunt au sens du règlement (UE) n° 650/2012 se détermine par une évaluation d’ensemble des circonstances de sa vie au cours des années précédant son décès et au moment de celui-ci (durée, régularité, conditions et raisons de sa présence) ; la résidence ayant été souverainement fixée à New York, la compétence générale des juridictions françaises (art. 4) était exclue, et leur compétence subsidiaire (art. 10, § 2) l’était aussi, faute de bien successoral établi en France. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438 (Publié au Bulletin (FS-B)) : À la suite de l’arrêt de la CJUE du 7 avril 2022 (C-645/20), le juge français doit relever d’office sa compétence subsidiaire (art. 10, § 1, a, du règlement) lorsque le défunt, qui résidait hors de l’Union, avait la nationalité française et possédait des biens en France. Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 (Publié au Bulletin et au Rapport) : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ; elle n’est écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (en l’espèce, loi californienne et disposition de tous les biens en faveur d’un trust). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouillait d’un capital, en gardait les revenus sa vie durant et chargeait le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalisait, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès pour l’ordre des réductions. Lire la décision
Textes cités
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
« Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
règlement (UE) n° 650/2012, art. 20 à 22
« Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » (art. 20)
« La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. » (art. 90, al. 1)