La fiducie-gestion dans le cadre d’une succession internationale
La mondialisation des patrimoines pose des défis successoraux d’une complexité croissante. Un ressortissant français résidant en Suisse, propriétaire d’un bien immobilier à Paris, de comptes bancaires à Genève et de participations dans une société portugaise, se trouve confronté à l’interaction de plusieurs systèmes juridiques au moment de sa succession. Dans ce contexte, la fiducie-gestion constitue un outil de planification successorale particulièrement pertinent pour organiser et sécuriser la transmission d’un patrimoine international.
Le cabinet Bensaid Avocats, avec ses implantations à Paris, Genève et Lisbonne, dispose d’une expertise unique dans la structuration des successions internationales par la fiducie-gestion, en articulant les règles de droit international privé, les conventions fiscales bilatérales et les instruments fiduciaires français et suisses.
Le cadre juridique des successions internationales en Europe
Le Règlement européen n° 650/2012 : une révolution dans le droit des successions
Le Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « Règlement Successions », applicable depuis le 17 août 2015, a profondément modifié les règles de droit international privé en matière successorale au sein de l’Union européenne. Ce règlement pose le principe d’une loi unique applicable à l’ensemble de la succession : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), sauf choix de la loi nationale par le de cujus (article 22).
Ce principe d’unité successorale simplifie considérablement le traitement des successions transfrontalières au sein de l’UE, en mettant fin au système antérieur qui distinguait les meubles (soumis à la loi du domicile) et les immeubles (soumis à la loi de leur situation). Toutefois, le Règlement ne s’applique pas à la Suisse (État non membre de l’UE), ce qui maintient une complexité spécifique pour les patrimoines franco-suisses.
La professio juris : un outil de planification essentiel
L’article 22 du Règlement Successions introduit la possibilité pour toute personne de choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Cette professio juris constitue un outil de planification successorale majeur, permettant au de cujus de garantir la prévisibilité et la stabilité de sa planification, indépendamment de ses changements de résidence.
Pour un ressortissant français résidant en Suisse, le choix de la loi française présente l’avantage de maintenir l’application des règles de la réserve héréditaire française, qui protège les héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Inversement, un ressortissant suisse résidant en France peut choisir la loi suisse, qui offre des règles de réserve différentes (plus restrictives pour le conjoint mais avec des possibilités de clause bénéficiaire plus larges).
La fiducie-gestion comme instrument de planification successorale internationale
Anticiper la transmission par le transfert fiduciaire
La fiducie-gestion permet d’anticiper la transmission successorale en transférant de son vivant les actifs au fiduciaire, avec des instructions précises sur leur attribution aux bénéficiaires après le décès du constituant. Le contrat de fiducie peut prévoir que, au décès du constituant, les biens fiduciaires seront attribués aux bénéficiaires désignés selon des modalités définies (répartition entre héritiers, conditions d’attribution, calendrier de distribution progressif).
Cette anticipation présente des avantages considérables dans un contexte international. Elle permet de régler à l’avance les questions d’attribution des actifs situés dans différentes juridictions, d’éviter les procédures successorales multiples et concurrentes, et de garantir la continuité de la gestion des actifs pendant la période de règlement de la succession. Pour les entreprises familiales internationales, cette continuité est vitale.
La fiducie-gestion et la réserve héréditaire
L’un des enjeux majeurs de l’utilisation de la fiducie-gestion dans un contexte successoral est sa compatibilité avec les règles de la réserve héréditaire. En droit français, la réserve héréditaire garantit à certains héritiers (descendants, et à défaut le conjoint survivant) une fraction incompressible de la succession (articles 912 et suivants du Code civil). Le transfert d’actifs en fiducie-gestion ne peut pas avoir pour effet de priver les héritiers réservataires de leur réserve.
Concrètement, les biens transférés en fiducie sont pris en compte dans le calcul de la masse successorale pour la détermination de la réserve et de la quotité disponible. Si le contrat de fiducie prévoit l’attribution des biens à des bénéficiaires autres que les héritiers réservataires, cette attribution pourra être réduite pour atteinte à la réserve, dans les conditions du droit commun du rapport et de la réduction.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a renforcé la protection de la réserve héréditaire dans les successions internationales en introduisant un mécanisme de prélèvement compensatoire (article 913 du Code civil modifié) permettant aux héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi étrangère ne connaissant pas la réserve de prélever un complément sur les biens situés en France.
Le contexte franco-suisse : une articulation complexe
La Convention franco-suisse du 15 juin 1869
Les successions franco-suisses sont régies par la Convention bilatérale du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, complétée par une pratique jurisprudentielle abondante. Cette convention, bien que vénérable, reste en vigueur et pose des règles spécifiques de compétence et de loi applicable qui peuvent différer significativement du Règlement Successions européen.
En droit international privé suisse, la loi applicable à la succession est en principe la loi du dernier domicile du défunt (article 90 de la LDIP). Toutefois, un ressortissant étranger peut soumettre sa succession à la loi de son pays d’origine par testament (article 90 alinéa 2 LDIP). Cette possibilité de choix de loi, similaire à la professio juris européenne, offre une flexibilité comparable dans la planification successorale.
La fiducie-gestion et le droit successoral suisse
Le droit suisse ne connaît pas d’équivalent exact de la fiducie-gestion française. Le mécanisme fiduciaire suisse repose sur le contrat de fiducie (Treuhandvertrag), fondé sur les articles 394 et suivants du Code des obligations, qui est un contrat de mandat qualifié. La transmission successorale en Suisse s’organise principalement par le biais du testament, du pacte successoral et des libéralités entre vifs.
Pour les patrimoines franco-suisses, la fiducie-gestion française peut être utilisée pour les actifs situés en France, tandis que des instruments suisses (fondation de famille, mandat fiduciaire) sont mobilisés pour les actifs situés en Suisse. L’articulation entre ces différents instruments requiert une coordination juridique et fiscale minutieuse que le cabinet Bensaid Avocats à Genève est en mesure d’assurer.
Enjeux fiscaux des successions internationales et rôle de la fiducie-gestion
La double imposition successorale : un risque majeur
Les successions internationales sont exposées au risque de double imposition : le même actif peut être taxé dans le pays de résidence du défunt, dans le pays de situation de l’actif, et dans le pays de résidence de l’héritier. En l’absence de convention fiscale successorale (la France n’a conclu que de rares conventions en la matière, dont celle avec la Suisse du 31 décembre 1953), la charge fiscale cumulée peut être considérable.
La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions répartit le droit d’imposer entre la France et la Suisse selon la nature des actifs : les immeubles sont imposables dans le pays de situation, les biens meubles dans le pays de domicile du défunt, avec des règles spécifiques pour les établissements stables et les participations substantielles. Le crédit d’impôt prévu par la convention permet d’atténuer la double imposition, mais ne l’élimine pas totalement dans tous les cas.
La fiducie-gestion et l’optimisation de la fiscalité successorale
La fiducie-gestion, grâce à sa transparence fiscale, ne crée pas de charge fiscale supplémentaire au moment de la succession. Les biens fiduciaires sont intégrés dans la masse successorale du constituant et imposés selon les règles de droit commun des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, la planification en amont via la fiducie-gestion permet de préparer et d’optimiser la transmission en utilisant les mécanismes fiscaux existants : donations-partages anticipées, démembrement de propriété, utilisation des abattements et exonérations.
Pour les patrimoines internationaux, la structuration fiscale en amont de la succession est d’autant plus importante que les mécanismes d’élimination de la double imposition sont souvent imparfaits. La fiducie-gestion offre un cadre structuré pour mettre en œuvre ces stratégies d’anticipation, sous la supervision d’un fiduciaire compétent en fiscalité internationale.
Cas pratiques : la fiducie-gestion au service des successions transfrontalières
Cas 1 : Le chef d’entreprise franco-suisse
Un entrepreneur français résidant à Genève, fondateur d’une société holding en France détenant des filiales en France et en Suisse, souhaite organiser la transmission de son groupe à ses trois enfants (deux résidant en France, un en Suisse). La fiducie-gestion permet de transférer les titres de la holding à un avocat fiduciaire qui les administre selon un plan de transmission progressif : maintien de la gouvernance par le fondateur de son vivant, transition vers un conseil de surveillance familial à son décès, et attribution progressive des titres aux héritiers selon leur implication dans l’entreprise.
Le contrat de fiducie intègre les contraintes successorales (respect de la réserve héréditaire), fiscales (optimisation des abattements, utilisation du Pacte Dutreil pour les titres d’entreprise) et de gouvernance (désignation d’un CEO externe pendant la période de transition). L’articulation avec le droit suisse est assurée par le cabinet à travers sa présence à Genève.
Cas 2 : Le patrimoine immobilier multi-pays
Un couple de nationalité française, résidant en Suisse, possède des biens immobiliers en France (résidence secondaire à Cannes), en Suisse (résidence principale à Genève) et au Portugal (investissement locatif à Lisbonne). La fiducie-gestion immobilière est constituée pour les biens français, permettant d’organiser leur gestion et leur transmission dans un cadre structuré. Les biens suisses et portugais sont traités par des instruments locaux appropriés, le tout coordonné dans un plan successoral global intégrant les conventions fiscales bilatérales applicables.
Les précautions à prendre : sécuriser la fiducie-gestion dans un contexte international
L’utilisation de la fiducie-gestion dans un contexte successoral international requiert plusieurs précautions essentielles. Il convient en premier lieu de procéder à un audit patrimonial complet identifiant l’ensemble des actifs, leur localisation, les régimes matrimoniaux applicables et les lois successorales potentiellement compétentes. Cet audit permet de déterminer le périmètre optimal de la fiducie-gestion et les instruments complémentaires nécessaires dans les autres juridictions.
En deuxième lieu, il est indispensable de rédiger le contrat de fiducie en tenant compte des contraintes d’ordre public de chaque juridiction concernée, en particulier les règles de réserve héréditaire. Un contrat de fiducie qui contreviendrait aux règles impératives d’un pays où des actifs sont situés ou où des héritiers résident pourrait être contesté et partiellement annulé.
En troisième lieu, la coordination fiscale entre les différentes juridictions est cruciale pour éviter la double imposition et maximiser l’utilisation des conventions fiscales applicables. Le choix du fiduciaire revêt ici une importance particulière : il doit disposer de l’expertise et du réseau nécessaires pour coordonner les intervenants dans chaque pays.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion est-elle reconnue à l’étranger pour les besoins successoraux ?
La fiducie-gestion française est un instrument de droit interne qui produit ses effets principalement en France. Sa reconnaissance à l’étranger dépend des règles de droit international privé de chaque pays. Dans l’Union européenne, le Règlement Successions facilite la reconnaissance des instruments successoraux des États membres. Hors UE, la reconnaissance peut être plus incertaine et nécessite une analyse au cas par cas. La Suisse tend à reconnaître les effets des fiducies étrangères, mais sans cadre législatif spécifique.
Peut-on combiner fiducie-gestion française et trust étranger dans une même planification ?
Oui, il est tout à fait possible et parfois souhaitable de combiner différents instruments fiduciaires dans une planification successorale internationale. La fiducie-gestion française peut être utilisée pour les actifs situés en France, tandis qu’un trust anglo-saxon ou un mandat fiduciaire suisse peut être constitué pour les actifs situés dans d’autres juridictions. Cette approche combinée requiert une coordination rigoureuse pour éviter les contradictions et les redondances entre les différents instruments.
Que se passe-t-il en cas de décès du constituant pendant la durée de la fiducie ?
Le décès du constituant n’entraîne pas automatiquement la fin de la fiducie-gestion. Le contrat de fiducie doit prévoir les conséquences du décès du constituant : poursuite de la fiducie avec transfert des droits du constituant à ses héritiers, attribution des biens fiduciaires aux bénéficiaires désignés, ou liquidation de la fiducie et restitution des biens à la succession. Cette flexibilité contractuelle est précisément ce qui fait de la fiducie-gestion un outil de planification successorale si efficace.
Comment le cabinet Bensaid Avocats intervient-il dans les successions internationales ?
Le cabinet Bensaid Avocats intervient à toutes les étapes de la planification successorale internationale : audit patrimonial, choix de la loi applicable, rédaction du contrat de fiducie-gestion, coordination avec les intervenants locaux dans chaque juridiction, et accompagnement lors du règlement de la succession. Sa présence en France, en Suisse et au Portugal lui permet de traiter les situations les plus complexes dans un cadre intégré.