Fiducie Gestion

Retrouvez les définitions des termes essentiels de la fiducie-gestion, de la transmission patrimoniale et de la gestion fiduciaire, en France et en Suisse. Chaque définition renvoie, le cas échéant, à un article approfondi.

B

Bénéficiaire

Personne dans l’intérêt de laquelle la fiducie est constituée. Elle dispose d’un droit personnel contre le fiduciaire pour obtenir l’exécution du contrat ; il peut s’agir du constituant lui-même, du fiduciaire, d’un tiers ou de plusieurs personnes (article 2016 du Code civil), à condition que le contrat ne procède pas d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013).

C

Constituant

Personne qui transfère tout ou partie de ses biens dans le patrimoine fiduciaire. Le constituant définit les termes du contrat de fiducie et désigne le fiduciaire et le bénéficiaire.

Contrat de fiducie

Acte juridique qui formalise l’opération de fiducie. Il détermine, à peine de nullité, les biens, droits ou sûretés transférés (déterminables s’ils sont futurs), la durée du transfert, l’identité des constituants et des fiduciaires, celle des bénéficiaires ou les règles permettant de les désigner, ainsi que la mission des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs (article 2018 du Code civil).

D

Durée de la fiducie

La durée du transfert ne peut excéder 99 ans à compter de la signature du contrat (article 2018 du Code civil). Lorsque le constituant est une personne physique, la fiducie-gestion prend fin à son décès et le patrimoine fiduciaire fait alors retour à la succession (articles 2029 et 2030) ; la fiducie-sûreté, elle, survit à ce décès (articles 2372-1 et 2488-1).

Démembrement de propriété

Division du droit de propriété entre l’usufruit (usage et revenus) et la nue-propriété (droit de disposer). Outil de transmission souvent comparé ou combiné à la fiducie-gestion.

E

Enregistrement

Formalité obligatoire : le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés au service des impôts dans le mois de leur conclusion (article 2019 du Code civil), à peine de nullité.

F

Fiduciaire

Personne à qui sont transférés les biens dans le cadre d’une fiducie. En France, seuls peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, les institutions et services de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance régies par l’article L. 310-1 du code des assurances et les avocats (article 2015 du Code civil).

Fiducie

Opération par laquelle un constituant transfère temporairement la propriété de biens à un fiduciaire, qui les gère dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. En droit français, elle est régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil.

Fiducie-gestion

Forme de fiducie dont l’objet est la gestion déléguée d’un patrimoine. Le fiduciaire administre les actifs transférés selon le contrat, dans l’intérêt du bénéficiaire.

Fiducie-libéralité (interdiction)

Fiducie qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, par exemple pour gratifier un enfant ou un proche : le contrat est nul, et cette nullité est d’ordre public (article 2013 du Code civil). La fiducie ne peut donc pas servir à donner ; la transmission à titre gratuit passe par la donation, le testament ou l’assurance-vie.

Fiducie-sûreté

Forme de fiducie utilisée à des fins de garantie : le constituant transfère un bien au fiduciaire en garantie d’une obligation ; à défaut de paiement et sauf stipulation contraire, le fiduciaire qui est lui-même le créancier acquiert la libre disposition du bien, et le créancier qui n’est pas fiduciaire peut en exiger la remise ou, si le contrat le prévoit, la vente et la remise de tout ou partie du prix, la valeur du bien étant fixée par un expert, sauf, pour un meuble, cotation officielle ou somme d’argent (article 2372-3 du Code civil pour les meubles, article 2488-3 pour les immeubles). À la différence de la fiducie-gestion, elle ne prend pas fin au décès du constituant personne physique (articles 2372-1 et 2488-1).

H

Holding patrimoniale

Société détenant des participations dans d’autres sociétés, utilisée pour organiser et transmettre un patrimoine professionnel. Peut s’articuler avec la fiducie-gestion.

I

IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

Les biens immobiliers placés en fiducie restent compris, lorsqu’ils sont imposables, dans le patrimoine du constituant pour l’IFI, pour leur valeur vénale nette (article 969 du CGI).

M

Mandat de protection future

Dispositif permettant de désigner à l’avance un mandataire chargé de représenter une personne en cas de perte d’autonomie, sans transfert de propriété, à la différence de la fiducie-gestion.

N

Neutralité fiscale

Régime selon lequel le transfert de biens en fiducie n’entraîne pas d’imposition immédiate lorsque le constituant est désigné comme bénéficiaire et que les autres conditions sont remplies (article 238 quater B pour le constituant qui exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, non commerciale professionnelle ou civile soumise à l’impôt sur les sociétés et transfère des biens inscrits à son bilan, avec réintégration échelonnée des plus-values sur biens amortissables ; article 238 quater N pour le constituant qui n’exerce pas une telle activité) ; les actes de formation, de modification et d’extinction du contrat, ou de transfert de biens supplémentaires, supportent un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 (article 1133 quater).

P

Pacte Dutreil

Dispositif (article 787 B du CGI) permettant, sous engagement de conservation des titres, une exonération de 75 % de leur valeur lors d’une transmission d’entreprise.

Patrimoine d’affectation

Ensemble des biens transférés au fiduciaire, séparé de son patrimoine personnel (article 2011 du Code civil) et insaisissable par les créanciers personnels du fiduciaire.

Publicité foncière

Formalité de publication rendant opposable aux tiers le transfert d’un bien immobilier en fiducie.

R

Reddition de comptes

Obligation du fiduciaire de rendre compte de sa gestion au constituant et, le cas échéant, au tiers protecteur, aux intervalles fixés par le contrat.

Registre national des fiducies

Registre tenu par l’administration fiscale recensant les fiducies (article 2020 du Code civil), destiné à faciliter les contrôles en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (décret n° 2010-219, art. 1er).

Réserve héréditaire

Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires (article 912 du Code civil) : les descendants (article 913) et, à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé (article 914-1). La fiducie-gestion ne peut y porter atteinte : elle ne peut gratifier le bénéficiaire (article 2013) et, lorsque le constituant est une personne physique, elle prend fin à son décès, les biens faisant retour à la succession (articles 2029 et 2030).

S

SCI (Société civile immobilière)

Société permettant de détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs. Ses parts peuvent être transférées en fiducie-gestion.

T

Tiers protecteur

Tiers que le constituant peut désigner à tout moment, sauf stipulation contraire du contrat, pour s’assurer de la préservation de ses intérêts dans l’exécution du contrat ; il peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant, et le constituant personne physique ne peut renoncer à cette faculté (article 2017 du Code civil). Sa désignation donne lieu, à peine de nullité, à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré (article 2019).

Transparence fiscale

Régime selon lequel le constituant reste personnellement imposé sur la part de bénéfice correspondant à ses droits dans le patrimoine fiduciaire (article 238 quater F du CGI) ; lorsque ses droits ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, sa part de résultat est déterminée et imposée selon la nature de l’activité de la fiducie (article 238 quater O). Le constituant s’entend, pour le CGI, du titulaire des droits représentatifs des biens transférés (article 238 quater A).

Treuhand (fiducie suisse)

Équivalent suisse de la fiducie, reposant sur le contrat de mandat (articles 394 et suivants du Code des obligations) : la fiducie n’existe pas en tant que telle en droit suisse.

Trust

Institution de common law reposant sur un dédoublement de propriété (legal et equitable), inconnue du droit français ; la fiducie en est l’équivalent civiliste, plus encadré.

U

UHNWI

Ultra High Net Worth Individual : personne au patrimoine très élevé, pour laquelle la fiducie-gestion offre un cadre de centralisation et de gouvernance d’actifs.

→ Lire le guide complet de la fiducie-gestion

Textes cités