Retrouvez les définitions des termes essentiels liés à la fiducie, à la transmission patrimoniale et à la gestion fiduciaire en France et en Suisse.
F
Fiducie
Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement la propriété de biens à un fiduciaire, qui les gère dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. En droit français, la fiducie est régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil.
Fiducie-gestion
Forme de fiducie dont l’objet principal est la gestion déléguée d’un patrimoine. Le fiduciaire administre les actifs transférés selon les instructions du contrat de fiducie, dans l’intérêt du bénéficiaire.
Fiducie-sûreté
Forme de fiducie utilisée à des fins de garantie. Le constituant transfère la propriété d’un bien au fiduciaire en garantie d’une obligation. En cas de défaillance, le fiduciaire peut réaliser le bien. Voir aussi fiduciesurete.com.
Fiduciaire
Personne physique ou morale à qui sont transférés les biens dans le cadre d’une fiducie. En France, seuls les avocats, établissements de crédit et entreprises d’investissement peuvent être fiduciaires.
C
Constituant
Personne qui transfère tout ou partie de ses biens dans le patrimoine fiduciaire. Le constituant définit les termes du contrat de fiducie et désigne le fiduciaire et le bénéficiaire.
Contrat de fiducie
Acte juridique qui formalise l’opération de fiducie. Il doit mentionner les biens transférés, la durée, l’identité des parties, la mission du fiduciaire et le bénéficiaire désigné.
P
Patrimoine fiduciaire
Ensemble des biens, droits et sûretés transférés dans la fiducie. Ce patrimoine est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et du constituant, offrant ainsi une protection patrimoniale renforcée.
Pacte d’actionnaires
Convention entre actionnaires organisant leurs droits et obligations. La fiducie peut être utilisée comme mécanisme de garantie dans le cadre de pactes d’actionnaires.
T
Transmission programmée
Stratégie de planification successorale utilisant la fiducie pour organiser la transmission du patrimoine de manière anticipée et optimisée fiscalement.
Trust
Institution juridique anglo-saxonne comparable à la fiducie française. Le trust permet à un settlor de confier des biens à un trustee au profit de bénéficiaires. Voir notre comparaison fiducie vs trust.
S
Structuration fiscale
Organisation juridique et financière du patrimoine visant à optimiser la charge fiscale dans le respect de la loi. La structuration fiscale par fiducie offre des solutions adaptées aux patrimoines internationaux.
V
Vulnérables (Protection des)
Dispositif juridique permettant de protéger le patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité via la fiducie. Voir notre page protection des vulnérables.