Retrouvez les définitions des termes essentiels de la fiducie-gestion, de la transmission patrimoniale et de la gestion fiduciaire, en France et en Suisse. Chaque définition renvoie, le cas échéant, à un article approfondi.
B
Bénéficiaire
Personne dans l’intérêt de laquelle la fiducie est constituée. Elle dispose d’un droit personnel contre le fiduciaire pour obtenir l’exécution du contrat ; il peut s’agir du constituant lui-même, d’un tiers ou de plusieurs personnes.
C
Constituant
Personne qui transfère tout ou partie de ses biens dans le patrimoine fiduciaire. Le constituant définit les termes du contrat de fiducie et désigne le fiduciaire et le bénéficiaire.
Contrat de fiducie
Acte juridique qui formalise l’opération de fiducie. Il doit mentionner, à peine de nullité, les biens transférés, la durée, l’identité des parties et la mission du fiduciaire (article 2018 du Code civil).
D
Durée de la fiducie
Le contrat de fiducie est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder 99 ans (article 2018 du Code civil).
Démembrement de propriété
Division du droit de propriété entre l’usufruit (usage et revenus) et la nue-propriété (droit de disposer). Outil de transmission souvent comparé ou combiné à la fiducie-gestion.
E
Enregistrement
Formalité obligatoire : le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés au service des impôts dans le mois de leur conclusion (article 2019 du Code civil), à peine de nullité.
F
Fiduciaire
Personne à qui sont transférés les biens dans le cadre d’une fiducie. En France, seuls les établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance et avocats peuvent être fiduciaires (article 2015 du Code civil).
Fiducie
Opération par laquelle un constituant transfère temporairement la propriété de biens à un fiduciaire, qui les gère dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. En droit français, elle est régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil.
Fiducie-gestion
Forme de fiducie dont l’objet est la gestion déléguée d’un patrimoine. Le fiduciaire administre les actifs transférés selon le contrat, dans l’intérêt du bénéficiaire.
Fiducie-libéralité (interdiction)
Fiducie consentie dans une intention libérale (donation déguisée) : elle est nulle. L’article 2013 du Code civil interdit toute fiducie procédant d’une intention libérale au profit du bénéficiaire.
Fiducie-sûreté
Forme de fiducie utilisée à des fins de garantie : le constituant transfère un bien au fiduciaire en garantie d’une obligation ; en cas de défaillance, le fiduciaire peut le réaliser.
H
Holding patrimoniale
Société détenant des participations dans d’autres sociétés, utilisée pour organiser et transmettre un patrimoine professionnel. Peut s’articuler avec la fiducie-gestion.
I
IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
Les biens immobiliers placés en fiducie restent compris dans l’assiette de l’IFI du constituant ou du bénéficiaire, du fait de la transparence fiscale.
M
Mandat de protection future
Dispositif permettant de désigner à l’avance un mandataire chargé de représenter une personne en cas de perte d’autonomie, sans transfert de propriété, à la différence de la fiducie-gestion.
N
Neutralité fiscale
Principe selon lequel le transfert de biens en fiducie ne génère ni plus-value imposable, ni droit de mutation (articles 238 quater B et suivants du CGI).
P
Pacte Dutreil
Dispositif (article 787 B du CGI) permettant, sous engagement de conservation des titres, une exonération de 75 % de leur valeur lors d’une transmission d’entreprise.
Patrimoine d’affectation
Ensemble des biens transférés au fiduciaire, séparé de son patrimoine personnel (article 2011 du Code civil) et insaisissable par les créanciers personnels du fiduciaire.
Publicité foncière
Formalité de publication rendant opposable aux tiers le transfert d’un bien immobilier en fiducie.
R
Reddition de comptes
Obligation du fiduciaire de rendre compte de sa gestion au constituant et, le cas échéant, au tiers protecteur, aux intervalles fixés par le contrat.
Registre national des fiducies
Registre tenu par l’administration fiscale recensant les fiducies (article 2020 du Code civil), instrument de transparence et de lutte contre le blanchiment.
Réserve héréditaire
Part du patrimoine successoral réservée par la loi à certains héritiers (descendants, conjoint survivant). La fiducie ne peut y porter atteinte.
S
SCI (Société civile immobilière)
Société permettant de détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs. Ses parts peuvent être transférées en fiducie-gestion.
T
Tiers protecteur
Personne désignée par le contrat pour surveiller l’action du fiduciaire dans l’intérêt du constituant ou du bénéficiaire (article 2017 du Code civil).
Transparence fiscale
Régime selon lequel les revenus du patrimoine fiduciaire sont imposés directement chez le constituant (ou le bénéficiaire), comme en l’absence de transfert.
Treuhand (fiducie suisse)
Équivalent suisse de la fiducie, reposant sur le contrat de mandat (articles 394 et suivants du Code des obligations) : la fiducie n’existe pas en tant que telle en droit suisse.
Trust
Institution de common law reposant sur un dédoublement de propriété (legal et equitable), inconnue du droit français ; la fiducie en est l’équivalent civiliste, plus encadré.
U
UHNWI
Ultra High Net Worth Individual — personne au patrimoine très élevé, pour laquelle la fiducie-gestion offre un cadre de centralisation et de gouvernance d’actifs.