Fiducie Gestion

Le mandat à effet posthume : anticiper la gestion de sa succession

Repères

Repères
Condition de validité un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé
art. 812-1-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Durée deux ans au plus, prorogeable par le juge ; cinq ans en raison de l’inaptitude ou de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels
art. 812-1-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Forme donné et accepté en la forme authentique ; accepté par le mandataire avant le décès du mandant
art. 812-1-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Rémunération gratuit sauf convention contraire ; la rémunération, expressément déterminée, est une part des fruits et revenus perçus par la succession du fait de la gestion, complétée ou remplacée par un capital s’ils manquent ; c’est une charge de la succession, réductible si elle atteint la réserve et révisable en justice si elle est excessive
art. 812-2 et 812-3 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Compte rendu chaque année et en fin de mandat, aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, avec information sur l’ensemble des actes accomplis
art. 812-7 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique ; le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession
art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

En bref — Le mandat à effet posthume permet, de son vivant et par acte notarié, de désigner une personne chargée d’administrer tout ou partie de sa succession, après son décès, dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code civil). Il n’est valable que s’il répond à un intérêt sérieux et légitime — héritier mineur ou vulnérable, entreprise à préserver — pour une durée de 2 ans, portée à 5 ans en cas d’inaptitude, d’âge des héritiers ou de biens professionnels à gérer.

Qu’est-ce que le mandat à effet posthume ?

Créé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil. Il autorise une personne à confier, par avance, à un mandataire — personne physique ou morale, y compris l’un des héritiers — la mission d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers désignés. Contrairement au legs ou à la donation, il n’opère aucun transfert de propriété : les héritiers restent propriétaires, mais la gestion est confiée à un tiers de confiance pendant une période transitoire.

Les conditions de validité (article 812-1-1)

Dans quelles situations y recourir ?

Le mandat à effet posthume est un outil d’anticipation précieux lorsque le décès risque de laisser une gestion patrimoniale sans pilote :

Pouvoirs, rémunération et fin du mandat

Le mandataire accomplit les actes d’administration nécessaires à la gestion ; les actes de disposition relèvent des héritiers, propriétaires des biens. Il est tenu d’une obligation de reddition de comptes. Le mandat est en principe gratuit (article 812-2) sauf convention prévoyant une rémunération, laquelle constitue une charge de la succession. Il prend fin notamment par l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire, la révocation judiciaire en l’absence d’intérêt sérieux et légitime, l’aliénation des biens par les héritiers ou le décès du mandataire (articles 812-4 et suivants).

Mandat à effet posthume, mandat de protection future et fiducie : ne pas confondre

Ces trois outils répondent à des moments différents :

Dans une stratégie de transmission patrimoniale, ces dispositifs ne couvrent pas la même période : la fiducie-gestion et le mandat de protection future conclu pour soi-même jouent du vivant du titulaire, le mandat à effet posthume après son décès. Le mandat de protection future que des parents concluent pour leur enfant peut aussi prendre effet à leur décès, mais il protège l’enfant et non la succession (article 477 du Code civil).

Questions fréquentes

Le mandataire peut-il être un héritier ?

Oui. Le mandat peut être confié à l’un des héritiers, à un proche ou à un professionnel, dès lors qu’il jouit de la pleine capacité civile.

Le mandat à effet posthume prive-t-il les héritiers de leurs droits ?

Non. Les héritiers demeurent propriétaires et conservent le pouvoir de disposer des biens ; le mandataire exerce une mission d’administration ou de gestion, sans pouvoir s’opposer à l’aliénation des biens par les héritiers ; un héritier intéressé ou son représentant peut en demander la révocation judiciaire en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime, ou de mauvaise exécution de la mission (article 812-4, 3°, du Code civil).

Combien de temps dure-t-il ?

Deux ans au maximum, ou cinq ans en cas d’inaptitude, d’âge des héritiers ou de biens professionnels à gérer, avec prorogation possible par le juge.

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Devant le juge

  1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-10.556 (Publié au Bulletin) : Les pouvoirs d’administration ou de gestion conférés au mandataire posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation, par les héritiers, des biens visés dans le mandat, aliénation qui met fin au mandat (art. 812, 812-1 et 812-4 du Code civil). Lire la décision

  2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-10.377 (Publié au Bulletin) : La demande de révocation d’un mandat à effet posthume relève du tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire ; le juge qui révoque doit caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime, sans ajouter de condition à la loi ni inverser la charge de la preuve (art. 812-4 du Code civil). Lire la décision

Textes cités

  • art. 812 C. civ.

    « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. »

  • art. 812-1-1 C. civ.

    « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. »

  • art. 812-2 C. civ.

  • art. 812-3 C. civ.

  • art. 812-4 C. civ.

  • art. 812-7 C. civ.

  • art. 2029 C. civ.

    « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »

  • art. 2030 C. civ.

    « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »

Questions fréquentes

Le mandataire posthume peut-il empêcher les héritiers de vendre un bien ?

Non. L’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat met fin à celui-ci (article 812-4, 5°, du Code civil), et la Cour de cassation juge que le mandataire ne peut pas s’y opposer (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556). Un mandat donné pour plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause qui ne concerne que l’un d’eux, et, si l’héritier est un mineur sous administration légale, la vente de gré à gré d’un immeuble qui lui revient reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles (article 387-1).

Comment obtenir la révocation d’un mandat à effet posthume ?

Un héritier intéressé ou son représentant peut la demander au juge en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime, ou de mauvaise exécution de sa mission par le mandataire (article 812-4, 3°, du Code civil). La demande relève du tribunal judiciaire, et il appartient au demandeur d’établir le motif qu’il invoque (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377).

Une fiducie peut-elle remplacer le mandat à effet posthume ?

Non. Le contrat de fiducie prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil). Pour confier par avance à un mandataire la gestion de tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés, l’outil prévu par la loi est le mandat à effet posthume ; à défaut, les héritiers gèrent eux-mêmes ou recourent aux autres modes d’administration de la succession.

Le mandataire posthume doit-il rendre des comptes ?

Oui. Chaque année et en fin de mandat, il rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe des actes accomplis ; à défaut, tout intéressé peut demander sa révocation judiciaire (article 812-7 du Code civil).

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