Fiducie Gestion

UHNWI et Family Offices : une approche fiduciaire sur mesure

En bref — Pour les très grandes fortunes (UHNWI) et les family offices, la fiducie-gestion offre un outil de centralisation et de gouvernance d’actifs hétérogènes — participations, immobilier, portefeuilles, actifs de passion — confiés à un fiduciaire professionnel. Elle s’articule avec les structures existantes (holdings, sociétés civiles) dans une architecture patrimoniale internationale sur mesure.

Repères

Repères
Qui peut être fiduciaireétablissements de crédit, institutions de l’article L. 518-1 CMF, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats
art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Durée du transfertquatre-vingt-dix-neuf ans au plus à compter de la signature du contrat, à peine de nullité
art. 2018, 2°, C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Décès du constituant personne physique (fiducie-gestion)fin du contrat ; la fiducie-sûreté n’est pas concernée ; le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession
art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Enregistrement et publicitécontrat et avenants enregistrés dans le délai d’un mois, et publiés s’ils portent sur des immeubles ; acte écrit du fiduciaire sur les bénéficiaires effectifs, enregistré dans les mêmes conditions ; à peine de nullité
art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Impôt sur la fortune immobilièreles actifs immobiliers transférés restent compris dans le patrimoine du constituant, pour leur valeur vénale nette
art. 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Pacte Dutreilexonération de 75 % ; engagement collectif d’au moins deux ans (ou réputé acquis) puis engagement individuel de six ans, dans la rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026
art. 787 B CGI, vérifié le 11 novembre 2026

Les Ultra High Net Worth Individuals (UHNWI) représentent une catégorie d’investisseurs aux besoins patrimoniaux d’une complexité exceptionnelle. Pour répondre à ces exigences, le Family Office — qu’il soit mono-familial (SFO) ou multi-familial (MFO) — s’est imposé comme la structure de référence en matière de gestion de fortune. Au cœur de cette architecture patrimoniale, la fiducie-gestion offre un cadre juridique unique, alliant protection, confidentialité et gestion professionnelle.

Le cabinet Bensaid Avocats, implanté à Paris et à Genève, accompagne les grandes fortunes et leurs Family Offices dans la structuration et la sécurisation de patrimoines complexes, avec une expertise reconnue en fiducie-gestion.

UHNWI et Family Office : définitions et enjeux

Qu’est-ce qu’un UHNWI ?

Le terme UHNWI (Ultra High Net Worth Individual) désigne les personnes physiques disposant d’un patrimoine net très important. Ces individus se caractérisent par des patrimoines diversifiés — immobilier, participations d’entreprises, actifs financiers, collections d’art, propriétés viticoles — répartis sur plusieurs juridictions.

La gestion de ces patrimoines exige une approche globale, intégrant des dimensions juridiques, fiscales, financières et familiales qui dépassent largement le cadre de la gestion de patrimoine traditionnelle.

Le Family Office : SFO versus MFO

Le Family Office est une structure dédiée à la gestion globale du patrimoine d’une ou plusieurs familles fortunées. On distingue deux modèles principaux.

Le Single Family Office (SFO) est une entité exclusivement dédiée à une seule famille. Il offre un service entièrement personnalisé, une confidentialité maximale et un alignement total des intérêts. En contrepartie, les coûts de fonctionnement sont élevés.

Le Multi Family Office (MFO) mutualise ses services entre plusieurs familles. Il permet de bénéficier d’une expertise professionnelle et d’économies d’échelle, tout en maintenant un niveau de service élevé. Le MFO constitue une solution pertinente pour les familles souhaitant accéder à un réseau élargi de compétences.

Les besoins spécifiques des UHNWI : structuration, protection et transmission

Structuration multi-juridictionnelle

Les UHNWI détiennent fréquemment des actifs dans plusieurs pays, ce qui génère des problématiques complexes de droit international privé, de fiscalité transfrontalière et de conformité réglementaire. L’axe France-Suisse est particulièrement représentatif de ces enjeux : de nombreuses familles fortunées disposent de résidences, d’entreprises ou de comptes financiers dans les deux juridictions.

La structuration de ces patrimoines exige une connaissance approfondie des conventions fiscales bilatérales, des règles de résidence fiscale, des obligations déclaratives dans chaque pays et des mécanismes de coordination entre les systèmes juridiques. Le cabinet Bensaid Avocats en droit français et Bensaid Avocats Genève en droit suisse offrent cette double expertise indispensable.

Protection patrimoniale

La protection du patrimoine contre les risques professionnels, matrimoniaux, successoraux et judiciaires constitue une préoccupation centrale pour les UHNWI. Les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs sont particulièrement exposés aux risques de mise en cause de leur responsabilité personnelle, aux contentieux commerciaux et aux aléas de la vie des affaires.

Au-delà des mécanismes classiques (régimes matrimoniaux, sociétés civiles, assurance-vie), la fiducie-gestion crée un patrimoine juridiquement distinct, qui ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et des cas de fraude à leurs droits ; si ce patrimoine est insuffisant, celui du constituant devient le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation mettant ce passif à la charge du fiduciaire ou le limitant au patrimoine fiduciaire, cette dernière n’étant opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025 du Code civil).

Transmission intergénérationnelle

La transmission d’un patrimoine UHNWI à travers les générations représente un défi majeur, tant sur le plan fiscal que familial. Une gouvernance inadaptée, des conflits familiaux ou une planification successorale insuffisante peuvent compromettre cette transmission.

Une stratégie de transmission efficace doit anticiper les droits de succession, organiser la gouvernance familiale et préserver la cohérence du patrimoine sur le long terme.

La fiducie-gestion : outil central du Family Office

Le patrimoine d’affectation : un mécanisme unique en droit français

La fiducie-gestion, instituée par la loi du 19 février 2007, permet de créer un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du constituant et de celui du fiduciaire. Ce mécanisme offre aux family offices un outil pour organiser et protéger les actifs de leurs clients, dans les limites fixées par la loi.

Concrètement, le constituant (l’UHNWI) transfère temporairement tout ou partie de ses actifs à un fiduciaire (avocat, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société de gestion de portefeuille ou entreprise d’assurance, notamment : art. 2015 du Code civil), qui les gère dans un patrimoine séparé, au profit de bénéficiaires désignés, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans au plus (art. 2018). Le contrat de fiducie définit précisément les modalités de gestion, les pouvoirs du fiduciaire et les conditions de restitution des actifs.

Gestion professionnelle et confidentialité

Le fiduciaire, en tant que professionnel soumis à des obligations déontologiques strictes, assure une gestion rigoureuse et documentée du patrimoine fiduciaire. Cette délégation professionnelle libère le Family Office des contraintes opérationnelles quotidiennes tout en garantissant un reporting transparent et régulier.

La confidentialité est un autre atout majeur de la fiducie-gestion. Elle offre une discrétion à l’égard des tiers, non une opacité : le contrat et ses avenants sont enregistrés auprès de l’administration fiscale et, s’ils portent sur des immeubles, publiés, et l’identité des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’un acte écrit du fiduciaire, enregistré, le tout à peine de nullité (art. 2019 du Code civil), et les actifs immobiliers transférés restent compris dans le patrimoine du constituant pour l’impôt sur la fortune immobilière (art. 969 du CGI).

Articulation avec les autres outils patrimoniaux

Pacte Dutreil et transmission d’entreprise

Pour les UHNWI dont le patrimoine comprend des participations dans des entreprises familiales, le Pacte Dutreil demeure un outil incontournable. Ce dispositif exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve, notamment, d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans (ou réputé acquis), d’un engagement individuel de six ans dans la rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, et de l’exercice d’une fonction de direction ou de l’activité professionnelle principale dans la société ; la fraction de valeur des titres représentative d’actifs limitativement énumérés (logements, yachts, objets d’art hors régime de l’article 238 bis AB, notamment) qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité en est exclue (art. 787 B du CGI). L’article 787 B ne range pas le transfert des titres dans une fiducie parmi les opérations qui préservent l’exonération : un tel transfert pendant les engagements exige une analyse préalable, voire un rescrit. La fiducie n’organise pas la transmission elle-même (art. 2013 et 2029 du Code civil).

Fonds de dotation et philanthropie structurée

Les familles UHNWI sont de plus en plus engagées dans des démarches philanthropiques structurées. Le fonds de dotation, créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008, offre un véhicule souple et fiscalement avantageux pour organiser la générosité familiale. Une fiducie ne peut pas servir à gratifier le fonds de dotation : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013 du Code civil). La dotation du fonds suit ses propres règles.

Holding patrimoniale et assurance-vie luxembourgeoise

La holding patrimoniale permet de centraliser la gestion des participations financières et immobilières de la famille, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux liés au régime mère-fille et à l’intégration fiscale. L’assurance-vie luxembourgeoise, quant à elle, offre un cadre réglementaire protecteur (triangle de sécurité, super-privilège) et une flexibilité d’investissement supérieure à celle des contrats français.

La fiducie-gestion s’articule naturellement avec ces outils pour créer une architecture patrimoniale complète et cohérente, chaque véhicule remplissant une fonction spécifique dans la stratégie globale. Pour les montages nécessitant des garanties sur actifs, la fiducie-sûreté vient compléter le dispositif.

Gouvernance familiale : structurer la prise de décision

La charte familiale

La charte familiale est un document fondateur qui formalise les valeurs, les règles et les principes de gouvernance de la famille. Elle aborde des sujets essentiels tels que les conditions d’accès aux fonctions de direction, la politique de distribution des revenus, les règles de sortie du capital familial et les mécanismes de résolution des conflits. Bien que dépourvue de force juridique contraignante, la charte familiale constitue le socle moral de la gouvernance et facilite la cohésion entre les générations.

Le conseil de famille et le rôle du fiduciaire

Le conseil de famille est l’instance délibérative qui prend les décisions stratégiques concernant le patrimoine familial. Il réunit les membres de la famille, éventuellement assistés de conseillers externes, et se prononce sur les grandes orientations : acquisitions, cessions, choix d’investissement et politique de transmission.

Dans ce cadre, le fiduciaire joue un rôle de tiers de confiance indépendant. Il agit dans les limites de la mission et des pouvoirs fixés par le contrat (art. 2018, 6°, du Code civil) et rend compte de sa mission (art. 2022). Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique, et le patrimoine fiduciaire fait alors retour à la succession (art. 2029 et 2030).

Le positionnement Paris-Genève : une double expertise stratégique

Le cabinet Bensaid Avocats est présent à Paris et à Genève. Cette implantation permet d’offrir une expertise couvrant le droit français et le droit suisse.

Cette double expertise est particulièrement précieuse pour les problématiques de résidence fiscale franco-suisse, de structuration de holdings transfrontalières, de planification successorale internationale et de mise en conformité réglementaire dans les deux juridictions. Le cabinet Bensaid Avocats Genève assure le volet suisse de cette prise en charge globale.

FAQ : UHNWI, Family Office et fiducie

Qu’est-ce qu’un Family Office ?

Un Family Office est une structure professionnelle dédiée à la gestion globale du patrimoine d’une ou plusieurs familles fortunées. Il coordonne l’ensemble des aspects patrimoniaux — juridiques, fiscaux, financiers, immobiliers et philanthropiques — dans une approche intégrée. On distingue le Single Family Office (SFO), dédié à une seule famille, du Multi Family Office (MFO), qui mutualise ses services entre plusieurs familles.

Pourquoi la fiducie-gestion est-elle particulièrement adaptée aux UHNWI ?

La fiducie-gestion répond aux besoins spécifiques des UHNWI en créant un patrimoine d’affectation distinct, protégé des créanciers personnels du constituant. Elle offre une gestion professionnelle déléguée à un fiduciaire soumis à des obligations déontologiques strictes, une discrétion à l’égard des tiers et un cadre de gestion pendant la vie du constituant ; elle ne peut pas porter une transmission gratuite (art. 2013 du Code civil) et prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029). Sa souplesse contractuelle permet de l’adapter précisément aux objectifs de chaque famille.

Quelle est la différence entre un SFO et un MFO ?

Le Single Family Office (SFO) est une entité exclusivement dédiée à une seule famille, offrant une personnalisation totale mais des coûts de fonctionnement élevés. Le Multi Family Office (MFO) mutualise ses services entre plusieurs familles, permettant de bénéficier d’une expertise professionnelle et d’économies d’échelle.

Comment structurer un patrimoine multi-juridictionnel France-Suisse ?

La structuration d’un patrimoine franco-suisse exige une expertise dans les deux systèmes juridiques et fiscaux. Elle implique l’analyse des conventions fiscales bilatérales, la détermination de la résidence fiscale, le choix des véhicules de détention adaptés dans chaque juridiction et la coordination des obligations déclaratives. Le recours à un cabinet implanté dans les deux pays, comme Bensaid Avocats à Paris et Genève, garantit une approche cohérente et intégrée.

Conclusion

Les UHNWI et leurs Family Offices font face à des enjeux patrimoniaux d’une complexité croissante : diversification internationale des actifs, exigences réglementaires renforcées, transmission intergénérationnelle et gouvernance familiale. Dans ce contexte, la fiducie-gestion s’impose comme un outil central, offrant un cadre juridique pour la protection et la gestion de patrimoines importants ; la transmission relève des donations, des legs et des outils successoraux.

Son articulation avec les autres outils patrimoniaux — Pacte Dutreil, holding patrimoniale, assurance-vie luxembourgeoise, fonds de dotation — permet de construire des architectures sur mesure, parfaitement adaptées aux objectifs de chaque famille. La gouvernance familiale, structurée autour d’une charte et d’un conseil de famille, peut s’appuyer sur le fiduciaire pour exécuter, du vivant du constituant, les décisions qui relèvent de sa mission.

Le cabinet Bensaid Avocats, fort de son positionnement Paris-Genève et de son expertise en fiducie-gestion, se tient à la disposition des UHNWI et de leurs Family Offices pour concevoir et mettre en œuvre des solutions patrimoniales sur mesure. Contactez-nous pour une consultation confidentielle.

Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.

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Devant le juge

  1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en garde les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalisait, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès pour l’ordre des réductions. Lire la décision

  2. Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2021, n° 18-84.570 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Lorsque le constituant d’un trust étranger, même qualifié de discrétionnaire et d’irrévocable, ne s’est pas effectivement dessaisi des biens placés (en l’espèce, notamment une collection d’œuvres d’art), ses héritiers doivent les déclarer dans la succession ; le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust pour rechercher ce dessaisissement, faute de quoi sa décision encourt la cassation (relaxe cassée, renvoi). Lire la décision

  3. Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, n° 387960 : L’administration ne peut écarter pour abus de droit une véritable donation, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement ; elle peut en revanche écarter l’acte présenté comme une donation qui ne dépouille pas immédiatement et irrévocablement son auteur. Lire la décision

  4. Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, n° 2016-591 QPC (Journal officiel) : Le registre public des trusts (art. 1649 AB, al. 2, du CGI) est déclaré contraire à la Constitution : l’accès du public aux noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur, sans limitation du cercle des personnes autorisées à le consulter, porte au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée. Lire la décision

Textes cités

  • art. 2011 C. civ.

    « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
  • art. 2013 C. civ.

    « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
  • art. 2015 C. civ.

  • art. 2019 C. civ.

  • art. 2030 C. civ.

    « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
  • art. 969 CGI

    « Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
  • art. 787 B CGI

  • art. 792 bis CGI

Questions fréquentes

Une fiducie peut-elle transmettre le patrimoine familial aux enfants après le décès ?

Non. Le contrat de fiducie-gestion prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Une fiducie conclue dans une intention libérale au profit des enfants serait nulle (art. 2013), et une transmission libérale de biens en fiducie, si elle était constatée, serait taxée au tarif entre personnes non parentes (art. 792 bis du CGI).

Les biens placés en fiducie sortent-ils de l’IFI ?

Non. Les biens et droits immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire, et ceux acquis en remploi, restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969 du CGI).

Un family office peut-il être fiduciaire ?

Seulement s’il relève d’une catégorie de l’article 2015 du Code civil : établissement de crédit, institution de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, entreprise d’investissement, société de gestion de portefeuille, entreprise d’assurance ou avocat. À défaut, il peut intervenir comme conseil ou comme tiers chargé de préserver les intérêts du constituant (art. 2017).

Peut-on placer en fiducie des titres sous pacte Dutreil ?

L’article 787 B du CGI ne range pas ce transfert parmi les opérations qui préservent l’exonération de 75 % pendant les engagements de conservation. Le transfert des titres au fiduciaire pendant ces engagements exige donc une analyse préalable, voire un rescrit, pour ne pas exposer le régime à une remise en cause.