Protéger son conjoint survivant : la fiducie comme solution
En bref — La fiducie-gestion ne peut pas organiser la protection du conjoint après le décès de l’époux constituant : le contrat prend fin à ce décès et les biens font retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil), et une fiducie qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013). Cette protection relève de la loi (articles 757 et 764), de la donation entre époux (article 1094-1), du testament et de l’assurance-vie. La fiducie sert du vivant de l’époux constituant, à son propre profit, ou au conjoint survivant qui confie lui-même à un fiduciaire les biens qu’il a reçus.
Repères
| Droits légaux du conjoint en présence d’enfants | vocation légale, sauf dispositions contraires du défunt : au choix, usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart si tous les enfants sont communs ; propriété du quart en présence d’un enfant non commun art. 757 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Donation entre époux en présence d’enfants | quotité disponible ordinaire en propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit ; cantonnement possible sauf stipulation contraire art. 1094-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Logement : droit temporaire | pour le conjoint qui occupait effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession : jouissance gratuite pendant un an ; d’ordre public art. 763 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Logement : droit viager | mêmes conditions d’occupation : habitation et usage jusqu’au décès du conjoint ; privation seulement par testament authentique ; volonté d’en bénéficier à manifester dans l’année du décès art. 764 et 765-1 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie et décès du constituant | fin du contrat ; le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie destinée à gratifier le conjoint | contrat nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire ; nullité d’ordre public art. 2013 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
La protection du conjoint survivant est l’une des préoccupations majeures de la planification patrimoniale. Malgré les avancées législatives, notamment la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a renforcé les droits successoraux du conjoint survivant, le droit français laisse subsister des zones de vulnérabilité importantes. Le conjoint survivant peut se retrouver en situation de précarité face aux héritiers réservataires, contraint de quitter le logement familial, ou confronté à des difficultés de gestion d’un patrimoine complexe dans une période de deuil.
La fiducie-gestion ne peut pas pallier ces insuffisances après le décès : le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013 du Code civil) et il prend fin au décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030). Elle a sa place à côté des outils successoraux, pour organiser la gestion des biens de l’époux de son vivant, ou celle des biens que le conjoint survivant a reçus. Le cabinet Bensaid Avocats accompagne les couples dans l’articulation de ces outils.
Les droits du conjoint survivant en droit français : rappel du cadre légal
Les droits successoraux du conjoint survivant
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux substantiels, dont l’étendue varie selon la configuration familiale. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la propriété du quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). En présence d’enfants non communs, seule l’option du quart en pleine propriété est offerte.
En l’absence de descendant mais en présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété. En l’absence de descendant et d’ascendant privilégié, il recueille la totalité de la succession. Ces droits légaux constituent un socle minimal, mais ils peuvent s’avérer insuffisants pour maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, en particulier lorsque le patrimoine est principalement composé de biens illiquides (immobilier, titres de sociétés non cotées).
Le droit viager au logement : une protection essentielle mais limitée
L’article 764 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit viager d’habitation sur le logement constituant sa résidence principale au moment du décès, ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit n’est pas d’ordre public : le défunt peut en priver son conjoint, mais seulement par un testament authentique (articles 764 et 971) ; c’est le droit au logement temporaire d’un an qui est d’ordre public (article 763). Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager (article 765-1). Il constitue une protection essentielle, mais limitée : il ne couvre que le logement principal et ne garantit pas au conjoint survivant les moyens financiers nécessaires à l’entretien de ce logement et au maintien de son niveau de vie.
En outre, le droit viager d’habitation peut créer des tensions avec les autres héritiers, qui se trouvent propriétaires d’un bien grevé d’un droit réel viager réduisant significativement sa valeur et limitant sa vente. Le conjoint peut toutefois louer le logement lorsqu’il n’est plus adapté à ses besoins, afin de financer de nouvelles conditions d’hébergement (article 764, dernier alinéa), et les droits d’habitation et d’usage peuvent être convertis, par convention avec les héritiers, en rente viagère ou en capital (article 766). La fiducie-gestion ne peut pas prendre le relais de ces droits après le décès, puisqu’elle prend fin avec lui (article 2029) ; elle sert la protection patrimoniale de l’époux constituant, de son vivant.
Fiducie-gestion et conjoint survivant : les limites du droit français
Une fiducie au profit du conjoint après le décès n’est pas valable
Le schéma qui consiste, pour un époux, à transférer de son vivant des actifs à un fiduciaire chargé de les gérer et de les mettre à disposition du conjoint survivant après son décès n’est pas valable en droit français. Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique et les biens font de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil). Une fiducie destinée à gratifier le conjoint serait en outre nulle si elle procède d’une intention libérale (article 2013) ; et si une transmission libérale de biens faisant l’objet d’une fiducie était constatée, elle supporterait les droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes (article 792 bis du CGI), alors que le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès sur ce qu’il recueille dans la succession (article 796-0 bis).
La délégation de gestion reste possible par d’autres voies. Le conjoint survivant qui a reçu des biens par la loi, une donation entre époux ou un legs peut lui-même les confier à un fiduciaire, en restant bénéficiaire (article 2016 du Code civil), pour se décharger de leur gestion effective ; ce contrat prend fin à son propre décès. Le mandat à effet posthume permet aussi de faire administrer tout ou partie de la succession par un mandataire, pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés (article 812), s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, donné et accepté en la forme authentique avant le décès, pour une durée de deux ans, ou de cinq ans dans certains cas, prorogeable par le juge (article 812-1-1).
La fiducie-gestion et le logement familial
La protection du logement familial est souvent la première préoccupation du conjoint survivant. Elle repose sur la loi, pour le conjoint qui occupait effectivement à titre d’habitation principale, au décès, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, avec la jouissance gratuite pendant un an, d’ordre public (article 763 du Code civil), puis, s’il en manifeste la volonté, le droit viager d’habitation et d’usage (articles 764 et 765-1), et sur les libéralités entre époux. Une fiducie qui maintiendrait le logement à la disposition du conjoint après le décès de l’époux constituant n’est pas possible : le contrat prendrait fin à ce décès et le logement ferait retour à la succession (articles 2029 et 2030). La durée de quatre-vingt-dix-neuf ans de l’article 2018 est un maximum, qui ne prolonge pas le contrat au-delà du décès du constituant personne physique.
De son vivant, l’époux propriétaire peut en revanche confier un bien immobilier à un fiduciaire dont il est bénéficiaire, qui en assure l’entretien, les charges et, si le contrat le prévoit, la vente et le remploi (article 2018, 6°) ; s’il s’agit du logement de la famille, le consentement de l’autre époux est requis (article 215). Le conjoint survivant qui a recueilli la propriété du logement peut faire de même, à son propre profit ; le droit d’habitation, lui, ne peut être cédé.
Le droit viager d’habitation est attaché au logement, mais il ne s’éteint pas du seul fait que le conjoint le quitte : lorsque le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer pour financer un nouvel hébergement (article 764), et la conversion en rente viagère ou en capital est possible par convention avec les héritiers (article 766). La fiducie-gestion immobilière répond à un autre besoin, celui du propriétaire qui veut déléguer la gestion de ses biens de son vivant.
Le maintien du niveau de vie
Le maintien du niveau de vie du conjoint survivant ne peut pas reposer sur des versements qu’un fiduciaire lui ferait après le décès de l’époux constituant : le contrat prend fin à ce décès (article 2029 du Code civil), et une fiducie qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013). Ce besoin se traite par l’option successorale du conjoint (article 757), la donation entre époux (article 1094-1), l’assurance-vie ou une rente viagère.
Le conjoint qui a reçu des biens peut, à son tour, les confier à un fiduciaire dont il est bénéficiaire et le charger de régler directement certaines dépenses (charges du logement, mutuelle, frais de dépendance), selon la mission fixée par le contrat (article 2018, 6°, du Code civil).
Fiducie-gestion et protection contre les risques spécifiques au conjoint survivant
Protection contre les conflits avec les héritiers
Les conflits entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, en particulier les enfants d’un premier lit, ne sont pas rares. L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, la contestation des libéralités consenties au conjoint, les désaccords sur la gestion de l’indivision successorale sont autant de sources de contentieux qui peuvent transformer le règlement d’une succession en guerre familiale prolongée.
La fiducie-gestion ne peut pas jouer ce rôle après le décès, puisque les biens fiduciaires font retour à la succession (article 2030 du Code civil) et suivent les règles de la succession, y compris, le cas échéant, celles de l’indivision. Pour organiser la gestion après le décès, la loi prévoit le mandat à effet posthume, qui confie l’administration de tout ou partie de la succession à un mandataire pour le compte d’héritiers identifiés (article 812), s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, donné et accepté en la forme authentique avant le décès, pour une durée de deux ans, ou de cinq ans dans certains cas, prorogeable par le juge (article 812-1-1).
Protection contre la vulnérabilité liée au vieillissement
Le conjoint survivant, souvent d’un âge avancé au moment du décès de son époux ou épouse, peut progressivement perdre la capacité de gérer seul son patrimoine. La fiducie-gestion peut anticiper cette vulnérabilité si le conjoint survivant, encore capable, confie lui-même ses biens à un fiduciaire dont il est bénéficiaire : la gestion se poursuit s’il est ensuite placé sous tutelle ou curatelle, le fiduciaire rendant alors compte au tuteur, à sa demande, au moins une fois par an, ou dans les mêmes conditions au conjoint et à son curateur (article 2022 du Code civil). Une fois la mesure ouverte, le tuteur ne peut pas transférer en fiducie les biens d’un majeur protégé (article 509, 5°), et le majeur en curatelle ne peut conclure un contrat de fiducie sans l’assistance de son curateur (article 468).
Ce mécanisme est complémentaire du mandat de protection future et des mesures judiciaires de protection (tutelle, curatelle). En cas de perte d’autonomie du conjoint survivant, le fiduciaire continue d’administrer les actifs fiduciaires et en rend compte dans les conditions de l’article 2022 ; les autres biens du conjoint relèvent du mandat de protection future ou de la mesure judiciaire.
Protection contre le remariage et les influences extérieures
La question du remariage du conjoint survivant est un sujet délicat mais réel dans la planification patrimoniale. Le risque que les biens transmis au conjoint survivant quittent définitivement la lignée familiale en cas de remariage (et de nouvelle succession au profit du second conjoint ou de ses enfants) est une préoccupation légitime des constituants, en particulier dans les familles recomposées.
La fiducie-gestion ne peut pas répondre à cette préoccupation. Réserver au conjoint la jouissance des biens sa vie durant, puis leur propriété aux enfants, par l’intermédiaire d’un fiduciaire, serait exposé à la nullité de l’article 2013 du Code civil, dès lors que l’opération procède d’une intention libérale, et le contrat prendrait fin au décès du constituant (article 2029). Le droit des libéralités offre les outils adaptés : la donation entre époux en usufruit, qui laisse la nue-propriété aux enfants (article 1094-1), et la libéralité graduelle, qui oblige le conjoint à conserver les biens et à les transmettre à son décès au second gratifié désigné (article 1048), ou résiduelle, qui ne porte que sur ce qui subsistera à ce décès (article 1057).
Articulation avec les outils classiques de protection du conjoint
Fiducie-gestion et régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial constitue le premier niveau de protection du conjoint survivant. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant offre la protection maximale, mais au prix d’une transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant, au détriment des enfants. Le régime de la séparation de biens offre une protection moindre mais préserve l’autonomie patrimoniale de chaque époux.
La fiducie-gestion ne corrige pas les effets du régime matrimonial au décès. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens ne peut pas, par une fiducie, garantir au conjoint survivant une protection comparable à celle de la communauté universelle : le contrat prend fin au décès de l’époux constituant (article 2029 du Code civil) et serait nul s’il procédait d’une intention libérale au profit du conjoint (article 2013). Une protection plus étendue relève d’un changement de régime matrimonial, sous ses conditions, ou de libéralités entre époux dans les limites de l’article 1094-1 ; leurs effets ne sont pas identiques.
Fiducie-gestion et donation entre époux
La donation entre époux (donation au dernier vivant), prévue à l’article 1094-1 du Code civil, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de la vocation légale. Elle offre au conjoint survivant le choix entre trois options : l’usufruit de la totalité de la succession, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
La fiducie-gestion peut compléter la donation entre époux en offrant un cadre de gestion structuré pour les biens reçus par le conjoint survivant, à condition que ce soit le conjoint lui-même, une fois les biens recueillis, qui les confie à un fiduciaire en restant bénéficiaire (articles 2011 et 2016 du Code civil). Le contrat prend fin à son décès (article 2029).
Fiducie-gestion et assurance-vie
L’assurance-vie est traditionnellement l’outil privilégié de protection du conjoint survivant en France, en raison de ses avantages fiscaux (exonération de droits de succession dans certaines limites) et de sa souplesse. La fiducie-gestion ne se substitue pas à l’assurance-vie mais la complète en offrant un cadre de gestion pour les autres actifs du patrimoine : immobilier, titres de sociétés, actifs professionnels, qui ne peuvent pas être logés dans un contrat d’assurance-vie.
Le capital ou la rente d’assurance-vie payables au décès à un bénéficiaire déterminé échappent aux règles du rapport et de la réduction ; seules les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent y être soumises (article L. 132-13 du Code des assurances), sauf requalification exceptionnelle du contrat en donation. La fiducie-gestion ne transmet pas les autres actifs au conjoint : ils font retour à la succession au décès du constituant (article 2030 du Code civil). La page du cabinet sur la fiducie et la transmission détaille les schémas envisageables.
Le contexte franco-suisse de la protection du conjoint survivant
Pour les couples franco-suisses, la protection du conjoint survivant revêt une complexité supplémentaire liée à l’interaction des deux systèmes juridiques. Le droit suisse offre au conjoint survivant des droits successoraux différents du droit français : une réserve héréditaire égale à la moitié de sa part légale (article 471 du Code civil suisse) ; la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit la réserve des descendants et supprimé celle des parents, sans modifier celle du conjoint et des droits légaux qui varient selon la configuration familiale.
Les instruments suisses (testament, pacte successoral, attribution d’usufruit) et français (donation entre époux, testament, assurance-vie) se combinent selon la loi applicable à la succession ; la fiducie-gestion française n’y joue qu’un rôle de gestion, du vivant du constituant. Le cabinet Bensaid Avocats à Genève coordonne la mise en place de ces dispositifs bi-juridictionnels, en veillant à l’articulation des aspects fiscaux dans chaque pays.
Foire aux questions (FAQ)
La fiducie-gestion peut-elle protéger le conjoint survivant contre une action en réduction des héritiers réservataires ?
La question ne se pose pas dans ces termes : une fiducie-gestion qui procéderait d’une intention libérale au profit du conjoint serait nulle (article 2013 du Code civil) et elle prend fin au décès du constituant, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030). Les droits du conjoint résultent de la loi, sous réserve des dispositions prises par le défunt, et des libéralités entre époux ; celles-ci s’imputent sur ses droits successoraux, avec un complément possible, sans qu’il puisse recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux (articles 758-6 et 1094-1). Le fiduciaire n’a aucun rôle dans cette répartition.
Le conjoint survivant peut-il être à la fois bénéficiaire de la fiducie et héritier légal ?
Oui, mais pas dans le schéma où l’époux prédécédé aurait constitué une fiducie pour le gratifier après son décès : un tel contrat serait nul s’il procède d’une intention libérale (article 2013 du Code civil) et il prend fin au décès du constituant (article 2029). Le conjoint survivant peut être héritier et, pour les biens qu’il recueille, constituant et bénéficiaire de sa propre fiducie de gestion (article 2016).
La fiducie-gestion est-elle adaptée aux couples non mariés (PACS, concubinage) ?
Pas pour protéger le partenaire survivant. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas de vocation successorale légale et dépendent de dispositions volontaires (testament, assurance-vie). Une fiducie chargée de mettre gratuitement des actifs à la disposition du partenaire survivant serait nulle si elle procède d’une intention libérale (article 2013 du Code civil), prendrait fin au décès du constituant (article 2029) et, si une transmission libérale de biens faisant l’objet d’une fiducie était constatée, supporterait les droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes (article 792 bis du CGI), alors que le partenaire de PACS est exonéré de droits de mutation par décès sur ce qu’il recueille par testament (article 796-0 bis).
Quel est le coût de la mise en place d’une fiducie-gestion pour protéger le conjoint survivant ?
Le coût comprend les honoraires de rédaction du contrat de fiducie, les frais d’enregistrement et la rémunération annuelle du fiduciaire. Ce coût est proportionnel à la valeur des actifs transférés et à la complexité de la mission fiduciaire. Le cabinet Bensaid Avocats établit un devis personnalisé après analyse de la situation patrimoniale du couple.
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Devant le juge
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-68.076 (Publié au Bulletin) : Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique ; une donation et un testament olographe n’y suffisent pas (art. 764 et 971 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-16.674 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement ; cette manifestation peut être tacite, mais ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (art. 764 et 765-1 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 octobre 2017, n° 17-10.644 (Publié au Bulletin) : En présence d’enfants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits successoraux ; il bénéficie de sa vocation légale augmentée de la portion de la libéralité qui l’excède, sans pouvoir dépasser la quotité disponible spéciale entre époux (art. 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil). Lire la décision
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en perçoit les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalise, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès pour l’ordre des réductions. Lire la décision
Textes cités
« Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »
« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
« Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
« Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »
« La réserve est de la moitié du droit de succession. »
Questions fréquentes
Une fiducie peut-elle continuer après le décès de l’époux constituant ?
Non. Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait alors de plein droit retour à la succession (articles 2029 et 2030 du Code civil). Les biens qui le composent alors sont dévolus selon les règles successorales, y compris les droits du conjoint. Par dérogation, la fiducie constituée à titre de garantie ne prend pas fin au décès du constituant (articles 2372-1 et 2488-1).
Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?
Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; en présence d’un enfant non commun, la loi lui attribue la propriété du quart (article 757 du Code civil). Ces droits ne sont pas réservataires en présence de descendants (article 914-1) et le défunt peut les modifier par ses dispositions. Une donation entre époux peut porter les droits du conjoint jusqu’à la quotité disponible spéciale (article 1094-1) ; les libéralités reçues s’imputent sur ses droits légaux, avec un complément possible (article 758-6 ; Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644).
Le conjoint survivant peut-il être privé du droit viager au logement ?
Oui, mais seulement par un testament authentique (articles 764 et 971 du Code civil ; Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076). Le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, et le seul maintien dans les lieux n’y suffit pas (article 765-1 ; Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Le droit au logement temporaire d’un an, lui, est d’ordre public (article 763).
Comment le conjoint survivant peut-il faire gérer les biens qu’il a reçus ?
Il peut confier lui-même à un fiduciaire, en restant bénéficiaire (article 2016 du Code civil), les biens qu’il a recueillis en propriété, tant qu’il est capable : le tuteur ne peut pas transférer en fiducie les biens d’un majeur protégé (article 509, 5°) et le majeur en curatelle a besoin de l’assistance de son curateur (article 468). Le contrat prend fin à son propre décès. Pour la succession de l’époux, un mandat à effet posthume, donné et accepté en la forme authentique avant le décès et justifié par un intérêt sérieux et légitime, peut confier l’administration des biens à un mandataire pour une durée limitée (articles 812 et 812-1-1).
Articles connexes
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