Fiducie Gestion

La fiducie-gestion en droit français : guide complet (articles 2011 à 2030 du Code civil)

Repères

Repères
Définition transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires
art. 2011 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Fiduciaires habilités établissements de crédit, institutions de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats
art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Mentions obligatoires et durée biens transférés, durée de 99 ans au plus à compter de la signature, identité des parties, mission et pouvoirs du fiduciaire, à peine de nullité
art. 2018 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Enregistrement dans le mois, au service des impôts du siège du fiduciaire, à peine de nullité
art. 2019 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Fin du contrat terme, réalisation du but ou décès du constituant personne physique ; dans ce dernier cas, retour des biens à la succession
art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Droits d’enregistrement droit fixe de 125 € par acte de formation, modification ou extinction, sous réserve de l’article 1020 (taxe de 0,70 % ou imposition fixe de 25 € sur les dispositions sujettes à publicité foncière)
art. 1133 quater et 1020 CGI, vérifié le 11 novembre 2026

En bref — La fiducie-gestion est un contrat, créé par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et codifié aux articles 2011 à 2030 du Code civil, par lequel un constituant transfère temporairement la propriété de biens à un fiduciaire (banque, entreprise d’investissement, assureur ou avocat), à charge pour lui de les administrer dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. Les biens forment un patrimoine d’affectation distinct, insaisissable par les créanciers personnels du fiduciaire, et l’opération est fiscalement neutre.

Qu’est-ce que la fiducie-gestion ? Définition et cadre juridique

La fiducie-gestion est un mécanisme juridique introduit en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, codifié aux articles 2011 à 2030 du Code civil. Elle permet à une personne, le constituant, de transférer temporairement la propriété de biens ou de droits à une autre personne, le fiduciaire, qui les gère dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Contrairement au trust anglo-saxon dont elle s’inspire, la fiducie-gestion française est strictement encadrée par la loi. Le transfert de propriété est temporaire et affecté : les biens transférés constituent un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, offrant ainsi une protection renforcée aux actifs concernés.

Le législateur a posé une limite essentielle : aux termes de l’article 2013 du Code civil, le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. La fiducie ne peut donc pas servir à déguiser une donation — elle reste un outil de gestion et de protection, non de transmission gratuite.

Les trois acteurs de la fiducie-gestion

Le constituant

Le constituant est la personne qui transfère des biens ou des droits au fiduciaire. Depuis la réforme de 2008, le constituant peut être une personne physique ou une personne morale. Il définit les objectifs de la fiducie dans le contrat et peut se réserver le droit de modifier certaines clauses, voire de révoquer la fiducie tant qu’elle n’a pas été acceptée par le bénéficiaire (article 2028 du Code civil).

Le fiduciaire

Le fiduciaire est le professionnel qui reçoit les biens et les administre conformément au contrat. La loi (article 2015 du Code civil) réserve cette qualité aux établissements de crédit, aux institutions et services de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats (depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Le fiduciaire est tenu d’une obligation de loyauté et de reddition de comptes. Le choix de ce professionnel est déterminant : voir notre guide comment choisir son fiduciaire.

Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne dans l’intérêt de laquelle la fiducie est constituée. Il peut s’agir du constituant lui-même, d’un tiers, ou de plusieurs personnes. Il dispose d’un droit personnel contre le fiduciaire pour obtenir l’exécution du contrat. Pour renforcer la surveillance de la gestion, le contrat peut désigner un tiers protecteur (article 2017 du Code civil).

Le patrimoine d’affectation : clé de voûte de la fiducie-gestion

L’une des caractéristiques essentielles de la fiducie-gestion est la création d’un patrimoine d’affectation (article 2011 du Code civil). Les biens transférés au fiduciaire forment un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette séparation patrimoniale offre plusieurs avantages majeurs :

Constitution, enregistrement et publicité : les formalités obligatoires

La fiducie est un contrat formaliste. Trois exigences conditionnent sa validité et son opposabilité :

Les applications pratiques de la fiducie-gestion

Gestion patrimoniale déléguée

La fiducie-gestion permet de confier la gestion d’un patrimoine complexe — immobilier, valeurs mobilières et actifs financiers, participations — à un professionnel qualifié, tout en définissant précisément les objectifs et les limites de cette gestion dans le contrat.

Protection des personnes vulnérables

Elle constitue un outil efficace pour organiser la gestion du patrimoine d’une personne vulnérable (âgée, en situation de handicap) en désignant un fiduciaire de confiance, avec des mécanismes de contrôle adaptés — à comparer avec le mandat de protection future.

Transmission intergénérationnelle

La fiducie-gestion facilite la transmission progressive du patrimoine familial en permettant une gestion professionnelle des actifs pendant la période de transition, tout en protégeant les intérêts des héritiers et, le cas échéant, du conjoint survivant.

Restructuration et protection de l’entreprise

Dans le contexte entrepreneurial, la fiducie-gestion peut isoler certains actifs stratégiques, organiser une gouvernance transitoire ou préparer une cession dans des conditions optimales — un levier particulièrement utile pour les entreprises familiales.

Le régime fiscal de la fiducie-gestion

Le législateur a instauré un principe de neutralité fiscale (article 238 quater B et suivants du Code général des impôts). Concrètement :

Cette neutralité fait de la fiducie-gestion un outil de structuration patrimoniale, sans que l’objectif principal soit l’optimisation fiscale. Pour approfondir, consultez notre analyse dédiée : fiducie-gestion et optimisation fiscale : ce que dit la loi.

Fiducie-gestion et fiducie-sûreté : quelle différence ?

Il convient de distinguer la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté. Tandis que la fiducie-gestion vise l’administration d’un patrimoine dans l’intérêt du bénéficiaire, la fiducie-sûreté a pour objet de garantir une créance : les biens sont transférés à titre de garantie et restitués au débiteur une fois la dette remboursée. Les deux mécanismes peuvent être combinés dans une stratégie patrimoniale globale.

Questions fréquentes sur la fiducie-gestion

Qui peut constituer une fiducie-gestion en France ?

Depuis la réforme de 2008, toute personne physique ou morale peut constituer une fiducie-gestion. Le constituant doit disposer de la capacité juridique de transférer les biens concernés.

Quelle est la durée maximale d’une fiducie-gestion ?

La durée maximale d’une fiducie-gestion est de 99 ans (article 2018 du Code civil). Pour un constituant personne physique, le contrat prend fin à son décès, quelle que soit la durée stipulée (art. 2029 du Code civil).

Une fiducie-gestion peut-elle servir à transmettre gratuitement un bien ?

Non. L’article 2013 du Code civil frappe de nullité toute fiducie procédant d’une intention libérale. La fiducie est un outil de gestion et de protection, non de donation déguisée.

Combien coûte la mise en place d’une fiducie-gestion ?

Le coût dépend de la complexité du patrimoine, de la nature des actifs transférés et de la rémunération du fiduciaire. Il comprend les honoraires de rédaction du contrat, les frais d’enregistrement et la rémunération périodique du fiduciaire.

La fiducie-gestion est-elle adaptée aux non-résidents ?

Oui. Elle peut être utilisée par des non-résidents détenant des actifs en France et s’intègre dans une stratégie patrimoniale internationale, en articulation avec les conventions fiscales bilatérales. Voir notre guide sur la succession internationale.

Pourquoi confier votre fiducie-gestion au cabinet Bensaid Avocats ?

Le cabinet Bensaid Avocats dispose d’une expertise reconnue en matière de fiducie-gestion patrimoniale. Présent à Paris, Genève, Marseille et Cannes, le cabinet accompagne ses clients dans la structuration, la mise en place et le suivi de fiducies-gestion adaptées à leurs objectifs. Notre approche conjugue la rigueur du droit français et la culture de discrétion propre à notre double implantation France-Suisse.

Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.

Prendre contact

Fiducie-gestion : constituant, fiduciaire, bénéficiaire et patrimoine fiduciaire Le constituant transfère des biens au fiduciaire, qui les tient dans un patrimoine fiduciaire séparé et agit au profit du bénéficiaire. La fiducie-gestion (art. 2011 à 2030 du Code civil) Constituant transfère les biens peut être bénéficiaire (art. 2016) Fiduciaire banque, assureur, avocat… (art. 2015) Patrimoine fiduciaire séparé du patrimoine propre du fiduciaire (art. 2011) saisissable par les créanciers nés de sa gestion, hors fraude et sûreté antérieure (art. 2025) Bénéficiaire pas d’intention libérale à son profit (art. 2013) transfert de propriété agit dans un but déterminé rend compte (art. 2022) tiers protecteur facultatif (art. 2017) Contrat écrit, mentions obligatoires, durée de 99 ans au plus (art. 2018). Contrat et avenants enregistrés dans le mois, à peine de nullité (art. 2019). Fin : terme, but atteint ou décès du constituant personne physique (art. 2029) ; la fiducie-sûreté y survit. Au décès du constituant, retour des biens à sa succession (art. 2030). Bensaid Avocats, d’après les articles 2011 à 2030 du Code civil en vigueur au 11 novembre 2026.
La fiducie-gestion en un schéma : trois acteurs, un patrimoine séparé et un contrat encadré par les articles 2011 à 2030 du Code civil.

Devant le juge

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme l’actionnaire d’une société propriétaire d’un immeuble en France pour l’exonération de la taxe de 3 % prévue en cas de déclaration des actionnaires ; l’arrêt qui avait refusé l’exonération sans rechercher si la déclaration désignant le constituant comme actionnaire suffisait est cassé. Lire la décision

  2. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-20.526 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Les titres d’une société ayant été transférés en fiducie à titre de garantie, le fiduciaire, devenu associé, avait révoqué le président et nommé son remplaçant ; l’ancien dirigeant, qui demandait un administrateur provisoire pour protéger ses intérêts personnels et non ceux de la société, est irrecevable faute d’intérêt légitime (art. 31 du Code de procédure civile). Lire la décision

  3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 février 1996, n° 93-19.855 (Publié au Bulletin) : Le trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital, en garde les revenus sa vie durant et charge le trustee de le remettre à son décès aux bénéficiaires désignés réalisait, en l’espèce, une donation indirecte, qui prend date au jour du décès pour l’ordre des réductions. Lire la décision

Textes cités

  • art. 2011 C. civ.

    « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

  • art. 2013 C. civ.

    « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. »

  • art. 2015 C. civ.

  • art. 2017 C. civ.

  • art. 2018 C. civ.

  • art. 2019 C. civ.

  • art. 2025 C. civ.

  • art. 2029 C. civ.

    « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »