Fiducie Gestion

Transmission et succession en Suisse : planifier pour proteger ses proches

Repères

Repères
Héritiers réservataires en droit suisse descendants, conjoint ou partenaire enregistré
art. 470, al. 1, CC, vérifié le 11 novembre 2026
Réserve en droit suisse depuis le 1er janvier 2023 la moitié du droit de succession
art. 471 CC, vérifié le 11 novembre 2026
Droits de succession français défunt domicilié en France : tous les biens ; défunt domicilié hors de France : biens situés en France et biens reçus par un héritier domicilié en France qui l’a été au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception
art. 750 ter CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Convention franco-suisse sur les successions (31 décembre 1953) dénoncée par la France, inapplicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015
RS 0.672.934.92 (acte de fin RO, Fedlex eli/oc/2014/587, en vigueur le 31 décembre 2014), vérifié le 11 novembre 2026
Fiducie-gestion et décès du constituant personne physique le contrat prend fin ; le patrimoine fiduciaire fait retour à la succession
art. 2029 et 2030 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026
Liquidation partielle indirecte vente d’une participation d’au moins 20 % au capital, de la fortune privée à la fortune commerciale, puis distribution dans les cinq ans, avec le concours du vendeur, d’une substance non nécessaire à l’exploitation, existante et distribuable au moment de la vente
art. 20a, al. 1, let. a, LIFD, vérifié le 11 novembre 2026

En bref — En Suisse, la transmission s’organise autour des réserves héréditaires du Code civil, assouplies par la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Anticiper la succession — testament, pacte successoral, structuration des actifs — permet de réduire les conflits, de maîtriser la charge fiscale cantonale et d’assurer la continuité de la gestion du patrimoine.

Transmission et succession en Suisse : planifier pour proteger ses proches

La planification successorale est une demarche essentielle pour tout detenteur de patrimoine en Suisse. Qu il s agisse d un patrimoine immobilier, d une entreprise familiale ou d actifs financiers, anticiper la transmission permet d eviter les conflits familiaux, de minimiser la charge fiscale et de garantir la continuite de la gestion des biens.

Les regles successorales suisses

Le droit successoral suisse, regi par le Code civil, definit un systeme de reserves hereditaires qui protege certains heritiers (descendants, conjoint survivant ou partenaire enregistré, art. 470 CC). La reforme du droit successoral entree en vigueur en 2023 a reduit les parts reservataires, offrant ainsi une plus grande liberte de disposer. Cette evolution ouvre de nouvelles possibilites de planification, notamment pour les familles recomposees ou les entrepreneurs souhaitant assurer la perennite de leur activite.

Les instruments de planification successorale

Plusieurs instruments permettent d organiser sa succession : le testament (olographe ou authentique), le pacte successoral, la donation entre vifs, le contrat de mariage et les clauses beneficiaires d assurance-vie. Le choix entre ces instruments depend de la composition du patrimoine, de la situation familiale et des objectifs du disposant. Un pacte successoral, par exemple, offre une securite juridique superieure au testament car il ne peut etre modifie unilateralement.

Transmission d entreprise : les enjeux specifiques

La transmission d une entreprise familiale souleve des problematiques particulieres : evaluation de l entreprise, choix du ou des successeurs, financement de la reprise, traitement fiscal de la transaction et maintien de la gouvernance. En Suisse, le risque de liquidation partielle indirecte (vente d’une participation d’au moins 20 % au capital d’une société de capitaux ou d’une coopérative, de la fortune privée à la fortune commerciale de l’acquéreur, suivie dans les cinq ans, avec le concours du vendeur, de la distribution d’une substance non nécessaire à l’exploitation qui existait et était distribuable au moment de la vente, art. 20a, al. 1, let. a, LIFD) et les règles relatives aux réserves latentes doivent être pris en compte pour mesurer le coût fiscal de la transmission. Une planification anticipee, idealement cinq a dix ans avant la date envisagee, est recommandee.

La fiscalite des successions en Suisse

En Suisse, il n existe pas d impot federal sur les successions. Ce sont les cantons qui légifèrent en la matière : les exonérations, notamment du conjoint et des descendants, et les taux varient d’un canton à l’autre. Cette diversite rend indispensable une analyse canton par canton pour optimiser la transmission.

Le versant français de la succession

Une succession ouverte en Suisse peut être imposée en France. Les droits de succession français s’appliquent à tous les biens, situés en France ou hors de France, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Lorsqu’il était domicilié hors de France, ils frappent les biens situés en France et, en outre, les biens reçus par l’héritier ou le légataire domicilié en France qui l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception (art. 750 ter du CGI). La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, dénoncée par la France, ne s’applique plus aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 ; l’impôt acquitté en Suisse sur les biens situés hors de France peut, sous conditions, s’imputer sur les droits français (art. 784 A du CGI). Une fiducie-gestion de droit français ne règle pas la succession : le contrat prend fin au décès du constituant personne physique et le patrimoine fiduciaire fait retour à la succession (art. 2029 et 2030 du Code civil). Le cabinet Bensaid Avocats n’est pas une fiduciaire suisse : il intervient en avocat sur ce versant français.

Le droit suisse des successions internationales est présenté par le bureau de Genève du cabinet : transmission internationale.

Questions fréquentes sur la transmission successorale en Suisse

Comment planifier sa succession en Suisse ?

La planification successorale en Suisse repose sur plusieurs outils : le testament (olographe ou authentique), le pacte successoral, le contrat de mariage et les donations entre vifs. La fiducie-gestion de droit français n’est pas un outil de planification successorale : elle prend fin au décès du constituant (art. 2029 du Code civil). Une approche combinée, tenant compte du droit cantonal applicable, est recommandée pour optimiser la transmission.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral en droit suisse ?

Le pacte successoral (art. 494 et suivants du Code civil suisse) est un contrat entre le futur défunt et un ou plusieurs héritiers. Il permet de déroger aux règles légales de succession dans certaines limites, notamment en organisant la répartition du patrimoine familial ou en renonçant à la réserve héréditaire.

La fiducie-gestion permet-elle de transmettre son patrimoine ?

Non. La fiducie-gestion de droit français transfère des actifs à un fiduciaire pour qu’il les gère du vivant du constituant ; elle n’est pas un instrument de transmission à titre gratuit. Le contrat est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (art. 2013 du Code civil), et il prend fin au décès du constituant personne physique : le patrimoine fiduciaire fait alors retour à la succession, qui se règle selon le droit commun, indivision comprise (art. 2029 et 2030).

Vous avez une question sur votre situation ? Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.

Prendre contact

Devant le juge

  1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 (Publié au Bulletin et au Rapport) : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ; elle n’est écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec des principes essentiels du droit français. Lire la décision

  2. Conseil constitutionnel, 5 août 2011, n° 2011-159 QPC (Journal officiel) : Le droit de prélèvement de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, réservé aux seuls héritiers français exclus d’une succession par une loi étrangère, méconnaît le principe d’égalité et est abrogé. Lire la décision

Textes cités

  • art. 470 CC

    « Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. »

  • art. 471 CC

    « La réserve est de la moitié du droit de succession. »

  • art. 784 A CGI

    « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. »

  • art. 20a LIFD

  • art. 750 ter CGI

  • art. 913 C. civ.

  • art. 2029 C. civ.

    « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »

  • art. 2030 C. civ.

    « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »

Questions fréquentes

Une succession ouverte en Suisse est-elle taxée en France ?

Elle peut l’être. Les droits de succession français portent sur tous les biens, où qu’ils soient, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. S’il était domicilié en Suisse, ils frappent les biens situés en France et les biens reçus par un héritier domicilié en France qui l’a été au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception (art. 750 ter du CGI). L’impôt payé en Suisse sur les biens situés hors de France peut, sous conditions, s’imputer sur l’impôt français (art. 784 A).

La convention franco-suisse sur les successions s’applique-t-elle encore ?

Non, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 : la convention du 31 décembre 1953, dénoncée par la France, ne s’y applique plus. Les doubles impositions se règlent désormais par le droit interne de chaque État ; en France, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France.

Quelle est la réserve héréditaire en droit suisse depuis 2023 ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC). Sont réservataires les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré (art. 470 CC) ; les parents ne le sont plus.

Articles connexes sur la fiducie-gestion

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur la fiducie et la structuration patrimoniale, consultez les ressources suivantes de notre écosystème :