Protection patrimoniale en Suisse : outils juridiques et role de la fiduciaire
Repères
| Trust étranger en Suisse | reconnu en vertu de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007 ; les biens du trust sont distincts du patrimoine personnel du trustee art. 11 Convention de La Haye (RS 0.221.371), vérifié le 11 novembre 2026 |
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| Trustee professionnel en Suisse | établissement financier soumis à autorisation de la FINMA art. 5 et 17, al. 2, LEFin, vérifié le 11 novembre 2026 |
| Fiducie de droit français | transfert des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre art. 2011 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Qui peut être fiduciaire en France | établissements de crédit, institutions de l’art. L. 518-1 CMF, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance, avocats art. 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
| Créanciers et patrimoine fiduciaire | saisie réservée aux créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sauf droit de suite d’une sûreté publiée antérieurement et fraude art. 2025 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026 |
En bref — Le droit suisse offre plusieurs instruments pour protéger un patrimoine : séparation des biens, structuration via société ou fondation, fiducie (Treuhand) et planification successorale. L’objectif est d’isoler les actifs des risques (créanciers, divorce, incapacité) tout en préservant la maîtrise du détenteur et les intérêts de ses proches, dans le respect du cadre légal helvétique.
Proteger son patrimoine en Suisse : les outils juridiques et fiduciaires
La protection patrimoniale est une preoccupation majeure pour les residents suisses et les detenteurs d actifs en Suisse. Qu il s agisse de prevenir les risques lies a une activite entrepreneuriale, de preparer une succession ou de structurer un patrimoine familial, le droit suisse offre une palette d instruments juridiques efficaces.
Pourquoi proteger son patrimoine ?
Les risques patrimoniaux sont multiples : poursuites de creanciers, divorce, deces premature, incapacite de discernement, risques fiscaux ou encore alea economiques. Une strategie de protection patrimoniale anticipee permet de securiser les actifs, de garantir la continuite de la gestion et de preserver les interets des proches. En Suisse, cette demarche est d autant plus importante que le cadre juridique offre une grande liberte contractuelle, mais aussi des regles successorales et matrimoniales specifiques.
Les principaux outils de protection patrimoniale
Parmi les instruments les plus utilises, on trouve le regime matrimonial (participation aux acquets, communaute de biens ou separation de biens), le testament et le pacte successoral, la fondation de famille, la societe holding et les structures fiduciaires. Chacun de ces outils repond a des objectifs differents et doit etre choisi en fonction de la situation personnelle, familiale et professionnelle du mandant.
Le versant français : fiducie française et fiduciaire suisse
En Suisse, le mot « fiduciaire » désigne d’abord une profession de services (comptabilité, fiscalité, administration). La fiducie de droit français est un contrat : le constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé (art. 2011 du Code civil). Seuls les établissements de crédit, les institutions de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance et les avocats peuvent être fiduciaires (art. 2015). Le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion, sous réserve des créanciers titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée avant le contrat et hors fraude ; en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant répond de ces créances, sauf stipulation mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire ; une clause limitant le recours au seul patrimoine fiduciaire n’est opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025). Le cabinet Bensaid Avocats n’est pas une fiduciaire suisse : il intervient en avocat sur le versant français de ces dispositifs.
La structuration patrimoniale par la fiducie
La fiducie, au sens large du terme, permet de confier la gestion d actifs a un tiers de confiance dans l interet du beneficiaire. En Suisse, bien que le trust anglo-saxon ne soit pas directement reconnu par le droit interne, la Convention de La Haye relative a la loi applicable au trust permet de reconnaitre les trusts constitues a l etranger. Par ailleurs, le droit suisse offre des alternatives comme la fondation ou le mandat fiduciaire qui remplissent des fonctions similaires.
Les etapes d une strategie patrimoniale efficace
Une strategie de protection patrimoniale commence toujours par un inventaire complet des actifs et des passifs, suivi d une analyse des risques specifiques. Vient ensuite la phase de structuration, qui implique le choix des instruments juridiques adaptes et leur mise en place coordonnee. Enfin, un suivi regulier est indispensable pour adapter la strategie aux evolutions de la situation personnelle, fiscale et reglementaire.
Le droit suisse de ces structures (fondation, trust, mandat fiduciaire) est présenté par le bureau de Genève du cabinet : structures patrimoniales suisses.
Questions fréquentes sur la protection patrimoniale en Suisse
Comment protéger son patrimoine en Suisse ?
La protection patrimoniale en Suisse repose sur plusieurs outils juridiques complémentaires : le régime matrimonial, les sociétés (holding), la fondation, les contrats de mandat ou fiduciaires et la planification successorale. La fiducie de droit français (art. 2011 à 2030 du Code civil) est une construction distincte de la convention fiduciaire du droit suisse. Le choix de l’outil dépend des objectifs spécifiques du propriétaire et de la nature des actifs.
Qu’est-ce qu’une fiduciaire en droit suisse ?
En droit suisse, une fiduciaire est un professionnel ou une société spécialisée dans l’administration de patrimoines pour le compte de tiers. La fiduciaire agit dans l’intérêt exclusif de son mandant et est soumise à des obligations de diligence, de loyauté et de confidentialité.
La fiducie-gestion protège-t-elle contre les créanciers ?
La fiducie-gestion de droit français (art. 2011 Code civil) crée un patrimoine d’affectation séparé, offrant une protection significative contre les créanciers personnels du constituant. En droit suisse, des mécanismes similaires existent via les structures sociétaires et fiduciaires.
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Devant le juge
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Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.326 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Pour l’impôt de solidarité sur la fortune (remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière depuis le 1er janvier 2018), les biens placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant lorsqu’ils lui confèrent une capacité contributive, qu’il en ait disposé ou non. Lire la décision
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Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2026, n° 500318 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Les sommes versées par un trust à un bénéficiaire résident de France sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers lorsqu’elles correspondent à des distributions de produits dont il a la disposition ; il incombe au seul contribuable de produire les éléments établissant que ce n’est pas le cas. Lire la décision
Textes cités
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« La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique. »
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« Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. »
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« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »
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« Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »
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« Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »
Questions fréquentes
Un trust reconnu en Suisse échappe-t-il à l’impôt français ?
Pas automatiquement. Pour l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, remplacé depuis 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, la Cour de cassation a jugé que les biens d’un trust sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant lorsqu’ils lui confèrent une capacité contributive (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). Les sommes reçues d’un trust sont imposables comme revenus lorsqu’elles correspondent à des distributions de produits, et c’est au bénéficiaire de prouver le contraire (CE, 13 mars 2026, n° 500318).
Une fiduciaire suisse peut-elle être fiduciaire d’une fiducie française ?
Pas en cette seule qualité. Seuls peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, les institutions et services de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’assurance et les avocats (art. 2015 du Code civil).
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Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances sur la fiducie et la structuration patrimoniale, consultez les ressources suivantes de notre écosystème :
- Bensaid Avocats France — Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et structuration patrimoniale à Paris, Marseille et Cannes.
- Bensaid Avocats Suisse — Notre antenne à Genève pour les problématiques de droit suisse et international.
- Fiducie Sûreté — Site dédié à la fiducie-sûreté, mécanisme de garantie complémentaire à la fiducie-gestion.