Fiducie Gestion

Gestion deleguee en Suisse : definition, avantages et cadre juridique

Repères

Repères
Mandat de droit suisse le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis
art. 394, al. 1, CO, vérifié le 11 novembre 2026
Reddition de comptes du mandataire suisse à la demande du mandant, en tout temps, avec restitution de tout ce qu’il a reçu
art. 400, al. 1, CO, vérifié le 11 novembre 2026
Gestionnaire de fortune en Suisse autorisation de la FINMA pour qui dispose à titre professionnel, sur mandat, des valeurs patrimoniales de clients (LEFin en vigueur depuis le 1er janvier 2020)
art. 5, al. 1, et 17, al. 1, LEFin, vérifié le 11 novembre 2026
Résident de France titulaire d’un compte en Suisse déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, avec la déclaration de revenus
art. 1649 A CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Fiducie de droit français transfert des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre ; avocats admis comme fiduciaires
art. 2011 et 2015 C. civ., vérifié le 11 novembre 2026

En bref — En droit suisse, la gestion déléguée repose sur le contrat de mandat (articles 394 et suivants du Code des obligations) : le propriétaire confie l’administration courante de ses avoirs à un professionnel qualifié tout en conservant le contrôle stratégique. Le mandataire agit selon les instructions reçues, rend des comptes périodiques et engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de diligence.

La gestion deleguee : un outil essentiel pour les proprietaires et investisseurs

La gestion deleguee constitue un mecanisme central en droit suisse pour confier l administration d un patrimoine, d une societe ou d actifs immobiliers a un professionnel qualifie. Ce dispositif permet au proprietaire de se decharger des contraintes operationnelles tout en conservant le controle strategique de ses avoirs.

Definition juridique de la gestion deleguee

En droit suisse, la gestion deleguee repose sur un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations (CO). Le mandataire agit dans l interet du mandant selon les instructions recues et dans le respect du devoir de diligence. Contrairement a la simple procuration, la gestion deleguee implique une responsabilite active : le gestionnaire prend des decisions courantes, rend des comptes reguliers et propose des orientations strategiques.

Les domaines d application

La gestion deleguee s applique dans de nombreux contextes. En matiere immobiliere, elle couvre la gestion locative, l entretien des biens, le suivi des travaux et la relation avec les locataires. Pour les societes, elle peut inclure la tenue de la comptabilite, la gestion administrative, le suivi fiscal et le secretariat juridique. Dans le domaine patrimonial, elle englobe la coordination des differents intervenants (banquiers, avocats, notaires) et la supervision globale des actifs.

Les avantages pour le mandant

Faire appel a un gestionnaire delegue presente plusieurs avantages significatifs. Tout d abord, cela garantit une gestion professionnelle et continue, meme en cas d absence ou d indisponibilite du proprietaire. Ensuite, le recours a un specialiste permet d optimiser les rendements, de reduire les risques et d assurer une conformite permanente avec les obligations legales et fiscales. Enfin, la gestion deleguee offre un gain de temps considerable, permettant au mandant de se concentrer sur ses activites principales.

Le cadre réglementaire en Suisse

Depuis le 1er janvier 2020, quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de la loi sur les services financiers (LSFin) est gestionnaire de fortune au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 5 LEFin), sous réserve des exceptions et du régime transitoire prévus par cette loi. Les intermédiaires financiers restent soumis aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et aux exigences de diligence propres à leur profession. Les membres d associations professionnelles comme Fiduciaire Suisse ou EXPERT Suisse sont egalement tenus de respecter des codes de deontologie rigoureux qui garantissent la qualite et l integrite des prestations fournies.

Comment choisir son gestionnaire delegue ?

Le choix d un gestionnaire delegue doit se faire avec soin. Il convient de verifier les qualifications professionnelles, l experience dans le domaine concerne, les references clients et la couverture en responsabilite civile professionnelle. La transparence dans la facturation et la qualite du reporting sont egalement des criteres determinants. Une fiduciaire etablie, disposant d une equipe pluridisciplinaire, offre generalement les meilleures garanties de competence et de continuite.

Le versant français

Le cabinet Bensaid Avocats n’est pas une fiduciaire suisse : il conseille, en avocat, sur le versant français de ces mandats. Un mandat ordinaire de gestion ne transfère pas la propriété des avoirs au gestionnaire ; en droit français, le mandataire agit pour le mandant et en son nom (art. 1984 du Code civil). Les personnes physiques domiciliées en France déclarent chaque année, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en Suisse ; à défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de ces comptes constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (art. 1649 A du CGI). La fiducie de droit français fonctionne autrement : les biens sont transférés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre (art. 2011 du Code civil), et seules les personnes énumérées par la loi, dont les avocats, peuvent être fiduciaires (art. 2015).

Questions fréquentes sur la gestion déléguée en Suisse

Qu’est-ce que la gestion déléguée en droit suisse ?

La gestion déléguée est un mécanisme juridique fondé sur les articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Elle permet de confier l’administration d’un patrimoine, d’une société ou d’actifs immobiliers à un professionnel qualifié (le mandataire), tout en conservant le contrôle stratégique des avoirs.

Quelle est la différence entre gestion déléguée et fiducie-gestion ?

La gestion déléguée repose sur un mandat de droit suisse (art. 394 CO), tandis que la fiducie-gestion est un mécanisme de droit français (art. 2011 et suivants du Code civil) impliquant un transfert temporaire de propriété. Les deux outils visent la gestion professionnelle d’actifs, mais diffèrent par leur cadre juridique et leurs effets patrimoniaux.

Quels types d’actifs peuvent être placés en gestion déléguée ?

La gestion déléguée peut porter sur des portefeuilles de valeurs mobilières, des biens immobiliers, des participations dans des sociétés, des collections d’art et tout autre actif nécessitant une administration professionnelle.

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Devant le juge

  1. Conseil constitutionnel, 22 juillet 2016, n° 2016-554 QPC (Journal officiel) : L’amende égale à 5 % du solde de chaque compte à l’étranger non déclaré, encourue lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés atteignait 50 000 € au 31 décembre (art. 1736, IV, second alinéa, du CGI), est contraire à la Constitution : une amende proportionnelle pour un simple manquement à l’obligation déclarative de l’article 1649 A, encourue même sans fraude, est manifestement disproportionnée. L’amende forfaitaire par compte non déclaré du premier alinéa n’était pas en cause. Lire la décision

  2. Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 31 mars 2014, n° 357019 (Mentionné aux tables du recueil Lebon) : Le foyer d’un contribuable célibataire, au sens de l’article 4 B du CGI, est le lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ; domicilié en France à ce titre et y disposant de son foyer d’habitation permanent au sens de l’article 4 de la convention franco-suisse, il est soumis à la présomption de revenus de l’article 1649 A pour les sommes transférées par des comptes non déclarés à l’étranger. Lire la décision

Textes cités

  • art. 394 CO

    « Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis. »

  • art. 398 CO

    « Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. »

  • art. 400 CO

    « Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. »

  • art. 5 LEFin

    « Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA. »

  • art. 17 LEFin

    « Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin. »

  • art. 1984 C. civ.

    « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

  • art. 2011 C. civ.

    « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

  • art. 1649 A CGI

Questions fréquentes

Un gestionnaire de fortune suisse doit-il être autorisé ?

En principe, oui. Depuis le 1er janvier 2020, quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de la LSFin est gestionnaire de fortune (art. 17 LEFin) et doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 5 LEFin), sous réserve des exceptions et du régime transitoire prévus par la loi. Avant de signer un mandat de gestion de portefeuille, vérifiez cette autorisation.

Un résident de France doit-il déclarer un compte géré en Suisse ?

Oui. Les personnes physiques domiciliées en France déclarent chaque année, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (art. 1649 A du CGI). Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Peut-on confier la gestion de ses actifs à un avocat français ?

Oui, notamment par une fiducie : les avocats font partie des personnes qui peuvent être fiduciaires (art. 2015 du Code civil). Le constituant transfère les biens au fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre (art. 2011). Le contrat prend fin au décès du constituant personne physique (art. 2029).

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