Fiducie Gestion

Repères

Repères
Transfert par un constituant sans activité professionnelle pas de fait générateur d’impôt sur le revenu si le constituant est l’un des bénéficiaires et si le fiduciaire inscrit les biens pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant
art. 238 quater N CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Transfert de biens inscrits à un bilan plus-values non comprises dans le résultat de l’exercice de transfert si le constituant est bénéficiaire, inscrit ses droits à son bilan et si le fiduciaire prend les engagements prévus par la loi (réintégration échelonnée pour les biens amortissables)
art. 238 quater B CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Droits d’enregistrement droit fixe de 125 € pour les actes de formation, de modification ou d’extinction du contrat et pour les transferts supplémentaires, sous réserve de l’article 1020 (taxe de 0,70 % ou imposition fixe de 25 € sur les dispositions sujettes à publicité foncière)
art. 1133 quater et 1020 CGI, vérifié le 11 novembre 2026
IFI les actifs immobiliers transférés restent compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette
art. 969 CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Obligations déclaratives du fiduciaire celles des sociétés de personnes
art. 238 quater M CGI, vérifié le 11 novembre 2026
Transmission libérale de biens en fiducie droits de mutation à titre gratuit au tarif entre non-parents, 60 %
art. 792 bis CGI, vérifié le 11 novembre 2026

En bref — La structuration fiscale consiste à organiser légalement son patrimoine pour en optimiser la charge fiscale. La fiducie-gestion est neutre au transfert lorsque le constituant est l’un des bénéficiaires et que les conditions légales sont remplies (art. 238 quater B et 238 quater N du CGI) :, elle s’intègre à une stratégie globale conforme, en France comme en Suisse.

L’ingénierie fiscale par la fiducie-gestion repose sur un principe fondamental : la transparence fiscale. Le transfert d’actifs dans une fiducie n’est pas imposé immédiatement lorsque le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires et que les conditions légales sont remplies ; l’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 pour les immeubles (art. 1133 quater du CGI). Cette neutralité de principe, combinée à une structuration juridique experte, permet de déployer des stratégies d’optimisation fiscale parfaitement légales et sécurisées, validées par notre département fiscal.

Le principe de transparence fiscale de la fiducie

Les articles 238 quater A à 238 quater N du Code général des impôts organisent la neutralité de la fiducie. Le transfert n’est pas imposé lorsque le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires : sous l’inscription des droits du constituant à son bilan et les engagements du fiduciaire prévus à l’article 238 quater B pour les biens inscrits à un bilan, et sous la condition de l’article 238 quater N pour les particuliers. Est constituant, au sens fiscal, le titulaire des droits représentatifs des biens transférés (art. 238 quater A), qui reste imposé sur la part de résultat correspondant à ses droits (art. 238 quater F lorsque ces droits sont inscrits à son bilan, art. 238 quater O dans le cas contraire).

La neutralité se règle impôt par impôt : droit fixe de 125 € pour les actes de fiducie, sous réserve de l’article 1020 pour les immeubles (art. 1133 quater du CGI), maintien des actifs immobiliers dans le patrimoine IFI du constituant (art. 969), règles propres de la TVA. Elle ne couvre pas une transmission dans une intention libérale de biens en fiducie, taxée au tarif de 60 % lorsqu’elle est constatée (art. 792 bis), le contrat procédant d’une telle intention étant au demeurant nul (art. 2013 du Code civil).

Stratégies d’optimisation fiscale par la fiducie

Donation avant cession : purge des plus-values latentes

La combinaison d’une donation suivie d’une cession est l’une des stratégies fiscales les plus efficaces. Le mécanisme est le suivant : le constituant effectue une donation de titres ou de biens immobiliers à ses héritiers, ce qui purge les plus-values latentes (les biens sont réévalués à leur valeur de donation). Les héritiers, devenus propriétaires, procèdent ensuite à la cession sans plus-value imposable (ou avec une plus-value très réduite).

La fiducie ne peut pas servir à priver la donation de son effet : l’administration peut écarter pour abus de droit l’acte présenté comme une donation qui ne dépouille pas immédiatement et irrévocablement le donateur, ce que le juge apprécie au vu des actes et de leur exécution (CE, 10 février 2017, n° 387960), et une fiducie conclue au profit des donataires dans une intention libérale serait nulle (art. 2013 du Code civil). Les donataires, devenus propriétaires, peuvent ensuite confier eux-mêmes leurs titres à un fiduciaire ; la neutralité fiscale de ce transfert suppose qu’ils soient désignés comme bénéficiaires.

Optimisation de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

La fiducie offre des leviers d’optimisation de l’IFI dans le respect strict du cadre légal :

  • Exonération des biens professionnels : le placement en fiducie ne ferme pas, à lui seul, cette exonération ; les actifs fiduciaires sont appréciés comme si le constituant les détenait directement (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, § 230), et l’exonération dépend des conditions de l’article 975 du CGI applicables à sa situation.
  • Valeur retenue : les actifs immobiliers transférés en fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette (art. 969 du CGI) ; la loi ne prévoit pas de décote propre à la fiducie.

Report et sursis d’imposition (Article 150-0 B ter du CGI)

Le dispositif du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI permet de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. La fiducie peut être utilisée pour structurer le remploi du produit de cession dans le respect des conditions de réinvestissement (au moins 70 % du produit, dans les trois ans de la cession, lorsque la société cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026), sans garantir à elle seule le maintien du report d’imposition.

Structuration fiscale internationale

Pour les patrimoines internationaux, la fiducie française s’articule avec les conventions fiscales bilatérales et les réglementations européennes. Notre cabinet, présent à Paris, Genève et Lisbonne, structure des montages optimisés intégrant les spécificités fiscales de chaque juridiction, dans le plein respect des obligations déclaratives (CRS, FATCA, échange automatique d’informations).

Fiscalité de la fiducie : les points de vigilance

Obligations déclaratives

Le fiduciaire souscrit une déclaration d’existence de la fiducie (art. 238 quater L du CGI) et est tenu aux obligations déclaratives qui incombent aux sociétés de personnes (art. 238 quater M) ; il tient une comptabilité séparée. Le contrat et ses avenants sont enregistrés dans le mois, à peine de nullité (art. 2019 du Code civil), et les fiducies sont recensées au registre national des fiducies (art. 2020).

Anti-abus et conformité

Notre cabinet veille scrupuleusement à ce que chaque montage fiduciaire respecte les dispositions anti-abus du Code général des impôts, notamment l’abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) et le mini-abus de droit (article L64 A). Chaque structuration fait l’objet d’une analyse fiscale approfondie documentée, sécurisant le contribuable en cas de contrôle fiscal.

TVA et droits d’enregistrement

Les opérations de la fiducie sont soumises aux règles de TVA de droit commun. Les cessions d’actifs immobiliers par le fiduciaire sont soumises aux droits d’enregistrement ou à la TVA immobilière selon les règles applicables. Notre département fiscal optimise le traitement de chaque opération pour minimiser la charge fiscale globale.

Notre approche en ingénierie fiscale

Le Cabinet Bensaid Avocats adopte une méthodologie rigoureuse en matière d’ingénierie fiscale fiduciaire :

  • Audit fiscal préalable : Analyse complète de la situation fiscale du constituant (IR, IS, IFI, droits de succession estimés) pour identifier les leviers d’optimisation.
  • Modélisation financière : Simulation chiffrée des différents scénarios de structuration fiduciaire, avec calcul de l’économie fiscale projetée.
  • Validation juridique : Chaque montage est validé par nos fiscalistes et, le cas échéant, soumis à l’administration fiscale via la procédure de rescrit pour sécuriser le traitement fiscal.
  • Mise en oeuvre et suivi : Rédaction du contrat de fiducie intégrant les clauses fiscales optimales, mise en place des déclarations et suivi fiscal annuel.

Questions fréquentes — Ingénierie Fiscale

Le transfert d’actifs dans une fiducie déclenche-t-il une imposition ?

Non, si le constituant est désigné comme l’un des bénéficiaires du contrat et que les conditions légales sont remplies (inscription des biens à leur valeur d’acquisition, engagements du fiduciaire), le transfert n’est pas imposé immédiatement (art. 238 quater B et 238 quater N du CGI) ; l’acte supporte un droit fixe de 125 €, sous réserve de l’article 1020 pour les immeubles (art. 1133 quater). Les actifs immobiliers restent compris dans le patrimoine IFI du constituant (art. 969). Une transmission dans une intention libérale de biens en fiducie, lorsqu’elle est constatée, est taxée au tarif de 60 % (art. 792 bis), et le contrat qui en procède est nul (art. 2013 du Code civil).

La fiducie permet-elle d’échapper à l’IFI ?

La fiducie ne constitue pas un mécanisme d’évasion fiscale. Les actifs immobiliers fiduciés restent déclarables à l’IFI par le constituant. Toutefois, la structuration fiduciaire peut légalement optimiser l’assiette taxable grâce à la déductibilité des dettes et aux éventuelles décotes applicables. Chaque optimisation est validée par nos fiscalistes.

Comment la fiducie s’articule-t-elle avec la donation avant cession ?

La fiducie ne doit pas priver la donation de son effet : l’administration peut écarter une donation qui ne dépouille pas immédiatement et irrévocablement le donateur, ce que le juge apprécie au vu des actes et de leur exécution (CE, 10 février 2017, n° 387960). Une fois la donation faite, les donataires peuvent confier leurs titres à un fiduciaire ; la neutralité fiscale de ce transfert suppose qu’ils soient désignés comme bénéficiaires.

Les montages fiduciaires sont-ils contrôlés par l’administration fiscale ?

Oui, l’administration fiscale dispose d’un accès au registre national des fiducies et peut contrôler les opérations fiduciaires dans le cadre de ses pouvoirs habituels. C’est précisément pour cette raison que chaque montage doit être juridiquement et fiscalement irréprochable. Notre cabinet documente minutieusement la substance économique et la motivation légitime de chaque structuration.

La fiducie est-elle reconnue à l’international ?

Le traitement de la fiducie française au regard d’une convention fiscale s’apprécie convention par convention. Notre cabinet, avec ses bureaux à Paris, Genève et Lisbonne, coordonne les aspects fiscaux internationaux en conformité avec les standards OCDE, CRS et FATCA.

Comment obtenir une consultation en ingénierie fiscale fiduciaire ?

Prenez rendez-vous avec notre département fiscal au +33 (0) 1 42 27 78 52 ou par email à contact@bensaid-avocats.fr. Cabinet Bensaid Avocats, 49 Rue de Courcelles, 75008 Paris.


Cabinet Bensaid Avocats — 49 Rue de Courcelles, 75008 Paris
+33 (0) 1 42 27 78 52 | contact@bensaid-avocats.fr

Devant le juge

  1. Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, n° 387960 : L’administration ne peut écarter pour abus de droit une véritable donation, par laquelle le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement ; elle peut en revanche écarter l’acte présenté comme une donation qui ne dépouille pas immédiatement et irrévocablement son auteur. En l’espèce, la donation-partage de titres suivie de leur cession deux jours plus tard, avec quasi-usufruit sans sûreté, n’était pas fictive. Lire la décision

  2. Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 19 novembre 2014, n° 370564 : Lorsque la donation-partage de titres a été faite par acte authentique avant leur cession, le juge ne peut, sur un faisceau d’indices, regarder la cession comme antérieure à la donation et imposer la plus-value au nom des donateurs : la date de l’acte authentique prévaut. Lire la décision

  3. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 (Publié au Bulletin (FS-B)) : Le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas, au sens de l’impôt sur la fortune, les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme l’actionnaire d’une société propriétaire d’un immeuble en France pour l’exonération de la taxe de 3 % prévue en cas de déclaration des actionnaires ; l’arrêt qui avait refusé l’exonération sans rechercher si la déclaration désignant le constituant comme actionnaire suffisait est cassé. Lire la décision

Textes cités

  • art. 238 quater A CGI

    « Pour l’application des dispositions du présent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. »

  • art. 238 quater B CGI

  • art. 238 quater M CGI

    « Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8. »

  • art. 238 quater N CGI

  • art. 969 CGI

    « Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

  • art. 1133 quater CGI

  • art. 792 bis CGI